Journal Officiel N°096 — 2002
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 2002, en version française , 20 pages indexées par OCR.
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TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Mardi 21 ramadan 1423 – 26 novembre 2002 145ème année N° 96 Sommaire Lois Loi organique n° 2002-97 du 25 novembre 2002 relative à la préparation au régime de la révision permanente des listes électorales... 2760 Loi organique n° 2002-98 du 25 novembre 2002, modifiant la loi n° 72-40 du 1er juin 1972 relative au tribunal administratif... 2761 Loi n° 2002-99 du 25 novembre 2002 portant approbation de la convention internationale pour la répression du financement du terrorisme... 2761 Décrets et Arrêtés Ministère du Développement et de la Coopération Internat…