Loi n° 2002-100 du 3 décembre 2002, portant loi de finances complémentaire pour l'année 2002 (1)

Au nom du peuple,

La chambre des députés ayant adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article Premier. – Sont modifiés, les articles 1, 2, 5, 6 et 7 de la loi n° 2001-123 du 28 décembre 2001, portant loi de finances pour l'année 2002 comme suit :

Article premier (nouveau). – Est et demeure autorisée, pour l'année 2002, la perception au profit du budget de l'Etat les recettes provenant des impôts, taxes, redevances, contributions, divers revenus et prêts d'un montant total de 11.186.000.000 dinars répartis comme suit :

Recettes du titre I	: 6.859.500.000 dinars
Recettes du titre II	: 3.888.500.000 dinars
Recettes des fonds spéciaux du trésor	: 438.000.000 dinars

Ces recettes sont réparties conformément au tableau "A" annexé à la présente loi.

Article 2 (nouveau). – Le montant des crédits de paiement des dépenses du budget de l'Etat pour l'année 2002 est fixé à 11.186.000.000 dinars répartis par parties comme suit :

Première partie	: Rémunérations publiques	: 3.675.901.000 dinars
Deuxième partie	: Moyens des services	: 486.731.000 dinars
Troisième partie	: Interventions publiques	: 725.260.000 dinars
Quatrième partie	: Dépenses de gestion imprévues	: 69.108.000 dinars
Cinquième partie	: Intérêts de la dette publique	: 957.000.000 dinars
Sixième partie	: Investissements directs	: 843.332.000 dinars
Septième partie	: Financement public	: 479.861.000 dinars
Huitième partie	: Dépenses de développement imprévues	: 91.807.000 dinars
Neuvième partie	: Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées	: 460.000.000 dinars
Dixième partie	: Remboursement du principal de la dette publique	: 2.959.000.000 dinars
Onzième partie	: Dépenses des fonds spéciaux du trésor	: 438.000.000 dinars

Ces crédits sont répartis conformément au tableau "B" annexé à la présente loi.

Article 5 (nouveau). – Les crédits du chapitre des dépenses imprévues du budget de l'Etat pour l'année 2002 sont fixés dans la limite de 160.915.000 dinars au titre de paiement et à 224.996.000 dinars au titre d'engagement, répartis comme suit :

Titre premier :

quatrième partie : dépenses de gestion imprévues
crédits de paiement : 69.108.000 dinars

Titre deux :

huitième partie : dépenses de développement imprévues
crédits d'engagement : 224.996.000 dinars (sans changement)
crédits de paiement : 91.807.000 dinars

Les crédits de paiement sont répartis conformément au tableau "B" annexé à la présente loi.

Article 6 (nouveau). – Les crédits du chapitre de remboursement de la dette publique en principal et intérêts sont évalués, pour l'année 2002, à 3.916.000.000 dinars répartis par parties comme suit :

Cinquième partie : Intérêts de la dette publique	: 957.000.000 dinars
Dixième partie : Remboursement du principal de la dette publique	: 2.959.000.000 dinars

Ces crédits sont répartis conformément au tableau "B" annexé à la présente loi.

Article 7 (nouveau). – Le montant des ressources d'emprunt de l'Etat, nets des remboursements du principal de la dette publique, est fixé à 773.000.000 dinars pour l'année 2002.

Art. 2. – Les crédits de paiement des dépenses du budget de l'Etat pour l'année 2002 sont répartis conformément aux chapitres indiqués à la loi n° 2001-123 du 28 décembre 2001, portant loi de finances pour l'année 2002.

Art. 3. – Est autorisé, pour l'année 2002, le transfert d'un montant de 29.000.000 dinars des recettes fiscales affectées au fonds spécial du trésor "fonds de promotion du logement pour les salariés" aux recettes du titre I du budget de l'Etat.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.

Tunis, le 3 décembre 2002.

Zinc El Abidine Ben Ali

(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 2 décembre 2002.

p. 2797

TABLEAU "A"

RECETTES DU BUDGET DE L'ETAT

POUR L'ANNEE 2002

( page 1)

En Dinars

N° Articles	Désignation des Recettes	Prévisions
11-01	TITRE I : RECETTES TITRE I PREMIERE PARTIE: Recettes Fiscales Ordinaires Catégorie 1 : Impôts Directs Ordinaires 1-IRPP et IS - Avances:Retenue à la Source
11-02	Traitements et salaires	925 000 000
11-03	Intérêts dépôts au Compte Spécial d'Epargne ouverts auprès des Banques	60 000 000
11-04	Revenus des Capitaux Mobiliers	71 000 000
11-05	Honoraires, Commissions Courtages, Vacations et Loyers	53 000 000
11-06	Redevances servies aux non Résidents	20 000 000
11-07	Impôts sur les plus values immobilières	10 000 000
11-08	Avances sur les produits de consommation importés	40 000 000
	Avances de 1.5% sur les marchés publics	75 000 000
	Total 1 :	1 254 000 000
	2 - IRPP et IS - Avances : Les Acomptes provisionnels
12-01	Personnes Physiques : BIC	31 000 000
12-02	Personnes Physiques : BNC	15 000 000
12-03	Personnes Morales : Stés Pétrolières	40 000 000
12-04	Personnes Morales : Hors Sociétés Pétrolières	338 000 000
	Total 2 :	424 000 000
	3 - IRPP et IS : Régularisation
13-01	Personnes physiques	50 000 000
13-02	Sociétés pétrolières	126 000 000
13-03	Sociétés non pétrolières	142 000 000
13-04	Impôts sur les revenus des sociétés de personnes	3 000 000
13-05	Impôts sur les plus values immobilières	4 000 000
	Total 3 :	325 000 000
	Total Catégorie 1	2 003 000 000

p. 2798

( page 2)

En Dinars

N° Articles	Désignation des Recettes	Prévisions
Catégorie 2: Impots et Taxes Indirects Ordinaires
1 : Droits de Douane
21-01	Droits de Douane à l'importation	550 000 000
21-02	Redevances sur prestations douanières à l'Importation	56 000 000
21-03	Redevances sur prestations douanières à l'Exportation	9 000 000
Total 1 :		615 000 000
2: Taxe sur la Valeur Ajoutée
22-01	T V A Régime Importation	904 000 000
22-02	T V A Régime Intérieur	1 012 000 000
Total 2:		1 916 000 000
3 : Droits de Consommation
23-01	Droit de Consommation sur les essences et Huiles	273 000 000
23-02	Droit de Consommation sur le Tabac et les Allumettes	170 000 000
23-03	Produit de la majoration spécifique sur le tabac et les allumettes	248 000 000
23-04	Droit de Consommation sur les boissons alcoolisées	139 000 000
23-05	Droit de Consommation sur autres produits divers	228 000 000
Total 3:		1 058 000 000
4: Droits sur les actes et transactions (Enregistrements)
24-01	Droits de Timbre fiscal	30 000 000
24-02	Droits sur les mutations	80 000 000
24-03	Autres droits d'enregistrements	52 000 000
24-04	Taxe unique sur les assurances	38 000 000
24-05	Taxes pour autres formalités administratives	12 000 000
Total 4:		212 000 000
5 : Droits sur les Transports et autres produits
25-01	Taxe de compensation sur les transports	61 000 000
25-02	Taxe de circulation sur les véhicules automobiles	62 000 000
25-03	Droit de garantie sur les matières en platine, or et argent	2 000 000
Total 5:		125 000 000

p. 2799

( page 3)
En Dinars

N° Articles	Désignation des Recettes	Prévisions
6: Taxes
26-02	Amendes et condamnations Prononcées en Matière Fiscale	44 000 000
26-03	Retenues sur remises des débitants des produits monopolisés,
26-04	amendes disciplinaires infligées aux débitants	33 000 000
26-05	Recouvrement d'arriérés d'impots supprimés	3 000 000
26-06	Taxes afférentes à certains produits et services	7 000 000
26-07	Redevance de l'Office National de Télécommunication revenant au titre I	18 000 000
	Transfert du Fonds Spéciaux du Trésor	29 000 000
	TOTAL 6:	134 000 000
	Total Catégorie 2	4 060 000 000
	TOTAL PREMIERE PARTIE	6 063 000 000
DEUXIEME PARTIE: Recettes Non Fiscales Ordinaires
Catégorie 3 : Revenus Financiers Ordinaires
30-01	Transferts des Entreprises Publiques et bénéfices de trésorerie	417 000 000
30-02	Amendes et condamnation pécuniaires prononcées par les autorités
30-03	administratives et A.S A.E par jugements ou transactions	40 000 000
30-04	Reversements de fonds	1 000 000
30-05	Frais administratifs régie et perception pour le compte
30-06	de tiers et frais de poursuites	4 000 000
30-07	Remboursement des intérêts afférents aux emprunts	39 000 000
30-08	Remises sur crédits d'enlèvements et de droits	3 000 000
	Recettes accidentelles à divers titres	4 000 000
	Versements et contributions des caisses de sécurité sociale	57 000 000
	Total Catégorie 3	565 000 000
Catégorie 4 : Revenus du Domaine de l'Etat Ordinaires
40-01	Bénéfices de l'exploitation pétrolière	32 500 000
40-02	Redevances complémentaires à la charge des sociétés pétrolières	37 000 000
40-03	Redevances au titre du passage du gazoduc	128 000 000
40-04	Produits des forêts	9 500 000
40-05	Produits de la vente des immeubles domaniaux	6 000 000
40-06	Redevances pour occupation domaine public et produits de la vente
40-07	des épaves, animaux errants et marchandises abandonnées	1 000 000
40-08	Produits de la vente des meubles réformés de l'Etat	500 000
40-09	Loyers	8 000 000
	Autres produits du domaine	9 000 000
	Total Catégorie 4	231 500 000
TOTAL DEUXIEME PARTIE		796 500 000
TOTAL TITRE I		6 859 500 000

p. 2800

( page 4)
En Dinars

N° Articles	Désignation des Recettes	Prévisions
50-01	TITRE II : RECETTES TITRE II
	TROISIEME PARTIE : Recettes Non Ordinaires
	Catégorie 5: Recouvrements du Principal des Emprunts	100 200 000
	Recouvrements du Principal des Emprunts
60-01	Catégorie 6: Autres Recettes Non Ordinaires	56 300 000
	Autres Recettes Non Ordinaires
Total Troisième Partie		156 500 000
70-01	QUATRIEME PARTIE: Ressources d' Emprunts
	Catégorie 7: Ressources d' Emprunts Intérieurs	2 282 000 000
	Ressources d' Emprunts Intérieurs
80-01	Catégorie 8: Ressources d' Emprunts Extérieurs	990 000 000
	Ressources d' Emprunts Extérieurs
90-01	Catégorie 9: Ressources d' Emprunts Extérieurs Affectées	460 000 000
	Ressources d' Emprunts Extérieurs Affectées
	Total Quatrième Partie	3 732 000 000
TOTAL TITRE II		3 888 500 000
100-01	CINQUIEME PARTIE : Recettes Fonds Du Trésor
	Catégorie 10: Recettes Fiscales Affectées aux Fonds du Trésor	367 000 000
	Recettes Fiscales Affectées aux Fonds du Trésor
110-01	Catégorie 11: Recettes Non Fiscales Affectées aux Fonds du trésor	71 000 000
	Recettes Non Fiscales Affectées aux Fonds du trésor
Total Recettes Fonds Du Trésor		438 000 000
TOTAL RECETTES DU BUDGET DE L'ETAT	11 186 000 000
---	---

p. 2801

TABLEAU "B"

DEPENSES DU BUDGET DE L'ETAT POUR L'ANNEE 2002
CREDITS DE PAIEMENT

(PAGE UNE)
EN DISARS

DESIGNATION DES CHAPITRES	TITRE PREMIER
		SECTION UNE : DEPENSES DE GESTION				SECTION DEUX	TOTAL TITRE PREMIER
		PREMIERE PARTIE: Remunerations Publiques	DEUXIEME PARTIE: Moyens des Services	TROISIEME PARTIE: Interventions Publiques	QUATRIEME PARTIE: Dépenses de Gestion Imprévues	CINQUIEME PARTIE: Intérêts de la Dette Publique
1	- CHAMBRE DES DEPUTES	Sans Changement	Sans Changement	Sans Changement			Sans Changement
2	- PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE	22 845 000	"	"			32 948 000
3	- PREMIER MINISTERE	51 460 000	"	"			81 047 000
4	- MINISTERE DE L'INTERIEUR	408 910 000	"	"			609 795 000
5	- MINISTERE DE LA JUSTICE	84 550 000	"	"			104 642 000
6	- MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES	Sans Changement	"	"			Sans Changement
7	- MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE	Sans Changement	"	"			Sans Changement
8	- MINISTERE DES AFFAIRES RELIGIEUSES	Sans Changement	"	"			Sans Changement
9	- MINISTERE DE LA COOPERATION INTERNATIONALE ET DE L'INVESTISSEMENT EXTERIEUR	4 071 000	"	"			5 755 000
10	- MINISTERE DES FINANCES	110 286 000	"	"			124 289 000
11	- MINISTERE DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE	Sans Changement	"	"			Sans Changement
12	- MINISTERE DES DOMAINES DE L'ETAT ET DES AFFAIRES FONCIERES	Sans Changement	"	"			Sans Changement
13	- MINISTERE DE L'AGRICULTURE	Sans Changement	"	"			Sans Changement
14	- MINISTERE DE L'INDUSTRIE	Sans Changement	"	"			Sans Changement
15	- MINISTERE DU COMMERCE	11 346 000	"	"			266 181 000
16	- MINISTERE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'HABITAT	42 509 000	"	"			70 205 000
17	- MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE	8 294 000	"	"			10 995 000
18	- MINISTERE DU TRANSPORT	Sans Changement	"	"			Sans Changement
19	- MINISTERE DU TOURISME DES LOISIRS ET DE L'ARTISANAT	22 459 000	"	"			29 872 000
20	- MINISTERE DES TECHNOLOGIES DE LA COMMUNICATION	Sans Changement	"	"			Sans Changement
21	- MINISTERE DES AFFAIRES DE LA FEMME ET DE LA FAMILLE	1 556 000	"	"			2 368 000
22	- MINISTERE DE LA CULTURE	Sans Changement	"	"			Sans Changement
23	- MINISTERE DE LA JEUNESSE DE L'ENFANCE ET DES SPORTS	101 123 000	"	"			128 359 000
24	- MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE	Sans Changement	"	"			Sans Changement
25	- MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES	Sans Changement	"	"			Sans Changement
26	- MINISTERE DE L'EDUCATION	1 347 293 000	"	"			1 408 290 000
27	- MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR	256 305 000	"	"			363 169 000
28	- MINISTERE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE L'EMPLOI	Sans Changement	"	"			Sans Changement
29	- DEPENSE IMPREVUES				69 108 000		69 108 000
30	- DETTE PUBLIQUE					957 000 000	957 000 000
31	- FONDS DU TRESOR

TOTAL		3 675 901 000	486 731 000	725 260 000	69 108 000	957 000 000	5 914 000 000

p. 2802

TABLEAU "B"
DEPENSES DU BUDGET DE L'ETAT POUR L'ANNEE 2002
CREDITS DE PAIEMENT
(PAGE DEUX)

DESIGNATION DES CHAPITRES	TITRE DEUX
		SECTION TROIS : DEPENSES DE DEVELOPPEMENT					SECTION QUATRE	TOTAL TITRE DEUX
		SIXIEME PARTIE : INVESTISSEMENTS DIRECTS			SEPTIEME PARTIE:	DUSTIEME PARTIE:	NEUVIEME PARTIE:
		PROJETS A CARACTERE NATIONAL	PROJETS A CARACTERE REGIONAL	TOTAL de la fiche PARTIE	FINANCEMENT PUBLIC	DEPENSES DE DEVELOP. IMPREVUES	REPUNES DE DEVELOP. SUR REIMBURS. CET. ARTSCTSES
1	- CHAMBRE DES DEPUTES	Sans Changement		Sans Changement				Sans Changement
2	- PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE	Sans Changement		Sans Changement	Sans Changement			Sans Changement
3	- PREMIER MINISTERE	40 173 000		40 173 000	1 685 000		Sans Changement	48 859 000
4	- MINISTERE DE L'INTERIEUR	21 565 000	8 054 000	29 619 000	Sans Changement			45 950 000
5	- MINISTERE DE LA JUSTICE	6 963 000	4 170 000	11 133 000	Sans Changement			11 318 000
6	- MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES	3 630 000		3 630 000				3 630 000
7	- MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE	77 500 000		77 500 000	Sans Changement			80 000 000
8	- MINISTERE DES AFFAIRES RELIGIEUSES	428 000		428 000				428 000
9	- MINISTERE DE LA COOPERATION INTERNATIONALE ET DE L'INVESTISSEMENT EXTERIEUR	150 000		150 000	2 565 000			2 715 000
10	- MINISTERE DES FINANCES	3 977 000	4 070 000	8 047 000	Sans Changement		Sans Changement	15 547 000
11	- MINISTERE DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE	230 000		230 000	85 913 000		Sans Changement	86 643 000
12	- MINISTERE DES DOMAINES DE L'ETAT ET DES AFFAIRES FONCIERES	5 268 000		5 268 000				5 268 000
13	- MINISTERE DE L'AGRICULTURE	211 646 000	5 280 000	216 926 000	150 314 000		Sans Changement	547 240 000
14	- MINISTERE DE L'INDUSTRIE	481 000		481 000	37 343 000		Sans Changement	41 824 000
15	- MINISTERE DU COMMERCE	720 000		720 000	Sans Changement		Sans Changement	8 600 000
16	- MINISTERE DE L'EQUIPPEMENT ET DE L'HABITAT	163 353 000	12 280 000	175 613 000	Sans Changement		Sans Changement	267 778 000
17	- MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE	4 997 000		4 997 000	53 082 000		Sans Changement	75 079 000
18	- MINISTERE DU TRANSPORT	2 147 000		2 147 000	38 897 000		Sans Changement	66 044 000
19	- MINISTERE DU TOURISME DES LOISIRS ET DE L'ARTISANAT	282 000	500 000	782 000	47 050 000			47 832 000
20	- MINISTERE DES TECHNOLOGIES DE LA COMMUNICATION	5 795 000		5 795 000				5 795 000
21	- MINISTERE DES AFFAIRES DE LA FEMME ET DE LA FAMILLE	407 000		407 000	152 000			559 000
22	- MINISTERE DE LA CULTURE	16 085 000	1 750 000	17 835 000	Sans Changement			19 515 000
23	- MINISTERE DE LA JEUNESSE DE L'ENFANCE ET DES SPORTS	23 120 000	3 720 000	26 840 000	Sans Changement			27 080 000
24	- MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE	45 810 000	4 770 000	50 580 000	1 843 000		Sans Changement	71 423 000
25	- MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES	3 925 000	1 026 000	4 951 000	Sans Changement			13 996 000
26	- MINISTERE DE L'EDUCATION	25 608 000	51 610 000	77 219 000			Sans Changement	112 218 000
27	- MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR	73 010 000		73 010 000	7 950 000		Sans Changement	106 960 000
28	- MINISTERE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE L'EMPLOI	2 147 000		2 147 000	10 051 000		Sans Changement	62 198 000
29	- DEPENSE IMPREVUES					91 807 000		91 807 000
30	- DETTE PUBLIQUE						2 959 000 000	2 959 000 000
31	- FONDS DU TRESOR
TOTAL		746 122 000	97 210 000	843 332 000	479 861 000	91 807 000	460 000 000	2 959 000 000

p. 2803

TABLEAU "B"

DEPENSES DU BUDGET DE L'ETAT POUR L'ANNEE 2002
CREDITS DE PAIEMENT

(PAGE TROIS)

EN DINARS

DESIGNATION DES CHAPITRES	TOTAL TITRE PREMIER (RAPPEL)	TOTAL TITRE DEUX (RAPPEL)	SECTION CINQ FONDS DU TRESOR	TOTAL GENERAL
			ONZIEME PARTIE: FONDS SPECIAUX DU TRESOR
1	- CHAMBRE DES DEPUTES	9 275 000	1 905 000		11 180 000
2	- PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE	32 948 000	4 890 000		37 838 000
3	- PREMIER MINISTERE	81 047 000	48 858 000		129 905 000
4	- MINISTERE DE L'INTERIEUR	609 795 000	45 950 000		655 745 000
5	- MINISTERE DE LA JUSTICE	104 642 000	11 218 000		115 860 000
6	- MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES	72 573 000	3 630 000		76 203 000
7	- MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE	396 293 000	80 000 000		476 293 000
8	- MINISTERE DES AFFAIRES RELIGIEUSES	29 076 000	428 000		29 504 000
9	- MINISTERE DE LA COOPERATION INTERNATIONALE ET DE L'INVESTISSEMENT EXTERIEUR	5 755 000	2 715 000		8 470 000
10	- MINISTERE DES FINANCES	124 289 000	15 547 000		139 836 000
11	- MINISTERE DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE	15 930 000	86 643 000		102 573 000
12	- MINISTERE DES DOMAINES DE L'ETAT ET DES AFFAIRES FONCIERES	13 630 000	5 268 000		18 898 000
13	- MINISTERE DE L'AGRICULTURE	178 112 000	547 240 000		725 352 000
14	- MINISTERE DE L'INDUSTRIE	13 741 000	41 824 000		55 565 000
15	- MINISTERE DU COMMERCE	266 181 000	8 600 000		274 781 000
16	- MINISTERE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'HABITAT	70 200 000	267 778 000		337 978 000
17	- MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE	10 995 000	75 079 000		86 074 000
18	- MINISTERE DU TRANSPORT	110 497 000	66 044 000		176 541 000
19	- MINISTERE DU TOURISME DES LOISIRS ET DE L'ARTISANAT	29 872 000	47 832 000		77 704 000
20	- MINISTERE DES TECHNOLOGIES DE LA COMMUNICATION	11 865 000	5 795 000		17 660 000
21	- MINISTERE DES AFFAIRES DE LA FEMME ET DE LA FAMILLE	2 366 000	559 000		2 925 000
22	- MINISTERE DE LA CULTURE	47 485 000	19 515 000		67 000 000
23	- MINISTERE DE LA JEUNESSE DE L'ENFANCE ET DES SPORTS	128 359 000	27 080 000		155 439 000
24	- MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE	541 270 000	71 423 000		612 693 000
25	- MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES	117 941 000	13 996 000		131 937 000
26	- MINISTERE DE L'EDUCATION	1 408 290 000	112 218 000		1 520 508 000
27	- MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR	363 169 000	108 960 000		472 129 000
28	- MINISTERE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE L'EMPLOI	92 296 000	62 198 000		154 494 000
29	- DEPENSE IMPREVUES	69 108 000	91 807 000		160 915 000
30	- DETTE PUBLIQUE	957 000 000	2 959 000 000		3 916 000 000
31	- FONDS DU TRESOR			438 000 000	438 000 000
TOTAL		5 914 000 000	4 834 000 000	438 000 000	11 186 000 000

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