Décret n° 2002-3069 du 25 novembre 2002, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation des projets de construction des campus universitaires de Tozeur, Kasserine et Sidi Bouzid et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, notamment la loi n° 92-97 du 26 octobre 1992 et la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974 fixant les attributions du ministère de l'équipement et de l'habitat, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 92-248 du 03 février 1992,

Vu le décret n° 88-188 du 11 février 1988, réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels de secrétaire général de ministère, de directeur général d'administration centrale, de directeur d'administration centrale, de sous-directeur d'administration centrale et de chef de service d'administration centrale, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 98-1872 du 28 septembre 1998,

Vu le décret n° 88-1413 du 22 juillet 1988, fixant l'organisation du ministère de l'équipement et de l'habitat, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 92-249 du 03 février 1992,

Vu le décret n° 89-1979 du 23 décembre 1989, portant réglementation de la construction des bâtiments civils,

Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant les plans de mise à niveau de l'administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,

Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestion par objectifs,

Vu le décret n° 2002-2011 du 5 septembre 2002 portant nomination des membres du gouvernement.

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. - Il est créé au sein du ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire une unité de gestion par objectifs pour la réalisation des projets de construction des campus universitaires de Tozeur, Kasserine et Sidi Bouzid, placée sous l'autorité du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire.

Art. 2. - Les missions de l'unité de gestion par objectifs pour la réalisation des projets de construction des campus universitaires de Tozeur, Kasserine et Sidi Bouzid, consistent en ce qui suit :

• le suivi de l'ensemble des étapes des études architecturales et techniques de tous les projets,

• l'ordre de service pour le lancement des travaux,

• le suivi des travaux et la présence continue sur le terrain pour la coordination entre les différentes entreprises,

• la coordination des réunions entre les intervenants parmi les entrepreneurs, les architectes et les bureaux d'études et les bureaux de contrôle,

• la vérification des différentes propositions et la coordination financière entre les différentes parties,

• la gestion financière et administrative en coordination avec les services du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie, maître d'ouvrages des projets,

• l'élaboration des préparations nécessaires pour la réception provisoire et la réception définitive des travaux et la rédaction des procès-verbaux et leur visa par toutes les parties,

• la coordination entre les architectes et les bureaux d'études d'une part et les entreprises d'autre part lors de l'élaboration définitive des dossiers comptables et leurs présentation à la commission des marchés pour agrément.

Art. 3. - Les projets seront réalisés durant la période allant du 1er décembre 2002 au 31 mai 2008 en deux étapes :

• la première étape allant du 1er décembre 2002 au 31 mai 2007 et concerne le lancement des travaux et leur suivi par la présence sur le terrain,

• la deuxième étape allant du 1er juin 2007 au 31 mai 2008 et concerne les préparations nécessaires à la réception provisoire et à la réception définitive des travaux et la coordination entre les différents intervenants pour l'élaboration définitive des dossiers comptables et leurs présentation à la commission des marchés concernée pour agrément.

Art. 4. - Les résultats des projets sont évalués conformément aux critères suivants :

• le degré de respect des délais d'exécution des projets suivant les étapes fixées et les efforts entrepris pour réduire ces délais,

• la réalisation des objectifs des projets et les mesures prises pour augmenter leur rentabilité,

• le coût des projets et les efforts entrepris pour le réduire,

• les difficultés rencontrées durant la réalisation des projets et les actions entreprises pour les surmonter,

• le système de suivi et d'évaluation propre à l'unité de gestion et son degré d'efficacité quant à la détermination des données relatives à l'avancement de la réalisation des projets,

• l'efficacité d'intervention pour réajuster la marche des projets.

Art. 5. - L'unité de gestion par objectifs, pour la réalisation des projets de construction des campus universitaires de Tozeur, Kasserine et Sidi Bouzid, comprend les emplois fonctionnels suivants :

• directeur de l'unité avec rang et avantages de directeur d'administration centrale chargé de :

• la direction de l'unité,

• veiller à la réalisation des missions attribuées à l'unité,

• la gestion administrative et financière des projets,

• chef de service avec rang et avantages de chef de service d'administration centrale chargé du suivi et du contrôle de la réalisation des travaux de construction du campus universitaire de Tozeur,

• chef de service avec rang et avantages de chef de service d'administration centrale chargé du suivi et du contrôle de la réalisation des travaux de construction, des campus universitaires de Kasserine et de Sidi Bouzid,

Art. 6. - Il est créé au sein du ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire une commission présidée par le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire ou son représentant, chargée d'examiner toutes les questions relatives au suivi et à l'évaluation des missions confiées à l'unité de gestion par objectifs ci-dessus indiquée selon les critères fixés à l'article 4 du présent décret.

Les membres de ladite commission sont désignés par arrêté du Premier ministre sur proposition du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire. La direction générale des bâtiments civils du ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire est chargée du secrétariat de ladite commission.

La commission se réunit sur convocation de son président une fois tous les six mois au moins et chaque fois que la nécessité l'exige. Elle ne peut délibérer valablement qu'en présence de la moitié au moins de ses membres.

Les décisions de la commission sont prises à la majorité des voix de ses membres présents et en cas de partage, la voix du président est prépondérante.

Art. 7. - Le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire, soumet un rapport annuel au Premier ministre sur l'activité de l'unité de gestion par objectifs pour la réalisation des projets de construction des campus universitaires de Tozeur, Kasserine et Sidi Bouzid, conformément à l'article 5 du décret n° 96-1236 du 06 juillet 1996.

Art. 8. - Le Premier ministre, les ministres des finances et de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 25 novembre 2002.

Zine El Abidine Ben Ali

MINISTERE DE L'AGRICULTURE,
DE L'ENVIRONNEMENT
ET DES RESSOURCES HYDRAULIQUES

NOMINATION