Le ministre des technologies de la communication et du transport,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, telle que modifiée et complétée par la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,
Vu le décret n° 98-1936 du 2 octobre 1998, fixant le statut particulier des agents temporaires de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 2000-1920 du 24 août 2000, fixant le statut particulier au corps administratif des communications,
Vu le décret n° 2002-2106 du 23 septembre 2002, portant rattachement des structures relevant de l'ex-ministre du transport au ministère des technologies de la communication et du transport.
Arrête :
Article premier. - Peuvent participer à l'examen professionnel pour la titularisation des agents temporaires de la catégorie "A2" dans le grade d'inspecteur des communications au ministère des technologies de la communication et du transport, les agents temporaires de la catégorie "A2" occupant le poste d'inspecteur des communications, ayant au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans cette catégorie à la date de clôture des candidatures.
Art. 2. - L'arrêté portant ouverture de l'examen professionnel fixe :
- le nombre d'emplois mis à l'examen,
- la date de clôture de la liste des candidatures,
- la date du déroulement des épreuves.
Art. 3. - Les épreuves seront appréciées par un jury dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.
Art. 4. - Les candidats à l'examen professionnel susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique. Ces demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d'ordre central de l'administration concernée et accompagnées des pièces suivantes :
1 - une attestation certifiant que le dossier administratif du candidat contient les pièces prévues à l'article 17 du statut général de la fonction publique,
2 - un relevé détaillé, avec pièces justificatives, des services civils ou militaires accomplis par l'intéressé. Ce relevé doit être certifié par le chef de l'administration ou son représentant,
3 - une ampliation dûment certifiée conforme de l'arrêté portant recrutement du candidat en qualité d'agent temporaire de la catégorie "A2",
4 - une ampliation dûment certifiée conforme de l'acte fixant la dernière situation administrative de l'intéressé,
5 - une copie dûment certifiée conforme du ou des diplômes obtenus par l'intéressé.
Art. 5. - Toute demande de candidature parvenue au ministère des technologies de la communication et du transport après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée, le cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre du ministère des technologies de la communication et du transport faisant foi.
Art. 6. - La liste des candidats admis définitivement à participer à l'examen professionnel est arrêtée par le ministre des technologies de la communication et du transport, après examen des dossiers de candidatures par les membres du jury.
Art. 7. - L'examen professionnel susvisé comporte deux épreuves écrites d'admissibilité et une épreuve orale d'admission :
I - Epreuves d'admissibilité :
1 - une épreuve professionnelle,
2 - une épreuve portant sur l'organisation administrative et économique en Tunisie.
II - Epreuve d'admission :
Epreuve orale :
Une question sur un sujet tiré du programme fixé en annexe suivie d'une conversation avec les membres du jury.
Le choix du sujet doit se faire par tirage au sort. Au cas où le candidat change de sujet, la note qui lui sera attribuée doit être divisée par deux.
Le programme des épreuves écrites et de l'épreuve orale est fixé en annexe.
La durée et les coefficients appliqués à chacune des épreuves sont définis ainsi qu'il suit :
| Nature de l'épreuve | Durée | Coefficient |
|---|---|---|
| I – Epreuves d'admissibilité : | ||
| 1 - épreuve professionnelle | (3) heures | (2) |
| 2 - épreuve portant sur l'organisation administrative et économique en Tunisie. | (2) heures | (1) |
| II – Epreuve orale : | ||
| - préparation, | (30) minutes | (1) |
| - exposé, | (15) minutes | |
| - discussion. | (15) minutes |
Art. 8. - Nul ne peut être déclaré admis à participer à l'épreuve d'admission, s'il n'a obtenu un total de trente (30) points au moins aux épreuves d'admissibilité.
Art. 9. - Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu un total de quarante (40) points au moins à l'ensemble des épreuves.
Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points à l'ensemble des épreuves, la priorité est accordée au plus ancien dans la catégorie et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 10. - L'épreuve professionnelle a lieu obligatoirement en langue arabe et l'épreuve portant sur l'organisation administrative et économique en Tunisie a lieu indifféremment en langue arabe ou en langue française selon le choix du candidat. Chacune des épreuves écrites est rédigée en quatre (4) pages au maximum, ne sont pas prises en considération les pages dépassant le nombre maximum précité.
Art. 11. - Les épreuves sont soumises à une double correction, il est attribué à chacune des épreuves une note exprimée en chiffres variant de zéro (0) à vingt (20), la note définitive est égale à la moyenne arithmétique de ces deux notes.
Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées par les deux correcteurs est supérieur à quatre (4) points, l'épreuve est soumise à l'appréciation de deux autres correcteurs pour une nouvelle correction. La note définitive est égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.
Art. 12. - Toute note inférieure à six sur vingt (6/20) est éliminatoire.
Art. 13. - Les candidats déclarés admis seront informés par lettre individuelle ou par affichage dans les locaux de l'administration du lieu et de la date du déroulement de l'épreuve orale.
Art. 14. - Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des épreuves ni de livres, ni de brochures, ni de notes, ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.
Art. 15. - Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude, dûment constatée, entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle de l'examen, l'annulation de l'épreuve qu'il a subie et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout concours ou examen administratifs ultérieurs.
Cette interdiction sera prononcée par arrêté du ministre des technologies de la communication et du transport.
Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.
Art. 16. - La liste des candidats admis à l'examen professionnel sur épreuves susvisé est arrêtée par le ministre des technologies de la communication et du transport.
Art. 17. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 28 novembre 2002.
Le Ministre des Technologies de la Communication et du Transport
Sadok Rabah
Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi
ANNEXE
Programme de l'examen professionnel
pour la titularisation des agents temporaires
de la catégorie "A2" dans le grade d'inspecteur
des communications.
I - Epreuve professionnelle :
- organisation de l'administration centrale - les gouvernorats - les conseils de gouvernorat,
- les collectivités locales et les établissements publics et leurs attributions,
- organisation et attributions du ministère des technologies de la communication et du transport,
- législation du secteur des technologies de la communication et du transport,
- la couverture sociale dans la fonction publique,
- les entreprises sous tutelle,
- le statut particulier du corps administratif des communications,
- les contrats administratifs et les marchés publics,
- le contrôle de l'administration,
- réforme administrative.
II - Epreuve portant sur l'organisation administrative et économique en Tunisie :
- le pouvoir législatif,
- le pouvoir exécutif,
- le pouvoir judiciaire,
- les structures constitutionnelles,
- les partis,
- les associations,
- les principes généraux du budget de l'Etat,
- la discussion du budget de l'Etat (les commissions, l'assemblée plénière de la chambre des députés),
- sciences économiques : les impératifs de la libéralisation dans le contexte de la mondialisation.