Le Président de la République,
Vu la constitution et notamment son article 32,
Vu la loi n° 2002-84 du 14 octobre 2002, portant approbation de la convention de garantie conclue, le 5 juillet 2002, entre la République Tunisienne et l'Agence française de développement et relative au prêt accordé à la Société nationale d'exploitation et de distribution des eaux, pour la contribution au financement du projet de renforcement des systèmes d'alimentation en eau potable des régions du Sahel et de Sfax,
Vu la convention de garantie conclue à Tunis, le 5 juillet 2002, entre la République Tunisienne et l'Agence française de développement et relative au prêt accordé à la Société nationale d'exploitation et de distribution des eaux.
Décrète :
Article premier. – Est ratifiée, la convention de garantie conclue à Tunis, le 5 juillet 2002, entre la République Tunisienne et l'Agence française de développement et relative au prêt d'un montant de vingt-cinq millions (25.000.000) Euros, accordé à la Société nationale d'exploitation et de distribution des eaux en vertu de la convention d'ouverture de crédit, conclue, le 5 juillet 2002, entre ladite Société et l'Agence française de développement pour la contribution au financement du projet de renforcement des systèmes d'alimentation en eau potable des régions du Sahel et de Sfax.
Art. 2. – Le ministre du développement et de la coopération internationale est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 3 décembre 2002.
Zine El Abidine Ben Ali