Loi n° 2002-102 du 23 décembre 2002, portant règlement du budget pour la gestion 2000 (1)

Au nom du peuple,

La chambre des députés ayant adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article premier – Le montant des recettes du budget de l'État provenant des impôts, taxes, redevances, contributions, divers revenus et prêts, pendant la gestion 2000, a été de 10.605.040.521,651 dinars, réparti comme suit :

• recettes du titre I : 5.989.019.221,491 dinars,
• recettes du titre II : 3.102.946.000,338 dinars,
• recettes des fonds du trésor : 1.513.075.299,822 dinars.

Fonds spéciaux du trésor : 1.384.386.560,395 dinars,

Fonds de concours : 128.688.739,427 dinars.

Ces recettes sont réparties conformément au tableau n° 1 annexé à la présente loi.

Art. 2. - Le montant des dépenses ordonnancées du budget de l'État, pendant la gestion 2000, a été de 10.366.077.786,417 dinars, réparti par partie comme suit :

Ces dépenses sont réparties conformément au tableau n° 2 annexé à la présente loi.

Art. 3. - Il résulte de l'exécution du budget de l'État :

• un excédent de crédits à annuler de 419.830.154,010 dinars (tableau n° 2),
• un excédent de dépenses sur les recettes du titre I et du titre II de 812.773.349,719 dinars à prélever sur le compte permanent des découverts du trésor,
• un excédent de recettes de 1.051.736.084,953 dinars pour les fonds du trésor, à reporter à la gestion 2001.

Ces excédents sont répartis conformément au tableau n° 3 annexé à la présente loi.

Art. 4. - Le montant des recettes du titre I des postes diplomatiques et consulaires à l'étranger, pour la gestion 2000, s'est élevé à 51.019.394,590 dinars et les paiements ont été de 49.341.023,901 dinars. Il en résulte un excédent de recettes de 1.678.370,689 dinars est affecté au compte permanent des découverts du trésor, conformément au tableau n° 4 annexé à la présente loi.

Art. 5. - Le montant des ressources du titre I des établissements publics, dont les budgets sont rattachés pour ordre au budget de l'État, s'est élevé à 410.970.404,120 dinars et les dépenses ordonnancées ont été de 357.232.792,698 dinars. Il en résulte un excédent de recettes de 53.737.611,422 dinars et un excédent de crédits à annuler de 41.427.417,630 dinars, conformément au tableau n° 5 annexé à la présente loi.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.

Tunis, le 23 décembre 2002.

Zine El Abidine Ben Ali

TABLEAU N°1

LES RESSOURCES DU BUDGET DE L'ETAT POUR L'ANNEE 2000

En dinars

TABLEAU N°2

DEPENSES DU BUDGET DE L'ETAT POUR L'ANNEE 2000

En dinars

Les dépenses du titre premier et du titre deux du budget de l'Etat sont réparties par chapitre et partie conformément aux taleaux 2 - 1 et 2 - 2

En diners

TABLEAU N° 2-1
DEPENSES DU TITRE PREMIER DU BUDGET DE L'ETAT POUR L'ANNEE 2000

En diners

TABLEAU N° 2-2
DEPENSES DU TITRE DEUX DU BUDGET DE L'ETAT POUR L'ANNEE 2000

TABLEAU N° 3
RECAPITULATION DU BUDGET DE L'ETAT POUR L'ANNEE 2000
En dinars

(1) Il a été prélevé sur les ressources du trésor pour la couverture de l'excédent de dépenses sur les recettes du titre I et du titre II.
(2) Somme à reporter à l'année 2001 pour les fonds du trésor.

TABLEAU N° 4
POSTES DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES A L'ETANGER (TITRE I)
GESTION 2000
En dinars

TABLEAU N° 5
COMPTE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DONT LE BUDGET EST RATTACHE POUR ORDRE AU BUDGET DE L'ETAT POUR LA GESTION 2000
EN dinars