Arrêté du ministre de la justice et des droits de l'Homme du 19 décembre 2002, portant délégation de signature en matière disciplinaire

Le ministre de la justice et des droits de l'Homme,

Vu la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967, fixant le statut de la magistrature et du conseil supérieur de la magistrature et le statut général des magistrats, ensembles les textes qui l'ont modifiée et complétée,

Vu la loi n° 82-70 du 6 août 1982, fixant le statut général des forces de sécurités intérieure, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2000-58 du 13 juin 2000,

Vu la loi n° 2001-51 du 3 mai 2001, relative aux cadres et agents des prisons et de la rééducation,

Vu le décret n° 2002-2011 du 5 septembre 2002, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu le décret n° 2002-164 du 5 septembre 2002, portant nomination de Monsieur Ridha Boubaker, magistrat de la troisième classe, chargé de mission auprès du ministre de la justice occupant les fonctions de directeur général des prisons et de la rééducation à partir du 3 août 2002.

Arrête :

Article premier. - Conformément aux dispositions de la loi n° 2000-58 du 13 juin 2000, modifiant et complétant la loi n° 82-70 du 6 août 1982, relative au statut particulier des forces de sécurité intérieure, le ministre de la justice et des droits de l'Homme délègue à Monsieur Ridha Boubaker, magistrat du troisième classe, chargé de mission auprès du ministre de la justice, occupant les fonctions de directeur général des prisons et de la rééducation au ministère de la justice et des droits de l'Homme, le droit de signature des rapports de traduction devant le conseil de discipline et les décisions de sanctions disciplinaires à l'exception de la sanction de révocation et la rétrogradation.

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 19 décembre 2002.

Le Ministre de la Justice et des
Droits de l'Homme
Béchir Tekari

Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi

NOMINATIONS