Le ministre de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques,
Vu la loi n° 94-13 du 31 janvier 1994, relative à l'exercice de la pêche, telle que modifiée par la loi n° 97-34 du 26 mai 1997 et par la loi n° 99-74 du 26 juillet 1999 et notamment son article 6 (nouveau),
Vu le décret n° 95-252 du 13 février 1995, fixant les conditions d'octroi des autorisations de pêche et les redevances y afférentes,
Vu le décret n° 99-2129 du 27 septembre 1999, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission consultative d'octroi des autorisations de construction et d'importation des unités de pêche,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,
Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture du 28 septembre 1995, réglementant l'exercice de la pêche, tel que modifié par l'arrêté du 10 août 1999 et notamment son article 3,
Vu le procès-verbal de la commission consultative créée par le décret n° 99-2129 du 27 septembre 1999 susvisé en date du 26 juin 2001.
Arrête :
Article premier. - Les unités de pêche construites localement ou importées, dont le tonnage dépasse un demi tonneau de jauge brute, doivent avoir une longueur de base minimale de :
- neuf mètres pour les unités de pêche côtières,
- quinze mètres pour les unités de pêche du poisson bleu,
- vingt deux mètres pour les unités de pêche au chalut,
- trente mètres pour les unités de pêche au thon.
Art. 2. - Les unités de pêche visées à l'article premier du présent arrêté doivent être équipées de moteurs principaux d'une capacité minimale de propulsion fixée comme suit :
- les unités de pêche côtière : 115 CV,
- les unités de pêche au poisson bleu : 400 CV,
- les unités de pêche au chalut : 600 CV,
- les unités de pêche au thon : 1000 CV.
Et dans tous les cas, la capacité de propulsion doit être adéquate à la longueur de base de l'unité et au type de la pêche à exercer.
Art. 3. - Les unités de pêche visées dans l'article premier du présent arrêté doivent avoir des conteneurs, des bassins et des chambres pour la conservation frigorifiée ou congelée des produits de la mer, d'une capacité minimale de :
- une demi tonne frigorifiée pour les unités de pêche côtière,
- dix tonnes pour les unités de pêche au poisson bleu réparties en bassins et en chambres frigorifiques,
- vingt deux tonnes pour les unités de pêche au chalut réparties en chambres froides, en chambres de stockage congelé et en tunnels de congélation.
- trente tonnes pour les unités de pêche au thon réparties en chambres frigorifiques et en bassins de conservation frigorifiée.
Art. 4. - Les unités de pêche visées à l'article premier du présent arrêté doivent être munies des équipements suivants :
1) Pour les unités de pêche côtière :
- un sondeur,
- un remonte filets,
2) Pour les unités de pêche au poisson bleu :
- un sondeur,
- un sonar,
- un remonte filets,
- une machine à glace d'une capacité minimale d'une tonne par jour,
- des équipements de refroidissement des bassins et des chambres de stockage.
3) Pour les unités de pêche au chalut :
- un sondeur,
- un treuil pour câble en acier et cordage d'une capacité minimale de 1500 mètres de chaque côté.
- une machine à glace.
- des équipements de refroidissement et de congélation.
4) Pour les unités de pêche au thon :
- un sondeur
- un sonar
- un remonte filets et barque accompagnante pour la pêche avec des filets tournants,
- un remonte des fils et hameçons pour la pêche à l'hameçon,
- une machine à glaces d'une capacité minimale d'une tonne par jour,
- des équipements de refroidissement des bassins et des chambres de stockage.
Art. 5. - La construction ou l'importation des unités de pêche à titre de remplacement d'unités abandonnées ou usées sont soumises aux conditions suivantes :
- l'unité à remplacer ne doit pas être en cessation d'activité pendant une période dépassant deux années successives à la date du dépôt de la demande de remplacement,
- les normes de l'unité de remplacement doivent être conformes aux conditions visées aux articles 1, 2, 3 et 4 du présent arrêté.
L'autorisation de remplacement est limitée aux propriétaires des unités concernées, leurs conjoints, leurs ascendants ou leurs descendants.
Art. 6. - Les dossiers relatifs aux autorisations de construction, d'importation ou de remplacement des unités de pêche doivent être déposés au commissariat régional au développement agricole territorialement compétent. Ces dossiers comprennent :
1) Pour la construction ou l'importation :
- copie de la carte d'identité nationale,
- une demande comprenant notamment les normes globales du bateau à construire ou à importer ainsi que la nature et la zone de l'activité de pêche à exercer,
- un rapport élaboré par un expert en la matière démontrant l'état de l'unité de pêche et de ses équipements en cas de désir d'importation d'une unité de pêche utilisée.
2) Pour le remplacement :
- les documents précités,
- la dernière autorisation de pêche octroyée pour l'unité à remplacer,
- un engagement légalisé portant radiation de l'unité ou le transfert de son activité.
Le commissariat concerné transmet la demande, après avis, au ministre de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques qui délivre l'autorisation, après avis de la commission créée par le décret n° 99-2129 du 27 septembre 1999 susvisé.
Art. 7. - Les autorisations de construction, d'importation ou de remplacement des unités de pêche sont personnelles et ne peuvent être transmises qu'après accord explicite de l'autorité qui les a délivrées.
La durée de validité de ces autorisations est d'une année à compter de la date de leur octroi et elles sont renouvelables une seule fois selon les mêmes procédures de leur délivrance.
Tunis, le 19 décembre 2002.
Le Ministre de l'Agriculture,
de l'Environnement et des Ressources
Hydrauliques
Mohamed Habib Haddad
Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi