Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, portant mise en vigueur d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation, tel que modifié ou complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2001-123 du 28 décembre 2001, portant loi de finances pour l'année 2002,
Vu la loi n° 2001-123 du 28 décembre 2001, portant loi de finances pour l'année 2002 et notamment son article 96,
Vu l'avis du ministre de l'industrie et de l'énergie,
Vu l'avis du tribunal administratif.
p. 3179Décrète :
Article premier. – Est exonérée des droits de douane, l'importation de 200.000 tonnes de minerais de fer non agglomérés (minerais riches), relevant de la position tarifaire 26011100003.
Art. 2. – sont réduits à 10%, les taux des droits de douane dus à l'importation de :
- 15.000 tonnes de billettes de fer, relevant de la position tarifaire 72072015009,
- 50.000 tonnes de billettes d'acier, relevant de la position tarifaire 72071990005 ou 72072015009.
Art. 3. – Sont réduits à 20%, les taux des droits de douane dus à l'importation de :
- 25.000 tonnes de ronds à béton de diamètre 6 mm, relevant de la position tarifaire 72142000905,
- 25.000 tonnes de ronds à béton de diamètre 10mm, relevant de la position tarifaire 72142000905,
- 10.000 tonnes de ronds à béton de diamètre 12mm, relevant de la position tarifaire 72142000905,
- 3000 tonnes de ronds à béton de diamètre 32mm, relevant de la position tarifaire 72142000905.
Art. 4. – Le privilège prévu aux articles précédents de ce même décret est accordé aux personnes autorisées par les services compétents du ministère de l'industrie et de l'énergie.
Art. 5. – Les dispositions du présent décret s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2002.
Art. 6. – Les ministres des finances et de l'industrie et de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 23 décembre 2002.
Zine El Abidine Ben Ali
NOMINATION