Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi n° 95-72 du 24 juillet 1995, portant création de l'agence de protection et d'aménagement du littoral,
Vu la loi n° 95-73 du 24 juillet 1995, relative au domaine public maritime et notamment ses articles 25 et 26,
Vu l'avis des ministres de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques, des domaines de l'Etat et des affaires foncières et de la santé publique,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Est approuvée, la convention de concession annexée au présent décret conclue, entre l'Etat Tunisien représenté par le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire et le directeur général de la société de promotion du Lac Nord de Tunis portant sur l'occupation et l'exploitation des parties du domaine maritime du Lac Nord de Tunis sis au gouvernorat de Tunis.
Est approuvé, également, le cahier des charges annexé à ladite convention prescrivant les conditions d'occupation et d'exploitation du domaine public maritime concédé.
Art. 2. - Les ministres de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques, des domaines de l'Etat et des affaires foncières, de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire et de la santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 23 décembre 2002.
Zine El Abidine Ben Ali