Loi n° 2002-104 du 30 décembre 2002, relative au régime de sécurité sociale des artistes, des créateurs et des intellectuels (1)

Au nom du peuple,

La chambre des députés ayant adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Titre premier

CHAPITRE I

Dispositions générales

Article premier. – Il est institué un régime spécial de sécurité sociale au profit des artistes, des créateurs et des intellectuels comportant les assurances sociales, les pensions de vieillesse, d'invalidité et de survivants et les actions sanitaires et sociales, selon les conditions prévues par la présente loi.

Art. 2. – Le présent régime est applicable aux artistes, aux créateurs et aux intellectuels remplissant les conditions suivantes :

A – Prouver leur appartenance au secteur culturel ou l'exercice d'une activité artistique ou culturelle d'une manière permanente, sur la base d'une pièce délivrée par les services du ministère chargé de la culture, dont les conditions de délivrance sont fixées par décret.

B – Ne pas être assujetti à aucun autre régime légal de sécurité sociale.

C – Ne pas bénéficier d'aucune indemnité permanente attribuée par l'État ou d'un revenu lié à une autre activité.

Art. 3. – La gestion du régime prévu par la présente loi est confiée à la caisse nationale de sécurité sociale.

CHAPITRE II

Ressources et organisation financière

Art. 4. – Les ressources du régime prévu par la présente loi sont constituées par les éléments suivants :

1. les cotisations des assurés sociaux visés à l'article premier, telles que fixées par les dispositions de l'article 7 de la présente loi,

2. les pénalités de retard dues pour inobservation des dispositions relatives au versement des cotisations dans les délais légaux,

3. le produit des placements des fonds du régime prévu par la présente loi,

4. les dons et legs, ainsi que toutes autres ressources financières, attribués au titre de ce régime en vertu d'un texte légal ou réglementaire.

Art. 5. – Les dépenses du régime prévues par la présente loi comprennent :

a- le service des prestations prévues par le présent régime.

b- la quote-part des frais de gestion du présent régime.

CHAPITRE III

L'affiliation

Art. 6. – Les personnes visées à l'article premier de la présente loi sont tenues de s'affilier obligatoirement à la caisse nationale de sécurité sociale, durant le mois qui suit la date de leur assujettissement au régime prévu par la présente loi.

Sont exemptes de l'obligation d'affiliation, les titulaires de pensions de retraite et d'invalidité prévues par un régime légal de sécurité sociale.

L'affiliation prend effet à compter de la date d'assujettissement au régime si la demande a été introduite dans les 30 jours de celui-ci.

Dans le cas contraire, l'affiliation prend effet à compter du premier jour du trimestre en cours à la date de réception, par la caisse nationale de sécurité sociale, de la demande d'affiliation en ce qui concerne les personnes qui présentent volontairement une demande d'affiliation et s'il s'agit d'une affiliation d'office, à compter du premier jour du trimestre en cours à la date de la mise en demeure prévue à l'article 106 de la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale, et adressée à l'intéressé tant que ce dernier n'a pas fait opposition dans les formes et délais légaux.

CHAPITRE IV

Les cotisations

Art. 7. – Le taux des cotisations dues est fixé à 11% du revenu correspondant à la classe à laquelle appartient l'assuré social sans que ce revenu ne soit inférieur à deux fois le salaire minimum inter-professionnel garanti afférent au régime de 48 heures, rapporté à une durée d'occupation de 2400 heures par an.

Le taux des cotisations est réparti comme suit :

• 7% destiné à financer les pensions de vieillesse, d'invalidité et de survivants.

• 4% destiné à financer les assurances sociales.

Art. 8. – Les procédures d'affiliation, les classes de revenu et l'inscription dans ces classes ainsi que les modalités de recouvrement des cotisations sont fixées par décret.

(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 17 décembre 2002.

TITRE II

CHAPITRE I

Les prestations

Section première : Les assurances sociales

Art. 9. - Les personnes assujetties à la présente loi bénéficient des prestations du régime des assurances sociales prévues au chapitre II, titre II de la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale sous réserve des dispositions prévues aux articles suivants.

Art. 10. - Le bénéfice des indemnités en espèce, en cas de maladie ou de décès, est lié à la réalisation de deux trimestres de cotisations effectives pendant les quatre trimestres précédant celui au cours duquel est survenu l'événement.

Pour prétendre à l'indemnité de couche, l'affiliée doit justifier d'un stage de quatre trimestres de cotisations effectives précédant le trimestre au cours duquel a eu lieu l'accouchement.

Art. 11. - Les modalités de paiement et de calcul des indemnités au titre des assurances sociales sont fixées par décret.

Section II : Les pensions de vieillesse, d'invalidité et de survivants

Sous-section I : La pension de vieillesse

Art. 12. - Les personnes assujetties à la présente loi bénéficient d'une pension de vieillesse au cas où les deux conditions suivantes sont remplies :

• atteindre l'âge de 65 ans,
• avoir un stage minimum de 40 trimestres de cotisations effectives.

Art. 13. - Le montant minimal de la pension de vieillesse est fixé à 200 dinars par mois, en cas de réalisation des conditions prévues à l'article 12 de la présente loi, toute fraction de cotisation supérieure à 40 trimestres ouvre droit par période d'un trimestre de cotisation supplémentaire à une majoration égale à 0,5% du revenu moyen de référence, sans que le montant total de la pension puisse excéder un maximum de 80% dudit revenu.

Le revenu moyen de référence pour le calcul de la pension de vieillesse est fixée par décret.

Sous-section II : La pension d'invalidité

Art. 14. - Bénéficie d'une pension d'invalidité, l'assuré social atteint d'une incapacité d'origine non professionnelle réduisant des deux tiers au moins sa capacité de travail ou de gain.

Art. 15. - Pour bénéficier de la pension d'invalidité, il est exigé :

• que l'intéressé n'ait pas atteint l'âge requis pour l'ouverture du droit à une pension de vieillesse,
• que la période de cotisations effectives ne soit pas inférieure à 20 trimestres.

Aucune condition de stage n'est exigée de l'assuré victime d'un accident non professionnel.

Le montant de la pension d'invalidité est fixé à 200 dinars par mois en cas de réalisation des conditions prévues au paragraphe premier du présent article. Toute fraction de cotisation supérieure à 40 trimestres ouvre droit, par période d'un trimestre de cotisation supplémentaire, à une majoration égale à 0,5% du revenu pris en considération pour le calcul des cotisations à condition que le montant total de la pension n'excède pas 80% du revenu précité.

L'invalide bénéficie de la pension d'invalidité jusqu'à l'âge de 65 ans et après l'atteinte de cet âge la pension d'invalidité sera remplacée par une pension de vieillesse.

Art. 16. - Lorsque l'invalide est dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie, la pension d'invalidité est majorée d'un taux égal à 20% de son montant.

Art. 17. - La détermination ou la révision du taux d'invalidité relève du ressort de la commission médicale prévue à l'article 72 de la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960 susvisée.

La caisse nationale de sécurité sociale procède, une fois par an, à un contrôle de l'état de santé du bénéficiaire de la pension d'invalidité. Celle-ci fera l'objet d'un retrait lorsque l'état d'invalidité ne répond plus à la définition de l'article 14 de la présente loi.

Le titulaire d'une pension d'invalidité doit se soumettre aux règles de contrôle médical. En cas de refus, le service des arrérages de la pension d'invalidité sera suspendu immédiatement.

Sous-section III : Les pensions de survivants

Art. 18. - Bénéficient d'une pension de survivants, le conjoint et les enfants survivants du titulaire d'une pension de vieillesse ou de l'assuré remplissant au moment de son décès la condition de stage prévue à l'article 12 de la présente loi.

Le même droit est reconnu au conjoint et aux enfants survivants du titulaire d'une pension d'invalidité ou de l'assuré décédé avant l'âge légal de mise à la retraite qui, au moment de son décès, remplissait la condition de stage prévue à l'article 15 de la présente loi, pour bénéficier d'une pension d'invalidité.

Art. 19. - La pension du conjoint et des enfants survivants, est due lorsque les liens de mariage existent au moment du décès de l'assuré.

Art. 20. - Le montant de la pension de survivants est fixé à 50% du montant de la pension de vieillesse ou d'invalidité dont a bénéficié le défunt ou qui lui était due le jour de son décès. Ce taux est majoré de 75 % de la pension de vieillesse ou d'invalidité en cas d'existence d'enfants bénéficiaires d'une pension.

Art. 21. - Le paiement de la pension du conjoint survivant est suspendu lorsque l'intéressé se remarie après le décès de son conjoint et sans avoir atteint l'âge de 55 ans. Le paiement de la pension est reconduit en cas de décès du nouveau conjoint ou de dissolution de l'acte de mariage revalorisée le cas échéant compte tenu des différentes modifications pendant la durée de suspension.

Le cumul de pension du conjoint survivant au titre de mariages successifs est interdit. Toutefois, au cas où le conjoint survivant ouvre droit à une nouvelle pension de survivants au titre du second mariage, seule la pension dont le montant est le plus élevé est servie.

Art. 22. - Chaque orphelin de bénéficiaire d'une pension de vieillesse ou d'un assuré social, remplissant à la date de son décès, la condition de stage prévue à l'article 12 de cette loi, a droit à une pension temporaire selon les conditions suivantes :

• jusqu'à l'âge de 16 ans, sans condition,
• jusqu'à l'âge de 21 ans, sur justification de la poursuite d'un enseignement dans un établissement secondaire, ou dans un centre de formation technique ou professionnelle, public ou privé,
• jusqu'à l'âge de 25 ans à condition de poursuivre des études supérieures et en cas de non bénéfice d'une bourse universitaire,
• sans limitation d'âge, s'il est atteint d'une infection incurable ou d'une infirmité qui le rend absolument incapable de se livrer à aucune activité rémunérée,
• la fille tant qu'elle ne dispose pas de ressources ou que l'obligation alimentaire n'incombe pas à son époux.

Le même droit est reconnu aux orphelins du bénéficiaire d'une pension d'invalidité ou l'assuré décédé avant l'âge légal de mise à la retraite, qui, au moment de son décès, remplissait les conditions prévues à l'article 15 de la présente loi.

Art. 23. - Le taux de la pension d'orphelins, est fixé à 30% du montant de la pension de vieillesse ou d'invalidité dont bénéficiait ou aurait dû bénéficier le défunt au moment de son décès.

Art. 24. - La pension d'orphelins, allouée en vertu des dispositions de la présente loi, est collective et son montant est réduit au fur et à mesure que chaque orphelin cesse de remplir la condition requise pour en bénéficier ou vient, soit à occuper un emploi salarié, soit à contracter mariage, soit à décéder.

La pension servie aux orphelins est suspendue aussi longtemps que le bénéficiaire est pris en charge par une institution publique ou privée bénéficiant de l'aide de l'État.

Art. 25. - En cas de cumul de la pension du conjoint survivant avec les pensions d'orphelins, le montant cumulé ne doit pas excéder le montant de la pension dont bénéficiait ou aurait dû bénéficier le défunt. Il est procédé, le cas échéant, à une réduction temporaire des pensions d'orphelins.

Section III : Liquidation des pensions

Art. 26. - Toute demande de pension doit être formulée auprès de la caisse nationale de sécurité sociale dans un délai maximum de cinq ans à partir du jour où le bénéficiaire a atteint l'âge d'ouverture du droit à la pension ou a cessé d'exercer une activité professionnelle assujettie ou a été déclaré invalide ou est décédé.

La production tardive de la demande de liquidation de pension entraîne déchéance du droit de réclamer le paiement des arrérages échus antérieurement à l'accomplissement de cette formalité.

Art. 27. - L'entrée en jouissance des pensions prévues par la présente loi est fixée au premier jour du mois qui suit celui au cours duquel l'assuré a cessé son activité professionnelle assujettie à ce régime ou a été reconnu invalide ou est décédé.

Au cas où les conditions exigées par la présente loi ne sont plus remplies ou en cas de décès de l'assuré, le service de la pension est interrompu à l'expiration du mois au cours duquel les conditions ont cessé d'exister ou a eu lieu le décès.

Art. 28. - Les arrérages de pension sont payables mensuellement et à terme échu au dernier domicile du titulaire, le paiement des premiers arrérages doit intervenir au plus tard le premier jour du deuxième mois qui suit celui au cours duquel a été réalisée la constitution définitive du dossier.

Art. 29. - La caisse nationale de sécurité sociale ne peut refuser, suspendre ou annuler le paiement des prestations servies suite à une demande accompagnée des pièces nécessaires et répondant aux conditions de jouissance.

Art. 30. - Les pensions servies par la caisse nationale de sécurité sociale sont incessibles et insaisissables, tant qu'il ne s'agit pas du paiement de dettes alimentaires et à condition que la quotité cédée ou saisie ne dépasse pas la limite permise pour la saisie des salaires.

La caisse nationale de sécurité sociale peut retenir le montant des prestations indûment perçues, sur le montant des prestations revenant aux intéressés. Cette retenue ne peut s'effectuer qu'après constatation judiciaire définitive de la dette au profit de la caisse nationale consécutive en répétition de l'indu, et dans la limite permise pour la saisie des salaires.

Art. 31. - Le montant des pensions en cours de paiement est revalorisé automatiquement à chaque augmentation du salaire minimum interprofessionnel garanti, régime 48 heures, lié à une durée de travail de 2400 heures par an.

Le montant mensuel des majorations est déterminé en fonction du taux d'augmentation du salaire minimum garanti.

Le montant des majorations est calculé en multipliant le taux d'augmentation susvisée par le montant de la pension avant l'augmentation du salaire minimum interprofessionnel garanti.

TITRE III

Dispositions diverses

Art. 32. - A l'exception des articles 108, 111 bis et 114, les dispositions de l'article 96 et des articles 100 à 118 de la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale sont étendues aux personnes visées par la présente loi.

TITRE IV

Dispositions transitoires

Art. 33. - Les personnes visées à l'article premier de la présente loi ayant dépassé l'âge de 55 ans au moment de sa promulgation et qui bénéficient d'indemnités permanentes attribuées par l'État, bénéficient des prestations de soins et d'une pension de vieillesse dont le montant mensuel ne peut être inférieur à 200 dinars, sans condition de paiement des cotisations au titre de ce régime.

Lorsque le montant de l'indemnité dépasse celui de la pension de vieillesse, il est procédé à l'augmentation de cette pension jusqu'au seuil du montant de cette indemnité sans possibilité de cumul.

Art. 34. - Les personnes visées à l'article premier de la présente loi qui, au moment de sa promulgation, ont dépassé l'âge de 55 ans et qui ne sont titulaires d'aucune indemnité permanente de l'État bénéficiant, sans être tenues de payer les cotisations prévues par ce régime, des prestations de soins et d'une pension de vieillesse dont le montant ne peut être inférieur à 200D par mois, sans attendre l'âge légal de retraite s'il s'avère qu'elles sont atteintes d'une invalidité ou ne disposent d'aucun revenu permanent.

Art. 35. - Les personnes citées à l'article premier de la présente loi et ayant dépassé l'âge de 55 ans, sont tenues de s'affilier à ce régime et de payer les cotisations jusqu'à l'âge de 65 ans s'il est prouvé qu'elles disposent d'un revenu permanent.

Une pension de vieillesse dont le montant mensuel ne peut être inférieur à 200D est accordée à ces personnes à l'âge de 65 ans sans que la période de stage prévue à l'article 12 de la présente loi ne soit exigée.

Art. 36. - Les dispositions du paragraphe premier de l'article 33 de la présente loi sont étendues aux personnes âgées de moins de 55 ans et bénéficiant d'une indemnité permanente accordée par l'État au moment de sa promulgation.

Ces personnes bénéficient des prestations de soins et d'une pension d'invalidité convertie en pension de vieillesse à l'âge de 65 ans si elles sont atteintes d'une invalidité.

Les veuves des personnes citées à l'article premier de la présente loi et qui perçoivent une indemnité permanente de l'État bénéficient des prestations de soins et d'une pension de survivants.

Art. 37. - Les artistes, les créateurs et les intellectuels affiliés, avant la promulgation de la présente loi, au régime de sécurité sociale des travailleurs non salariés dans les secteurs agricole et non agricole prévu par le décret n° 95-1166 du 3 juillet 1995, peuvent soit continuer de bénéficier dudit régime soit bénéficier du régime prévu par la présente loi.

Le droit d'option est exercé sur demande écrite présentée à la caisse nationale de sécurité sociale dans un délai d'un an à partir de la date de promulgation de la présente loi.

L'option prend effet à partir du premier jour du trimestre qui suit celui au cours duquel la demande est présentée.

Art. 38. - La renonciation au droit d'option prévu par l'article 37 de la présente loi n'est accordée qu'une seule fois durant la carrière professionnelle de l'assuré. Elle prend effet à partir du premier jour de l'année qui suit celle au cours de laquelle l'assuré a présenté une demande écrite de renonciation à l'option à la caisse nationale de sécurité sociale.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.

Tunis, le 30 décembre 2002.

Zine El Abidine Ben Ali