Ministère de la santé publique

Arrêté du ministre de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques du 3 janvier 2003, portant délégation de signature

Publié au Journal Officiel n° 3 du 10 janvier 2003, page 99

Le ministre de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leurs signatures,

Vu le décret n° 98-633 du 10 mars 1998, chargeant Monsieur Hamadi Ben Frej, administrateur, des fonctions de chef de service de l'ordonnancement des dépenses d'équipement à la direction des services administratifs et financiers au ministère de l'agriculture,

Vu le décret n° 2001-420 du 13 février 2001, portant organisation du ministère de l'agriculture,

Vu le décret n° 2002-2011 du 5 septembre 2002, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu le décret n° 2002-2129 du 23 septembre 2002, portant rattachement de structures de l'ex-ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire au ministère de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques.

Arrête :

Article premier. - Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Hamadi Ben Frej, administrateur conseiller, chargé des fonctions de chef de service de l'ordonnancement des dépenses d'équipement, est habilité à signer, par délégation du ministre de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exclusion des textes à caractère réglementaire.

Art. 2. - Le présent arrêté prend effet à compter du 5 septembre 2002 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 3 janvier 2003.

Le Ministre de l'Agriculture,
de l'Environnement et des Ressources
Hydrauliques
Mohamed Habib Haddad

Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi

p. 100

BANQUE CENTRALE DE TUNISIE

SITUATION GENERALE DECADAIRE
AU 31 OCTOBRE 2002

(en dinar)

ACTIF
Encaisse-or4 401 676
Souscriptions aux organismes internationaux2 371 793
Position de réserve au FMI37 537 906
Avoirs et placements en droits de tirage spéciaux16 049 559
Avoirs en devises3 054 643 348
Comptes de coopération économique308 449 627
Compte courant postal4 999 559
Interventions sur le marché monétaire291 500 000
Créances achetées ferme565 065 667
Valeurs en cours de recouvrement17 981 416
Effets à l'encaissement16 846 657
Avance permanente à l'Etat25 000 000
Avance remboursable à l'Etat3 553 125
Avance à l'Etat / souscriptions fonds monétaires547 318 512
Portefeuille-titres25 439 748
Immobilisations10 659 209
Débiteurs divers25 923 927
Comptes d'ordre et à régulariser46 944 604
5 004 686 333
PASSIF
Billets et monnaies en circulation2 582 014 844
Comptes courants des banques et des établis. financiers157 846 392
Comptes du Gouvernement511 458 561
Allocations de droits de tirage spéciaux62 725 095
Autres engagements à vue et à terme1 011 073 016
Déposants d'effets à l'encaissement18 305 455
Comptes de coopération économique339 361 181
Provisions22 977 762
Réserves35 816 905
Report à nouveau2 348 272
Capital6 000 000
Créditeurs divers26 141 391
Comptes d'ordre et à régulariser228 617 459
5 004 686 333

Citer : Arrêté du ministre de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques du 3 janvier 2003, JORT n° 3 du 10 janvier 2003, p. 99.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.