Le ministre de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques,
Vu la loi n° 83-1 12 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 97-488 du 11 mars 1997, chargeant monsieur Noureddine Ben Rejeb, conseiller des services publics, des fonctions de directeur des affaires administratives et financières au ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire,
Vu le décret n° 2000-880 du 24 avril 2000, attribuant l'indemnité de gestion administrative et financière à monsieur Noureddine Ben Rejeb, conseiller des services publics, chargé des fonctions de directeur des affaires administratives et financières au ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire,
Vu le décret n° 2001-420 du 13 février 2001, portant organisation du ministère de l'agriculture,
Vu le décret n° 2002-2011 du 5 septembre 2002, portant nomination des membres du gouvernement,
Vu le décret n° 2002-2129 du 23 septembre 2002, portant rattachement de structures de l'ex-ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire au ministère de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques,
Vu le décret n° 2002-3471 du 30 décembre 2002, chargeant Monsieur Noureddine Ben Rejeb, conseiller des services publics, des fonctions de directeur général des services communs au ministère de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques.
Arrête :
Article premier. - Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Noureddine Ben Rejeb, conseiller des services publics, chargé des fonctions de directeur général des services communs est habilité à signer, par délégation du ministre de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exclusion des textes à caractère réglementaire.
Art. 2. - Le présent arrêté prend effet à compter du 30 décembre 2002 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 14 janvier 2003.
Le Ministre de l'Agriculture,
de l'Environnement et des Ressources
Hydrauliques
Mohamed Habib Haddad
Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi
p. 159MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE
Avis des ministres du tourisme, du commerce et de l'artisanat, de l'industrie et de l'énergie, de la santé publique et des affaires sociales et de la solidarité relatif à l'interdiction de l'importation et de la commercialisation de l'amiante amphibole et des produits dérivés
Les ministres du tourisme, du commerce et de l'artisanat, de l'industrie et de l'énergie, de la santé publique et des affaires sociales et de la solidarité.
Considérant les dangers de l'amiante amphibole sur la santé humaine,
Vu la loi 92-117 du 7 décembre 1992, relative à la protection du consommateur et notamment son article 7,
Vu l'avis de l'agence nationale de contrôle sanitaire et environnemental des produits.
Décident :
1- Il est interdit de fabriquer, d'importer, de détenir d'exposer en vue de la vente, de mettre en vente, de distribuer à titre gratuit ou onéreux, l'amiante amphibole. Cette interdiction concerne également les produits en contenant.
2- Il sera procédé au retrait des produits sus-indiqués, les frais afférents au retrait et à la destruction de ces produits sont à la charge des producteurs locaux. Pour les produits importés, les frais de retrait, de destruction et de réexportation sont à la charge des importateurs. Ces frais sont à la charge des distributeurs dans les cas où ils ne peuvent pas indiquer l'identité de leurs fournisseurs.
3- Tout manquement aux dispositions du présent avis sera constaté et poursuivi conformément aux dispositions de la loi 92-117 du 7 décembre 1992 relative à la protection du consommateur.
4- Le présent avis prend effet dès sa publication au Journal Officiel de la République Tunisienne.