Le ministre de l'intérieur et du développement local,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 91-543 du 1er avril 1991, portant organisation du ministère de l'intérieur ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 96-1783 du 28 septembre 1996, chargeant Monsieur Habib Hammami, administrateur, des fonctions de chef de bureau des marchés, au secrétariat général au ministère de l'intérieur,
Vu le décret n° 2002-912 du 27 avril 2002, portant nomination de Monsieur Hédi M’henni ministre de l’intérieur.
Arrête :
Article premier. - Conformément au paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Habib Hammami, administrateur, chargé des fonctions de chef de bureau des marchés, au secrétariat général au ministère de l'intérieur et du développement local est habilité à signer, par délégation tous les actes entrant dans le cadre des attributions du bureau des marchés à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2. - Le présent arrêté prend effet à compter du 27 avril 2002 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 14 janvier 2003.
Le Ministre de l'Intérieur et du Développement Local
Hédi M’henni
Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi
SUPERIEUR, DE LA RECHERCHE
SCIENTIFIQUE ET DE LA TECHNOLOGIE
NOMINATION