Le Premier ministre,
Vu la loi n° 65-46 du 31 décembre 1965, portant loi de finances pour la gestion 1966 et notamment son article 26,
Vu le code de la taxe sur la valeur ajoutée, tel que promulgué par la loi n° 88-61 du 2 juin 1988,
Vu la loi n° 91-64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix, telle que modifiée et complétée par la loi n° 93-83 du 26 juillet 1993, la loi n° 95-42 du 24 avril 1995 et la loi n° 99-41 du 10 mai 1999,
Vu la loi n° 94-127 du 26 décembre 1994, relative à la loi de finances pour la gestion 1995,
Vu le décret n° 91-1996 du 23 décembre 1991, relatif aux produits et services exclus de la liberté des prix et aux modalités de leurs encadrement, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 93-59 du 11 janvier 1993 et le décret n° 95-1142 du 28 juin 1995,
Vu le décret n° 2000-1685 du 17 juillet 2000, fixant l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement de l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne,
Vu l'arrêté du Premier ministre du 19 novembre 1994, fixant les tarifs du Journal Officiel de la République Tunisienne et de la publicité légale, réglementaire et judiciaire, tel que modifié par l'arrêté du 13 octobre 1998,
Vu l'arrêté du Premier ministre du 26 novembre 2001, fixant les prestations administratives rendues par les services et les établissements relevant du Premier ministère et les services du greffe du tribunal administratif.
Arrête :
Article premier. - Les dispositions des articles 2, 3, 4 et 5 de l'arrêté du Premier ministre du 19 novembre 1994 susvisé, sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 2 (nouveau). - Les tarifs du Journal Officiel de la République Tunisienne (journal des annonces légales, réglementaires et judiciaires) sont fixés ainsi qu'il suit :
| 1 - Les abonnements : | |||
|---|---|---|---|
| Pays | Edition originale | Traduction française | Edition originale et traduction |
| Pays du Maghreb arabe | 38,000 d | 51,000 d | 69,000 d |
| Autres pays | 59,000 d | 71,500 d | 91,000 d |
2 - Prix du numéro :
- de l'année en cours :
- édition originale : 0,800 d,
- traduction française : 1,100 d.
- des années antérieures :
- édition originale : 1,200 d,
- traduction française : 1,500 d.
3 - Prix de la copie certifiée conforme : 0,500 d.
Est facturé 1% au titre de la taxe professionnelle au profit du fonds de développement de la compétitivité industrielle (FODEC), les frais d'envoi par avion pour l'étranger n'étant pas compris.
Article 3 (nouveau). - Les tarifs de publicité aux éditions arabe et française du Journal Officiel de la République Tunisienne (journal des annonces légales, réglementaires et judiciaires) sont fixés ainsi qu'il suit :
1) comptes financiers (la page) : 390,000 d., y compris la TVA (18%),
2) annonces légales, réglementaires et judiciaires (la ligne corps 8 sur 12 cicéros) : 3,100 d., y compris la TVA (18%),
3) annonces relatives à la constitution d'une nouvelle société (la ligne corps 8 sur 12 cicéros) : 2,800 d., y compris la TVA (18%).
4) insertion relative à une autorisation de transport en commun : 28,500 d., y compris la TVA (18%),
5) insertion d'un avis d'établissement dangereux, insalubre et incommode, d'un arrêté institutif d'un permis de recherche, d'un arrêté portant ouverture d'enquête ou d'un avis de recensement : 53,000 d., y compris la TVA (18%),
Article 4. (nouveau). - Les tarifs du Journal Officiel de la République Tunisienne (édition spéciale des avis du tribunal immobilier) sont fixés ainsi qu'il suit :
1) l'abonnement annuel : 38,000 d,
2) prix du numéro de l'année en cours : 1,000 d,
3) prix des numéros des années antérieures : 1,500 d.
Est facturé 1% au titre de la taxe professionnelle au profit du fonds de développement de la compétitivité industrielle (FODEC), les frais d'envoi par avion à l'étranger n'étant pas compris.
Art. 5 (nouveau). - Le tarif des différentes insertions intéressant une procédure d'immatriculation est fixé à 79,500 d. (y compris 18% de TVA).
Art. 2. - Les tarifs prévus à l'article premier du présent arrêté sont révisables selon la législation en vigueur relative à la taxe sur la valeur ajoutée et la taxe professionnelle au profit du fonds de développement de la compétitivité industrielle (FODEC).
Art. 3. - Le Présent arrêté prend effet à compter de sa publication au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Art. 4. - Le président-directeur général de l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 20 janvier 2003.
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi