Journal Officiel N°007 — 2003
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 2003, en version française , 15 pages indexées par OCR.
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TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Vendredi 21 dhoulkaâda 1423 – 24 janvier 2003 146ème année N° 7 Sommaire Lois Loi n° 2003-5 du 21 janvier 2003, portant approbation du protocole additionnel à la convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants... 195 Loi n° 2003-6 du 21 janvier 2003, portant approbation du protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer additionnel à la convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale org…