Arrêté du ministre des technologies de la communication et du transport du 3 février 2003, modifiant le cahier des charges relatif à l'exercice de la profession de lamanage dans les ports maritimes de commerce, annexé à l'arrêté du ministre du transport du 5 février 2002

Le ministre des technologies de la communication et du transport,

Sur proposition du président-directeur général de l'office de la marine marchande et des ports,

Vu la loi n° 65-2 du 12 février 1965, portant création d'un office des ports nationaux, telle que modifiée par la loi n° 72-5 du 15 février 1972,

Vu la loi n° 98-109 du 28 décembre 1998, relative à l'office de la marine marchande et des ports,

Vu le code des ports maritimes de commerce promulgué par la loi n° 99-25 du 18 mars 1999, tel que modifié par la loi n° 2001-67 du 10 juillet 2001,

Vu le décret n° 86-863 du 15 septembre 1986, fixant les attributions du ministère du transport,

Vu le décret n° 98-1385 du 30 juin 1998, relatif à l'office de la marine marchande et des ports,

Vu le décret n° 2000-2475 du 31 octobre 2000, relatif à la formalité unique pour la création des projets individuels,

Vu le décret n° 2002-2106 du 23 septembre 2002, portant rattachement des structures relevant de l'ex-ministre du transport au ministère des technologies de la communication et du transport,

Vu l'arrêté du Premier ministre du 2 novembre 2000, fixant le modèle de la déclaration unique pour la création des projets individuels,

Vu l'arrêté du ministre du transport du 5 février 2002, portant approbation du cahier des charges relatif à l'exercice de la profession de lamanage dans les ports maritimes de commerce.

Arrête :

Article premier. - Les dispositions du deuxième point de l'article 9, du deuxième point de l'article 10 et l'article 15 du cahier des charges relatif à l'exercice de la profession de lamanage dans les ports maritimes de commerce annexé à l'arrêté du 5 février 2002 susvisé, sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :

Article 9 - deuxième point (nouveau) :

• propriétaire d'une embarcation de sept mètres de longueur au moins et équipé d'un moteur d'une puissance de 30 chevaux-vapeur au moins et des équipements de sécurité nécessaires.

Article 10 - deuxième point (nouveau) :

• trois marins ayant travaillé en qualité de marin à bord des navires de commerce une période de navigation effective de deux ans au moins ou à bord des navires de pêche une période de navigation effective de cinq ans au moins.

Article 15 (nouveau) :

Toute personne physique ou morale exerçant la profession prévue par l'article premier du présent cahier des charges doit assurer sa responsabilité civile découlant de l'exercice de la profession et assurer l'embarcation prévue par l'article 9 du présent cahier des charges.

Art. 2. - Un délai de six mois à compter de la date de publication du présent arrêté est accordé aux personnes qui exercent la profession de lamanage dans les ports maritimes de commerce lors de la publication de l'arrêté du 5 février 2002 susvisé, pour se conformer aux dispositions du cahier des charges annexé au dit arrêté.

Ces personnes sont dispensées de la condition du niveau d'instruction prévue par l'article 8 du cahier des charges.

Les marins qu'emploient ces personnes lors de la publication de l'arrêté du 5 février 2002 susvisé, sont dispensés de la condition de capacité professionnelle prévue par le deuxième point (nouveau) de l'article 10 du cahier des charges annexé au dit arrêté.

Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 3 février 2003.

Le Ministre des Technologies de la Communication et du Transport Sadok Rabah

Vu

Le Premier Ministre

Mohamed Ghannouchi

NOMINATION