Décret n° 2003-291 du 4 février 2003, portant changement d'appellation d'un établissement public relevant du ministère de la justice et des droits de l'Homme

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de la justice et des droits de l'Homme,

Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété notamment la loi n° 2001-123 du 28 décembre 2001,

Vu la loi n° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sécurité intérieure, telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 2000-58 du 13 juin 2000,

Vu la loi n° 83-113 du 30 décembre 1983, portant loi de finances pour la gestion 1984 et notamment son article 75,

Vu la loi n° 2000-98 du 25 décembre 2000, portant loi de finances pour l'année 2001 notamment le tableau "F" y annexé,

Vu la loi n° 2001-51 du 3 mai 2001, relative aux agents des prisons et de la rééducation,

Vu le décret n° 74-1062 du 28 novembre 1974, fixant les attributions du ministère de la justice,

Vu le décret n° 91-1999 du 31 décembre 1991, portant changement d'appellation de certains établissements publics,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. - L'appellation de l'établissement public suivant, relevant du ministère de la justice et des droits de l'Homme est remplacée comme suit :

Art. 2. - Les ministres de la justice et des droits de l'Homme et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 4 février 2003.

Zine EI Abidine Ben Ali