Journal Officiel N°014 — 2003
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 2003, en version française , 22 pages indexées par OCR.
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TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Mardi 17 dhoulhijja 1423 – 18 février 2003 146ème année N° 14 Sommaire Lois Loi organique n° 2003-10 du 15 février 2003, portant modification de la loi organique n° 96-38 du 3 juin 1996 relative à la répartition des compétences entre les tribunaux judiciaires et le tribunal administratif et à la création d'un conseil des conflits de compétence. 392 Loi n° 2003-11 du 15 février 2003, portant approbation du protocole administratif entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement du Royaume d'Espagne, pour la mise en œuvre d'un programme d…