Le ministre de l'industrie et de l'énergie,
Vu le décret du 13 décembre 1948, instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du second groupe, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret du 1er janvier 1953, sur les mines,
Vu la loi n° 72-29 du 27 avril 1972, portant approbation de la convention et ses annexes signées à Tunis, le 10 février 1969, par l'Etat Tunisien d'une part et la compagnie Franco-Tunisienne des pétroles d'autre part,
Vu la loi n° 2000-15 du 7 février 2000, portant approbation de l'avenant n° 1 à la convention signée le 14 décembre 1999 par l'Etat Tunisien d'une part, et la compagnie Franco-Tunisiene des pétroles et la société Coparex International d'autre part,
Vu le décret n° 2000-713 du 5 avril 2000, portant composition et fonctionnement du comité consultatif des hydrocarbures,
Vu l'arrêté du secrétaire d'Etat au plan et à l'économie nationale du 18 novembre 1968, portant institution d'un permis de recherche de substances minérales du second groupe dit permis "Sfax-Kerkennah" au profit de la compagnie française des pétroles,
Vu l'arrêté du ministre de l'économie nationale du 21 mai 1975, portant institution d'une concession d'exploitation de substances minérales du second groupe dite concession "Sidi Behara" au profit de la compagnie franco-tunisienne des pétroles,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 23 mai 2000, portant autorisation de cession partielle des intérêts de la compagnie franco-tunisienne des pétroles dans la concession "Sidi Behara" au profit de la société Coparex International,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 14 février 2002, fixant la liste des concessions d'exploitation d'hydrocarbures admises au bénéfice des dispositions prévues à l'article 2 de la loi n° 99-93 du 17 août 1999, portant promulgation du code des hydrocarbures,
Vu l'accord du 21 octobre 1968, signé par l'Etat Tunisien d'une part et la compagnie française des pétroles d'autre part,
Vu l'accord du 20 janvier 1969, relatif au transfert du permis "Sfax Kerkennah" au profit de la compagnie franco-tunisienne des pétroles,
Vu la demande déposée le 12 juillet 2002, à la direction générale de l'énergie par laquelle la société "Coparex International" a sollicité l'autorisation de céder la totalité de ses intérêts dans la concession "Sidi Behara" au profit de la compagnie franco-tunisienne des pétroles,
Vu l'avis favorable émis par le comité consultatif des hydrocarbures lors de sa réunion du 12 septembre 2002,
Vu le rapport du directeur général de l'énergie.
Arrête :
Article premier. - Est autorisée, la cession totale des intérêts détenus par la société "Coparex international" dans la concession "Sidi Behara" au profit de la compagnie Franco-Tunisienne des pétroles,
Suite à cette cession d'intérêts, la compagnie Franco-Tunisienne des pétroles sera titulaire à 100% de ladite concession.
Art. 2. - Cette cession entrera en vigueur à partir de la date de publication du présent arrêté au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 13 février 2003.
Le Ministre de l'Industrie et de l'Energie
Moncef Ben Abdallah
Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi