Arrêté du ministre des sports du 19 février 2003, portant création des commissions administratives paritaires au ministère des sports

Le ministre des sports,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'on modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 74-950 du 2 novembre 1974, portant statut particulier des personnels de l'inspection pédagogique du ministère de la jeunesse et des sports et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu le décret n° 74-952 du 2 novembre 1974, portant statut particulier des personnels enseignants des établissements d'enseignement et des institutions socio-éducatives relevant du ministère de la jeunesse et des sports et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu le décret n° 81-615 du 7 mai 1981, portant création du grade de professeur principal de la jeunesse et des sports et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu le décret n° 90-1753 du 29 octobre 1990, portant modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions administratives paritaires, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu le décret n° 91-1377 du 17 septembre 1991, portant statut particulier des personnels de surveillance des établissements et des institutions socio-éducatives relevant du ministère de la jeunesse et de l'enfance,

Vu le décret n° 94-1421 du 27 juin 1994, portant statut particulier des maîtres principaux de l'éducation physique et sportive,

Vu le décret n° 98-834 du 13 avril 1998, fixant le statut particulier au corps administratif commun des administrations publiques,

Vu le décret n° 98-2509 du 18 décembre 1998, fixant le statut particulier au corps des ouvriers de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 99-365 du 15 février 1999, fixant le statut particulier au corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques,

Vu le décret n° 99-675 du 29 mars 1999, fixant le statut particulier au corps des gestionnaires de document et d'archives des administrations publiques,

Vu le décret n° 99-819 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps commun des ingénieurs des administrations publiques,

Vu le décret n° 99-821 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps technique commun des administrations publiques,

Vu le décret n° 99-1569 du 15 juillet 1999, fixant le statut particulier au corps des architectes de l'administration,

Vu le décret n° 99-2762 du 6 décembre 1999, fixant le statut particulier des agents des bibliothèques et de la documentation des administrations publiques,

Vu le décret n° 2000-1688 du 17 juillet 2000, fixant le statut particulier au corps commun des techniciens supérieurs de la santé publique,

Vu le décret n° 2000-2490 du 31 octobre 2000, portant création des grades de professeur principal hors classe de la jeunesse et des sports et de professeur hors classe de la jeunesse et des sports au ministère de la jeunesse, de l'enfance et des sports,

Vu le décret n° 2002-2011 du 5 septembre 2002, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu l'arrêté du 7 juillet 1995, portant création des commissions administratives paritaires au ministère de la jeunesse et de l'enfance, tel qu'il a été complété par l'arrêté du 16 février 1999 et l'arrêté du 10 août 2002.

Arrête :

Article premier. - Il est créé au ministère des sports des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels ci-après :

I – Les fonctionnaires :

• Commission n° 1 :
• inspecteur général,
• inspecteur principal.

Commission n° 2 :

• inspecteur 2ème degré,
• inspecteur 1er degré.

Commission n° 3 :

• conseiller pédagogique.

Commission n° 4 :

• professeur principal hors classe,
• professeur principal.

Commission n° 5 :

• professeur hors classe,
• professeur.

Commission n° 6 :

• ingénieur principal,
• architecte principal,
• analyste principal,
• analyste,
• ingénieur,
• architecte,
• administrateur,
• conservateur de bibliothèque,
• documentaliste ou bibliothécaire,
• gestionnaire de documents et d'archives,
• technicien supérieur principal de la santé publique,
• technicien principal.

Commission n° 7 :

• professeur de l'enseignement secondaire du 1er cycle,
• maître d'application,
• maître principal de l'éducation physique et sportive,
• bibliothécaire adjoint ou documentaliste adjoint.

Commission n° 8 :

• surveillant principal,
• surveillant.

Commission n° 9 :

• maître d'éducation physique et sportive,
• animateur sportif.

Commission n° 10 :

• ingénieur adjoint,
• technicien supérieur,
• programmeur,
• attaché d'administration,
• technicien.

Commission n° 11 :

• adjoint technique,
• opérateur,
• secrétaire d'administration,
• secrétaire dactylographe,
• technicien de laboratoire informatique.

Commission n° 12 :

• agent technique,
• mécanographe,
• commis d'administration,
• dactylographe,

Commission n° 13 :

• dactylographe adjoint,
• agent d'accueil.

Commission n° 14 :

• maître de conférences,
• professeur d'enseignement supérieur.

Commission n° 15 :

• maître assistant d'enseignement supérieur.

Commission n° 16 :

• assistant d'enseignement supérieur.

II – Les ouvriers :

Commission n° 1 :
Les ouvriers de la première unité (1ère, 2ème et 3ème catégorie).

Commission n° 2 :
Les ouvriers de la deuxième unité (4ème, 5ème, 6ème et 7ème catégorie).

Commission n° 3 :
Les ouvriers de la troisième unité (8ème, 9ème, et 10ème catégorie)

Art. 2. - Toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont abrogées et notamment celles de l'arrêté susvisé du 7 juillet 1995.

Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis le 19 février 2003.

Le Ministre des Sports
Abderrahim Zouari

Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi