Journal Officiel N°017 — 2003
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 2003, en version française , 28 pages indexées par OCR.
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TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Vendredi 27 dhoulhjja 1423 – 28 février 2003 146ème année N° 17 Sommaire Lois Loi n° 2003-16 du 24 février 2003, portant régularisation des périodes de mise en disponibilité spéciale au regard des régimes de sécurité sociale... 439 Décrets et Arrêtés Premier Ministère Nomination du commissaire général du gouvernement auprès de la cour des comptes... 440 Ministère des Affaires Etrangères Décret n° 2003-441 du 24 février 2003, portant ratification de la convention internationale pour la répression du financement du terrorisme ... 440 Décret n° 2003-442 du 24…