Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article premier. - Les dispositions de la présente loi sont applicables aux agents mis en disponibilité spéciale et relevant de l'État, des collectivités locales, des établissements publics à caractère administratif et des établissements publics à caractère non administratif et des sociétés dont le capital appartient en totalité à l'État, ou aux collectivités locales ou aux entreprises publiques, chaque fois que leurs statuts prévoient des dispositions permettant la possibilité de la mise en disponibilité spéciale de leurs agents.
Art. 2. - Les agents visés à l'article premier de la présente loi continuent de bénéficier des services et des prestations prévues par les différents régimes de sécurité sociale auxquels ils appartiennent à la date de leur mise en disponibilité spéciale, et ce, conformément aux dispositions de la présente loi.
Art. 3. - L'employeur continue, durant la période de mise en disponibilité spéciale, de verser régulièrement et dans les délais les cotisations mises à sa charge au titre du régime de sécurité sociale auquel l'agent est assujetti.
Art. 4. - Les agents visés à l'article premier de la présente loi supportent les cotisations mises à leur charge au titre du régime de sécurité sociale auquel ils sont assujettis.
Les cotisations ainsi que les prestations prévues par les différents régimes de sécurité sociale sont fixées sur la base des éléments soumis à retenu au titre de ces régimes.
Les cotisations sont versées soit d'une manière régulière et dans les délais ou par anticipation et de manière périodique.
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 4 février 2003.
Art. 5. - En cas de non paiement des cotisations mises à la charge de l'assuré social totalement ou partiellement, après expiration de la période de mise en disponibilité spéciale ou pour cause de décès, la régularisation de ces cotisations s'effectue d'office par le recouvrement des sommes dues au profit de la caisse dont relève l'assuré social, et ce, par voie de saisie sur son salaire et, le cas échéant, sur sa pension de retraite ou sur les arrérages revenant aux survivants.
Art. 6. - Le droit au bénéfice des services et prestations prévus par les différents régimes de sécurité sociale est subordonné au paiement effectif de toutes les cotisations dues au profit de la caisse de sécurité sociale dont relève l'intéressé.
Toutefois, en cas de non paiement par l'employeur des cotisations mises à sa charge, la caisse concernée procède à l'octroi des services et des prestations revenant à l'assuré social et à la réclamation du paiement des cotisations mises à la charge de l'employeur conformément à la législation en vigueur.
Art. 7. - Les assurés sociaux visés à l'article premier de la présente loi qui ont accompli des périodes de disponibilité spéciale avant l'entrée en vigueur de cette loi peuvent, à titre transitoire, demander la régularisation de leur situation dans un délai maximum de deux ans à partir de l'entrée en vigueur de la présente loi.
Cette régularisation est effectuée sur la base des taux de cotisations mises à la charge de l'employé et de l'employeur au titre de la retraite et du capital-décès en vigueur à la date de la régularisation.
Art. 8. - Les modalités et procédures d'application de la présente loi sont fixées par décret.
Art. 9. - Sont abrogées, toutes dispositions antérieures contraires à la présente loi.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Tunis, le 24 février 2003.
Zine El Abidine Ben Ali
p. 440