Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des technologies de la communication et du transport,
Vu le décret du 24 septembre 1885, relatif au domaine public,
Vu le décret du 18 juin 1918, sur la gestion et l'aliénation du domaine privé immobilière de l'Etat,
Vu la loi n° 86-17 du 7 mars 1986, portant refonte de la législation relative au domaine public routier de l'Etat et notamment son article 8,
Vu la loi n° 98-74 du 19 août 1998, relative aux chemins de fer et notamment son article premier,
Vu le décret n° 86-863 du 15 septembre 1986, fixant les attributions du ministère du transport,
Vu le décret n° 88-1301 du 5 juillet 1988, relatif à l'expropriation d'immeubles pour cause d'utilité publique et incorporation d'immeubles dépendant du domaine de l'Etat au domaine public des chemins de fer pour les affecter à la société du métro-léger de Tunis et notamment son article 4,
Vu l'avis du ministre de l'intérieur et du développement local,
Vu l'avis du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Est déclassée, du domaine public des chemins de fer et incorporée au domaine privé de l'Etat, la parcelle de terrain sise à la zone de Tunis-Marine de l'arrondissement de Bab El Bhar de la municipalité de Tunis, délégation de Bab El Bhar, gouvernorat de Tunis, faisant partie du domaine public des chemins de fer du dépôt de Tunis-Marine et couvrant une superficie de 6072 m², entourée d'une lisière rouge sur le plan annexé au présent décret.
Art. 2. - Les ministres de l'intérieur et du développement local, des technologies de la communication et du transport et des domaines de l'Etat et des affaires foncières sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 24 février 2003.
Zine El Abidine Ben Ali