Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,
p. 553Vu la loi n° 89-44 du 8 mars 1989, portant création des commissariats régionaux au développement agricole, telle que complétée par la loi n° 94-116 du 31 octobre 1994,
Vu le décret n° 88-188 du 11 février 1988, réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels de secrétaire général de ministère, de directeur général d'administration centrale, de directeur d'administration centrale, de sous-directeur d'administration centrale et de chef de service d'administration centrale, tel que modifié et complété par le décret n° 98-1872 du 28 septembre 1998,
Vu le décret n° 89-832 du 29 juin 1989, fixant l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement des commissariats régionaux au développement agricole, tel que modifié et complété par le décret n° 92-1872 du 26 octobre 1992,
Vu le décret n° 89-1244 du 31 août 1989, fixant l'organisation spécifique du commissariat régional au développement agricole de Nabeul, tel que complété par le décret n° 95-841 du 2 mai 1995,
Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant le contenu des plans de mise à niveau de l'administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,
Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestion par objectifs,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,
Vu le décret n° 2002-2129 du 23 septembre 2002, portant rattachement de structures relevant de l'ex-ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire au ministère de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Il est créé au ministère de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques une unité de gestion par objectifs pour l'achèvement de la réalisation du projet d'extension de la zone de sauvegarde des agrumes du Cap-Bon. Elle est placée sous l'autorité du commissaire régional au développement agricole de Nabeul.
Art. 2. - Les missions de l'unité de gestion par objectifs pour l'achèvement du projet d'extension de la zone de sauvegarde des agrumes du Cap-Bon consistent en ce qui suit :
1- veiller à l'exécution des différentes opérations rentrant dans le cadre du projet,
2- coordonner les phases de réalisation effective du projet en vue d'assurer leur harmonisation avec les objectifs fixés,
3- prendre les décisions convenables en temps opportun pour réajuster la marche du projet,
4- veiller au respect des critères de la sélection des bénéficiaires du projet.
Et d'une manière générale, assurer toute autre mission rentrant dans le cadre du projet qui lui sera confiée par l'autorité de tutelle,
Art. 3. - La durée de réalisation des travaux restant dans le cadre dudit projet est fixée à deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
L'unité de gestion assure durant cette période la réalisation des phases suivantes :
- pose des conduites en polythylène de calibre 315.
La durée de réalisation de cette phase est fixée à un an à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
- pose des conduites en polythylène de calibre 500.
La durée de réalisation de cette phase est fixée à un an à compter du deuxième semestre de la première année de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
- l'acquisition des conduites principales du béton.
La durée de réalisation de cette phase est fixée à un an à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
- la réalisation des travaux du génie civil pour la construction des stations de pompage.
La durée de réalisation de cette phase est fixée à un an à compter du deuxième semestre de la première année de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
- pose des conduites du béton armé.
La durée de réalisation de cette phase est fixée à un an à compter du deuxième semestre de la première année de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
- la réalisation des travaux du génie civil pour la construction des bassins.
La durée de réalisation de cette phase est fixée à un an à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
- l'équipement des stations de pompage par les équipements hydromécaniques.
La durée de réalisation de cette phase est fixée à un an à compter du treizième mois de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Art. 4. - Les résultats du projet sont évalués conformément aux critères suivants :
1- le respect des délais et des étapes d'exécution du projet et les efforts entrepris pour réduire ces délais,
2- la réalisation des objectifs du projet et les mesures prises pour augmenter sa rentabilité,
3- le coût du projet et les efforts enregistrés pour le minimiser,
4- les difficultés rencontrées dans la réalisation du projet et les actions entreprises pour les surmonter,
5- le système du suivi-évaluation de l'unité de gestion et son degré d'efficacité dans la détermination des données relatives à l'avancement de la réalisation du projet,
6- l'efficacité d'intervention pour réajuster la marche du projet.
Art. 5. - L'unité de gestion par objectifs pour l'achèvement du projet d'extension de la zone de sauvegarde des agrumes du Cap-Bon comprend les emplois fonctionnels suivants :
- un chef de projet ayant rang et prérogatives de sous-directeur d'administration centrale,
- un chef de service technique ayant rang et prérogatives de chef de service d'administration centrale,
- un chef de service des affaires administratives et financières ayant rang et prérogatives de chef de service d'administration centrale.
Art. 6. - Il est créé au ministère de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques une commission présidée par le ministre de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques ou son représentant, chargée du suivi et de l'évaluation des missions attribuées à l'unité de gestion par objectifs conformément aux critères fixés par l'article 4 du présent décret.
Les membres de la commission seront désignés par arrêté du Premier ministre sur proposition du ministre de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques.
Le président de la commission peut faire appel à toute personne dont l'avis est jugé utile pour assister aux travaux de la commission avec avis consultatif.
La commission se réunit sur convocation de son président et chaque fois que la nécessité l'exige. Elle ne peut délibérer valablement qu'en présence de la moitié au moins de ses membres.
Les décisions de la commission sont prises à la majorité des voix de ses membres présents et en cas de partage, la voix du président est prépondérante.
La direction générale du financement, des investissements et des organismes professionnels assure les fonctions du secrétariat de la commission.
Art. 7. - Le ministre de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques soumet un rapport annuel au Premier ministre sur l'activité de l'unité de gestion par objectifs pour l'achèvement de la réalisation du projet d'extension de la zone de sauvegarde des agrumes du Cap-Bon conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996 susvisé.
Art. 8. - Les ministres des finances et de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 3 mars 2003.
Zine El Abidine Ben Ali