Le Président de la République,
Sur proposition du Premier ministre,
Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, telle que modifiée et complétée par la loi n° 94-102 du 1er août 1994, la loi n° 96-74 du 29 juillet 1996, la loi n° 99-38 du 3 mai 1999 et la loi n° 2001-33 du 29 mars 2001 et notamment son article 33-13,
Vu la loi n° 93-12 du 17 février 1993, portant création d'un centre national de formation des formateurs et d'ingénierie de formation et d'un centre national de formation continue et de promotion professionnelle et notamment son article premier,
Vu le décret n° 2002-2197 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les entreprises publiques, à l'approbation de leurs actes de gestion, à la représentation des participations publics dans leurs organes de gestion et de délibération et à la fixation des obligations mises à leur charge,
Vu le décret n° 2002-2198 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les établissements publics n'ayant pas le caractère administratif, aux modalités d'approbation de leurs actes de gestion, aux modes et aux conditions de désignation des membres des conseils d'entreprise et à la fixation des obligations mises à leur charge,
Vu le décret n° 2002-2200 du 7 octobre 2002, portant désignation de l'autorité de tutelle sur les entreprises publiques et les établissements publics à caractère non administratif,
Vu le décret n° 2003-564 du 17 mars 2003, relatif au changement de la dénomination de l'agence tunisienne de l'emploi et des bureaux d'emploi qui en relèvent,
Vu l'avis des ministres de l'éducation et de la formation et de l'emploi,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Est modifié, le tableau prévu par l'article premier du décret n° 2002-2200 du 7 octobre 2002 susvisé, comme suit :
| Ministère de l'éducation et de la formation | Centre national pédagogique | - Office des logements des personnels du ministère de l'éducation. - Agence tunisienne de la formation professionnelle. - Centre national de la formation continue et de la promotion professionnelle. |
|---|---|---|
| Ministère de l'emploi | - Agence nationale pour l'emploi et le travail indépendant. |
Le reste sans changement.
Art. 2. - Le Premier ministre et les ministres de l'éducation et de la formation et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 17 mars 2003.
Zine El Abidine Ben Ali