Le ministre des affaires sociales et de la solidarité,
Vu la loi n° 67-47 du 21 novembre 1967, relative au placement familial et notamment son article 3,
Vu le décret n° 75-775 du 30 octobre 1975, fixant les attributions du ministère des affaires sociales,
Vu le décret n° 2002-2011 du 5 septembre 2002, relatif à la nomination des membres du gouvernement,
Vu l'arrêté du 25 septembre 1978, relatif aux compensations accordées aux familles ayant reçu des enfants dans le cadre du placement familial, tel que modifié par les textes subséquents notamment l'arrêté du 18 avril 1995.
Arrête :
Article premier. - Les familles qui hébergent des enfants dans le cadre du placement familial, en application de la loi n° 67-47 du 21 novembre 1967 susvisée, reçoivent une compensation en nature et en espèces déterminée ci-après.
Art. 2. :
a- Les fournitures en nature comprennent :
- un trousseau comprenant le linge de literie nécessaire pour chaque enfant et des vêtements d'été et d'hiver en quantité suffisante.
- des fournitures scolaires, en quantité suffisante, compte tenu du genre et du degré d'études ou de formation poursuivies par l'enfant.
b- les prestations en espèces sont constituées par une indemnité mensuelle de cent dinars pour chaque enfant, qui sera portée à cent vingt dinars s'il s'agit de placement d'un enfant handicapé.
Art. 3. - Le trousseau est remis à la famille qui reçoit l'enfant par les soins des structures compétentes relevant du ministère des affaires sociales et de la solidarité, au moment même où se fait le placement.
Art. 4. - Le trousseau est accordé une seule fois au moment du placement. Cependant il peut être renouvelé à titre d'encouragement chaque fois que les structures compétentes relevant du ministère des affaires sociales et de la solidarité chargées de suivre l'enfant le juge nécessaire.
Art. 5. - Les fournitures scolaires sont livrées par les soins des structures compétentes relevant du ministère des affaires sociales et de la solidarité au moment où l'enfant doit entrer à l'école, ou dans un centre de formation professionnelle et au début de chaque année scolaire.
Art. 6. - Le placement familial de l'enfant est accordé par décision du ministre des affaires sociales et de la solidarité.
p. 601Art. 7. - Sont abrogées, toutes dispositions contraires aux dispositions du présent arrêté et notamment l'arrêté du ministre des affaires sociales du 25 septembre 1978 relatif aux compensations accordées aux familles ayant reçu des enfants dans le cadre du placement familial.
Tunis, le 19 mars 2003.
Le Ministre des Affaires Sociales et de la Solidarité
Chedly Neffati
Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi