Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique,
Vu l'avis des ministres de l'intérieur et du développement local, de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques et de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire.
Décrète :
Article premier.- Sont expropriées, pour cause d'utilité publique, au profit de l'Etat, en vue d'être incorporées au
p. 855domaine public routier, pour être mises à la disposition du ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire, des parcelles de terre, sises à la délégation de Nefza, gouvernorat de Béja et nécessaires à la construction
d'un pont sur l'Oued Maâden au niveau de la borne kilométrique 134,400 sur la route nationale n° 7, entourées d'un liséré rouge sur le plan annexé au présent décret et présentées au tableau ci-après :
| N° d'ordre | N° de la parcelle sur le plan | N° du titre foncier | Superficie totale de l'immeuble | Superficie expropriée | Noms des propriétaires |
|---|---|---|---|---|---|
| 1 | 1 | 23428 | 28a 18ca | 10,00ca | 1 - Alouche (Rebika Victorine), 2 - Bininous (Setbouna), 3 - Bininous (René Soltana), 4 - Bininous (Jackobe), 5 - Bininous (Rachel) |
| 2 | 2 3 4 5 | 21944 | 04a 35ca | 10,00ca 15,72ca 16,25ca 22,10ca | 1 - Halima Bent Salah Ben Abid Nefzi Habboubi, 2 - Ahmed, 3 - Omar, 4 - Youssef, 5 - Boubaker, 6 - Noua, 7 - Salah, 8 - Fatma, les sept derniers enfants de Mohamed Ben Khedher Ben Haj Ahmed Nefzi Habboubi, 9 - Zohra Bent Nasr « Addouria », 10 - Saliha, 11 - Monia, 12 - Yamina, 13 - Chedhlia, 14- Mohamed, 15- Ali, 16- Mabrouka, 17- Khemaïssa, 18- Aziza, les neuf derniers enfants de M’naouer Ben Mohamed Ben Khedher Ben Haj Ahmed Nefzi Habboubi, 19- Ida Ben Houimel Ben Omar Ben Boukebla Nefzi Messaoudi, 20- Fatma, 21- Jamila, 22- Alloucha, 23- Saïda, 24- Mabrouka, les cinq dernières filles de Mahmoud Ben Younes Ben Mohamed Ben Khedher Ben Haj Ahmed Nefzi Habboubi, 25- Rebeh Bent Ahmed Ben Mouhammaz Karoui, 26- Othmane, 27- Mensia, 28- Nedia, 29- Salem, 30- Ferid, les cinq derniers enfants de Mohamed Ben Younes Ben Mohamed Ben Khedher Ben Haj Ahmed Nefzi Habboubi. |
| 3 | 19 | 20750 | 04a45ca | 46,31ca | 1- Mabrouk Ben Kilani, 2- Ali, 3- Salem, 4- Torkia, 5- Mohamed, 6- Kandil, 7- Belgacem, 8- S’ghaira, 9- Houria, 10- Hamzia, 11- Fatma , les dix derniers enfants de Cheikh Mabrouk Ben Ali Ben Mabrouk Nefzi Messaoudi, 12- Ayech Ben Ali Ben Belgacem Mansouri, tous copropriétaires avec la société régionale du transport de Béja. |
| 4 | 20 | 18447/150046 | 05a09ca | 7,00ca | 1- Assous (Charles), 2- Belliti (Jouda Rojé), 3- Belliti (Samuel Richard), 4- Belliti (Hay Victor), 5- Belliti (Khélifa), 6- Belliti (Mayer), 7- Belliti Barokh Endari. |
Art. 2. - Sont également expropriés, tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever lesdites parcelles.
Art. 3. - La présente expropriation est déclarée urgente.
Art. 4. - Les ministres de l'intérieur et du développement local, des domaines de l'Etat et des affaires foncières, et de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 25 mars 2003.
Zine El Abidine Ben Ali