Décret n° 2003-795 du 7 avril 2003, accordant à la société "Résidence El Ouaha" la prime d'investissement prévue par l'article 52 ter du code d'incitation aux investissements

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des finances,

Vu le code d'incitation aux investissements promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, tel que modifié ou complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2002-101 du 17 décembre 2002 portant loi de finances pour l'année 2003,

Vu le décret n° 93-2542 du 27 décembre 1993, portant composition, organisation et modes de fonctionnement de la commission supérieure d'investissement,

Vu l'arrêté du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie du 4 juin 1996, portant approbation du cahier des charges relatif à la location des locaux meublés et à la location d'immeubles destinés à l'hébergement des étudiants,

Vu l'avis de la commission supérieure d'investissement en date du 5 avril 2003,

Vu l'avis des ministres de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie, du tourisme, du commerce et de l'artisanat et du développement et de la coopération internationale.

Décrète :

Article premier. - La société "Résidence El Ouaha", bénéficie d'une prime d'investissement dans la limite d'un montant maximum de 233.063 dinars pour la réalisation d'un foyer universitaire de capacité totale d'hébergement de 350 lits au minimum situé à la rue des oranges - La Manouba.

Art. 2. - La prime d'investissement visée à l'article 1er du présent décret est débloquée en deux tranches comme suit :

• 50% lorsque les travaux auront atteint 50% du coût de l'investissement,
• 50% après l'achèvement total du foyer, soit 350 lits.

Cette prime est imputée sur les crédits inscrits au titre II du budget du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie.

Art. 3. - La société "Résidence El Ouaha" est tenue de respecter les délais de réalisation du foyer. Elle est tenue par ailleurs de se conformer aux clauses stipulées dans le cahier des charges approuvé par l'arrêté du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie du 4 juin 1996.

Art. 4. - Le loyer par lit ne doit pas dépasser un montant maximum fixé de commun accord avec le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie et le ministre du tourisme, du commerce et de l'artisanat.

Art. 5. - L'office des œuvres universitaires pour le Nord est chargé d'assurer le contrôle et le suivi de la réalisation du foyer et de veiller à son exploitation, conformément aux clauses stipulées dans le cahier des charges susvisé.

Art. 6. - La société "Résidence El Ouaha" est tenue de rembourser le montant de la prime accordée majorée des pénalités de retard aux taux en vigueur dans le cadre de la législation fiscale de droit commun en cas de non réalisation du projet ou de détournement illégal de l'objet initial de l'investissement, et ce, conformément aux dispositions de l'article 65 du code d'incitation aux investissements.

Art. 7. - Les ministres des finances, de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie, du tourisme, du commerce et de l'artisanat et du développement et de la coopération internationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 7 avril 2003.

Zine El Abidine Ben Ali