Arrêté du ministre de l'éducation et de la formation du 8 avril 2003, fixant les modalités d'organisation du concours externe sur épreuves pour le recrutement de bibliothécaires ou documentalistes

Le ministre de l'éducation et de la formation,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 82-1229 du 2 septembre 1982, portant dispositions dérogatoires pour la participation aux concours de recrutement à titre externe, tel qu'il a été complété par le décret n° 92-1551 du 28 août 1992,

Vu le décret n° 99-2762 du 6 décembre 1999, fixant le statut particulier du corps des personnels des bibliothèques et de la documentation dans les administrations publiques.

Arrête :

Article premier. - Les bibliothécaires ou les documentalistes sont recrutés par voie de concours externe sur épreuves, ouvert aux candidats titulaires de la maîtrise ou d'un diplôme équivalent ou d'un diplôme de formation homologué à ce niveau dans l'une des spécialités et âgés de trente cinq (35) ans au plus calculés conformément aux dispositions du décret n° 82-1229 du 2 septembre 1982 susvisé.

L'âge maximum est apprécié à compter de la date d'inscription dans un bureau de l'emploi pour les concours ouverts durant les cinq années qui suivent cette inscription.

A défaut d'inscription du candidat dans un bureau de l'emploi, l'âge maximum est apprécié le premier janvier de l'année d'ouverture du concours.

Art. 2. - L'arrêté portant ouverture du concours fixe :

• le nombre de postes mis en concours,
• la date de clôture de la liste d'inscription,
• la date et le lieu du déroulement des épreuves,
• le lieu ou l'adresse où les dossiers de candidatures doivent être déposés ou adressés par lettre recommandée.

Art. 3. - Les candidats au concours susvisé doivent déposer ou adresser par lettre recommandée leurs dossiers de candidature au ministère de l'éducation et de la formation comprenant les pièces suivantes :

1) une demande de candidature,
2) une photocopie de la carte d'identité nationale,
3) une photocopie du diplôme accompagnée, pour les diplômes étrangers, d'une attestation d'équivalence.

Il n'est pas nécessaire que les signatures soient légalisées et que les photocopies de ces pièces soient certifiées conformes aux originaux.

Pour le candidat ayant dépassé l'âge légal, il faut joindre aux pièces sus-énumérées une attestation justifiant l'accomplissement par l'intéressé de services civils effectifs ou l'inscription dans un bureau de l'emploi.

Les candidats admis au concours doivent compléter leurs dossiers des pièces suivantes :

1) un extrait du casier judiciaire (l'original) datant de moins d'un an,
2) un extrait de l'acte de naissance datant de moins d'un an,
3) un certificat médical (l'original) datant de moins de trois mois attestant que le candidat remplit les conditions d'aptitude physique et mentale nécessaires pour l'exercice de ses fonctions sur tout le territoire de la République.
4) une photocopie certifiée conforme à l'original du diplôme scientifique.

Art. 4. - Toute candidature parvenue après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée, le cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre central faisant foi.

Art. 5. - La liste des candidats admis à participer au concours susvisé est arrêtée définitivement par le ministre de l'éducation et de la formation, et ce, après examen des dossiers de candidature par les membres de jury du concours.

Art. 6. - Les épreuves du concours externe susvisé seront appréciées par un jury dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.

Art. 7. - Le concours externe susvisé comporte deux épreuves écrites pour l'admissibilité et une épreuve orale pour l'admission :

A/ Les deux épreuves écrites :

1) une épreuve professionnelle,
2) une épreuve portant sur l'organisation politique et administrative de la Tunisie.

B) L'épreuve orale :

Un exposé oral sur un sujet tiré du programme relatif à l'épreuve professionnelle suivi d'une conversation avec les membres du jury.

Le choix du sujet doit se faire par tirage au sort, au cas où le candidat veut changer le sujet, la note qui lui sera attribuée sera divisée par deux.

Le programme des deux épreuves écrites et de l'épreuve orale est fixé en annexe ci-jointe.

La durée et les coefficients appliqués à chacune des épreuves sont fixés comme suit :

Art. 8. - Les épreuves sont rédigées indifféremment en langue arabe ou en langue française selon le choix du candidat. Néanmoins, les candidats ayant opté pour la rédaction des épreuves en langue française sont tenus de rédiger au moins une des épreuves prévues à l'article 7 susvisé en langue arabe.

L'épreuve écrite portant sur l'organisation politique et administrative de la Tunisie est rédigée en quatre (4) pages au maximum. Ne sont pas prises en considération, les pages dépassant le nombre maximum précité.

Art. 9. - Les deux épreuves écrites sont soumises à une double correction, il est attribuée à chacune des épreuves une note exprimée en chiffres variant de zéro (0) à vingt (20). La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des deux notes attribuées.

Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées est supérieur à quatre (4) points, l'épreuve sera soumise à l'appréciation de deux autres correcteurs pour une nouvelle correction, la note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.

Art. 10. - Toute note inférieure à six (6) sur vingt (20) est éliminatoire.

Art. 11. - Les candidats déclarés admis aux épreuves écrites sont informés par lettres individuelles ou par affichage dans les locaux de l'administration du lieu et de la date du déroulement de l'épreuve orale.

Art. 12. - Sauf décision contraire du jury du concours, nul n'est admis à subir l'épreuve orale s'il n'a obtenu un total de quarante (40) points au moins aux deux épreuves écrites.

Nul ne peut être déclaré admis, s'il n'a obtenu un total de cinquante (50) points au moins pour l'ensemble des épreuves écrites et orales.

Si deux ou plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points à l'ensemble des épreuves, la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 13. - Sauf décision contraire du jury du concours, les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des épreuves ni de livres, ni de brochures, ni de notes ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.

Art. 14. - Toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation des épreuves qu'il a subies et

l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout concours ou examen administratifs ultérieurs.

Cette interdiction sera prononcée par arrêté du ministre de l'éducation et de la formation sur proposition du jury du concours.

Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Art. 15. - Le jury du concours procède au classement des candidats par ordre de mérite et propose deux listes des candidats pouvant être admis :

A/ La liste principale.

B/ La liste complémentaire : cette liste est établie dans la limite de 50% au maximum du nombre des candidats inscrits sur la liste principale, elle permet, le cas échéant, à l'administration de remplacer les candidats inscrits sur la liste principale et qui n'ont pas rejoint leurs postes d'affectation.

Art. 16. - La liste principale et la liste complémentaire des candidats admis au concours externe sur épreuves pour le recrutement de bibliothécaires ou documentalistes sont arrêtées définitivement par le ministre de l'éducation et de la formation.

Art. 17. - L'administration proclame la liste principale et invite les candidats admis à joindre leurs postes d'affectation. Au terme du délai maximum d'un mois après la date de proclamation de la liste principale, l'administration doit mettre en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, les candidats défaillants en les invitant à rejoindre leurs postes d'affectation dans un délai maximum de quinze (15) jours, faute de quoi, ils sont radiés de la liste principale des candidats admis au concours et remplacés par ceux inscrits par ordre de mérite sur la liste complémentaire. Le recours à la liste complémentaire prend fin dans un délai maximum de six (6) mois après la proclamation de la liste principale.

Art. 18. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 8 avril 2003.

Le Ministre de l'Éducation et de la Formation

Moncer Rouissi

Vu

Le Premier Ministre

Mohamed Ghannouchi

ANNEXE

Programme du concours externe sur épreuves pour le recrutement de bibliothécaires ou documentalistes

1- Epreuve professionnelle :

• Catalogage :

• Description bibliographique à partir des normes ISBD ou AFNOR :
• monographies,
• périodiques,

• documents audio-visuels,
• formats bibliographiques lisibles par ordinateur.

• Indexation :
• indexation alphabétique des matières
• classification décimale (DEWEY, CDU)
• indexation à partir de thésaurus,
• résumés,

• Recherche de l'information :
• méthodologies de la recherche documentaire : stratégie de la recherche,
• recherche à partir d'ouvrage de références : dictionnaires, encyclopédies, catalogues, bibliographies...
• recherche automatisée de l'information : équation booléenne, bases de données.

• Coopération entre bibliothèques :
• réseaux d'information,
• partage des ressources,

• Gestion des services d'information :
• gestion des ressources humaines et matérielles,
• évaluation des ressources humaines et matérielles,
• évaluation des bibliothèques: indicateurs de performance, qualité des services.

• Informatique documentaire :
• base de données documentaires : conception et réalisation.
• nouvelles technologies de l'information : supports de Stockage, Internet ...

II - Epreuve portant sur l'organisation politique et administrative de la Tunisie :

• la constitution de la République Tunisienne.
• les droits et obligations du citoyen,
• l'organisation administrative de la Tunisie,
• le statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
• le statut particulier du corps des personnels des bibliothèques et de la documentation dans les administrations publiques.