Arrêté du ministre de l'intérieur et du développement local du 23 avril 2003, portant approbation des calendriers des délais de conservation des documents spécifiques aux services centraux du ministère, aux services des gouvernorats, aux conseils régionaux et aux conseils municipaux

Le ministre de l'intérieur et du développement local,

Vu la loi organique des communes, telle que promulguée par la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,

Vu la loi organique n° 89-11 du 4 février 1989, relative aux conseils régionaux, telle qu'elle a été modifiée et complétée par les lois organiques n° 93-119 du 27 décembre 1993 et n° 2002-8 du 28 janvier 2002,

Vu le décret beylical du 21 juin 1956, portant organisation du territoire de la République Tunisienne, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu la loi n° 88-95 du 2 août 1988, relative aux archives,

Vu le décret n° 75-342 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère de l'intérieur, tel que modifié par le décret n° 2001-1454 du 15 juin 2001,

Vu le décret n° 88-1981 du 13 décembre 1988, fixant les conditions et les procédures de la gestion des archives courantes et archives intermédiaires, du tri et élimination des archives, du versement des archives et de la communication des archives publiques, tel que modifié par le décret n° 98-2548 du 28 décembre 1998 et notamment son article 5,

Vu le décret n° 91-543 du 1er avril 1993, portant organisation du ministère de l'intérieur, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu le décret n° 93-1451 du 5 juillet 1993, relatif à la responsabilité en matière de gestion et de conservation des documents administratifs,

Vu le décret n° 93-1476 du 9 juillet 1993, relatif à l'organisation des services des gouvernorats et des délégations,

Vu l'avis du directeur général des archives nationales.

Arrête:

Article premier. - Sont approuvés, les calendriers de conservation des documents spécifiques aux services centraux du ministère, aux services des gouvernorats, aux conseils régionaux et aux conseils municipaux annexés au présent arrêté.

Art. 2. - Le directeur de la documentation et des archives au ministère de l'intérieur et du développement local est chargé de la mise à jour des calendriers prévus à l'article premier du présent arrêté.

Art. 3. - Les structures prévues à l'article premier du présent arrêté sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution des dispositions des calendriers de conservation des documents.

Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 23 avril 2003.

Le Ministre de l'Intérieur et du Développement Local
Hédi M'henni

Vu

Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi