Ministère de la santé publique

Décret n° 2003-977 du 28 avril 2003, portant création d'un établissement public

Publié au Journal Officiel n° 36 du 6 mai 2003, page 1574

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de la santé publique,

Vu les articles 34 et 35 de la constitution,

Vu la loi n° 91-63 du 29 juillet 1991, relative à l'organisation sanitaire et notamment son article 10,

Vu le décret n° 74-1064 du 28 novembre 1974, relatif à la définition de la mission et des attributions du ministère de la santé publique,

Vu le décret n°81-1634 du 30 novembre 1981, portant règlement général intérieur des hôpitaux, instituts et centres spécialisés relevant du ministère de la santé publique,

Vu le décret n° 2002-846 du 17 avril 2002, fixant les critères de classement des structures sanitaires publiques,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. - Il est créé un établissement public à caractère administratif dénommé "Hôpital de circonscription de Bembla".

Cet établissement est doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Son budget est rattaché pour ordre au budget général de l'État. Il est soumis à la tutelle du ministère de la santé publique.

Art. 2. - Les ministres de la santé publique et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 28 avril 2003.

Zine El Abidine Ben Ali

p. 1575

BANQUE CENTRALE DE TUNISIE

SITUATION GENERALE DECADAIRE

AU 10 MARS 2003

(en dinar)

ACTIF
Encaisse-or4 402 477
Souscriptions aux organismes internationaux2 371 793
Position de réserve au FMI37 537 906
Avoirs et placements en droits de tirage spéciaux13 971 385
Avoirs en devises3 555 317 694
Comptes de coopération économique308 331 576
Compte courant postal4 745 403
Interventions sur le marché monétaire432 000 000
Créances achetées ferme484 342 000
Valeurs en cours de recouvrement12 770 452
Effets à l'encaissement18 022 839
Avance permanente à l'Etat25 000 000
Avance remboursable à l'Etat3 553 125
Avance à l'Etat / souscriptions fonds monétaires547 333 311
Portefeuille-titres25 004 280
Immobilisations12 222 751
Débiteurs divers36 164 722
Comptes d'ordre et à régulariser28 773 571
5 551 865 285
PASSIF
Billets et monnaies en circulation2 726 315 762
Comptes courants des banques et des établis. financiers134 913 976
Comptes du Gouvernement949 720 691
Allocations de droits de tirage spéciaux61 578 639
Autres engagements à vue et à terme997 769 260
Déposants d'effets à l'encaissement18 039 497
Comptes de coopération économique338 883 186
Provisions pour risques4 000 000
Réserves75 963 456
Report à nouveau2 566 844
Capital6 000 000
Créditeurs divers4 793 898
Comptes d'ordre et à régulariser231 320 076
5 551 865 285
p. 1576

SITUATION GENERALE DECADAIRE

AU 20 MARS 2003

(en dinar)

ACTIF
Encaisse-or4 402 477
Souscriptions aux organismes internationaux2 371 793
Position de réserve au FMI37 537 906
Avoirs et placements en droits de tirage spéciaux26 559 372
Avoirs en devises3 438 965 677
Comptes de coopération économique308 541 933
Compte courant postal4 745 403
Interventions sur le marché monétaire366 800 000
Créances achetées ferme484 342 000
Valeurs en cours de recouvrement11 096 613
Effets à l'encaissement24 428 056
Avance permanente à l'Etat25 000 000
Avance remboursable à l'Etat3 553 125
Avance à l'Etat / souscriptions fonds monétaires547 333 311
Portefeuille-titres25 004 280
Immobilisations12 486 533
Débiteurs divers36 359 241
Comptes d'ordre et à régulariser32 128 495
5 391 656 215
PASSIF
Billets et monnaies en circulation2 685 055 520
Comptes courants des banques et des établis. financiers154 779 045
Comptes du Gouvernement903 824 749
Allocations de droits de tirage spéciaux61 578 639
Autres engagements à vue et à terme1 011 429 478
Déposants d'effets à l'encaissement24 428 056
Comptes de coopération économique338 883 186
Provisions pour risques4 000 000
Réserves75 963 470
Report à nouveau2 566 844
Capital6 000 000
Créditeurs divers4 788 499
Comptes d'ordre et à régulariser118 358 729
5 391 656 215
p. 1577

SITUATION GENERALE DECADAIRE

AU 31 MARS 2003

(en dinar)

ACTIF
Encaisse-or4 402 477
Souscriptions aux organismes internationaux2 371 793
Position de réserve au FMI37 537 906
Avoirs et placements en droits de tirage spéciaux26 673 997
Avoirs en devises3 410 795 435
Comptes de coopération économique307 902 667
Compte courant postal4 745 403
Interventions sur le marché monétaire317 400 000
Créances achetées ferme484 342 000
Valeurs en cours de recouvrement36 895 820
Effets à l'encaissement14 154 487
Avance permanente à l'Etat25 000 000
Avance remboursable à l'Etat3 553 125
Avance à l'Etat / souscriptions fonds monétaires547 333 311
Portefeuille-titres25 080 409
Immobilisations12 547 070
Débiteurs divers32 689 757
Comptes d'ordre et à régulariser33 492 583
5 326 918 240
PASSIF
Billets et monnaies en circulation2 740 238 231
Comptes courants des banques et des établis. financiers147 767 039
Comptes du Gouvernement784 287 641
Allocations de droits de tirage spéciaux61 844 399
Autres engagements à vue et à terme1 022 178 776
Déposants d'effets à l'encaissement14 154 487
Comptes de coopération économique338 442 666
Provisions pour risques4 000 000
Réserves75 980 480
Report à nouveau2 566 844
Capital6 000 000
Créditeurs divers5 289 217
Comptes d'ordre et à régulariser124 168 460
5 326 918 240

Citer : Décret n° 2003-977 du 28 avril 2003, JORT n° 36 du 6 mai 2003, p. 1574.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.