Le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,
Vu le décret n° 99-2762 du 6 décembre 1999, fixant le statut particulier du corps des personnels des bibliothèques et de la documentation dans les administrations publiques.
Arrête :
Article premier. – Le concours interne sur épreuves pour la promotion au grade d'aide bibliothécaire ou aide documentaliste est organisé au ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie au profit des services relevant du secrétaire d'Etat chargé de la recherche scientifique et de la technologie, conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2. – Le concours interne susvisé est ouvert par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie.
Cet arrêté fixe :
- la date d'ouverture du concours,
- le nombre de postes à pourvoir,
- la date de clôture du registre d'inscription.
Art. 3. - Le concours susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.
Le jury est chargé principalement de :
- proposer la liste des candidats autorisés à concourir,
- superviser le déroulement des épreuves et leur correction,
- classer les candidats par ordre de mérite,
- proposer les candidats susceptibles d'être admis.
Art. 4. - Le concours susvisé est ouvert aux commis des bibliothèques ou de documentation titulaires dans leur grade justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture des candidatures.
Art. 5. - Les candidats au concours susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique. Ces demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d'ordre de l'administration d'origine et accompagnées des pièces suivantes :
1) une attestation certifiant que le dossier administratif du candidat contient les pièces prévues par l'article 17 du statut général de la fonction publique.
2) un relevé détaillé, avec pièces justificatives, des services civils et éventuellement des services militaires accomplis par l'intéressé. Ce relevé doit être signé par le chef de l'administration.
3) une ampliation dûment certifiée conforme à l'arrêté de recrutement de l'intéressé en qualité de commis des bibliothèques ou de documentation.
4) une ampliation dûment certifiée conforme à l'acte fixant la dernière situation administrative de l'intéressé.
Art. 6. - Toute demande de candidature enregistrée au bureau d'ordre après la date de clôture de la liste d'inscription est rejetée.
Art. 7. - La liste des candidats autorisés à concourir est arrêtée par le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie sur proposition du jury du concours.
Art. 8. - Le concours interne sur épreuves pour la promotion au grade d'aide bibliothécaire ou aide documentaliste comporte deux épreuves écrites :
1 - une épreuve de culture générale portant sur l'administration tunisienne.
2 - une épreuve technique.
Le programme des deux épreuves écrites est fixé en annexe ci-jointe.
La durée et les coefficients appliqués à chacune des deux épreuves sont définis comme suit :
| Nature de l'épreuve | Durée | Coefficient |
|---|---|---|
| (3) | ||
| - Epreuve de culture générale portant sur l'administration tunisienne. | 2 heures | 1 |
| - Epreuve technique. | 2 heures | 2 |
Art. 9. - Les épreuves sont rédigées indifféremment en langue arabe ou en langue française, selon le choix du candidat.
Néanmoins, les candidats ayant opté pour la rédaction des épreuves en langue française sont tenus de rédiger au moins une des épreuves prévues à l'article 8 du présent arrêté en langue arabe.
Chacune des épreuves écrites est rédigée en quatre (4) pages au maximum. Ne sont pas prises en considération, les pages dépassant le nombre maximum précité.
Art. 10. - Sauf décision contraire du jury les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des deux épreuves ni de livres, ni de brochures, ni de notes, ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.
Art. 11. - Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude, dûment constatée, entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation des épreuves qu'il a subies et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout concours ou examen administratifs ultérieurs.
Cette interdiction sera prononcée par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie. Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.
Art. 12. - Les deux épreuves sont soumises à une double correction. Il est attribué à chacune des deux épreuves une note variant de zéro (0) à vingt (20). La note définitive est égale à la moyenne arithmétique de ces deux notes.
Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées par les deux correcteurs est supérieur à quatre (4) points, l'épreuve est soumise à l'appréciation de deux autres correcteurs pour une nouvelle correction. La note définitive est égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.
Art. 13. - Toute note inférieure à six (6) sur vingt (20) est éliminatoire.
Art. 14. - Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu un total de trente (30) points au moins aux deux épreuves écrites.
Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points aux épreuves écrites, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 15. - La liste des candidats admis au concours interne sur épreuves pour la promotion au grade d'aide bibliothécaire ou aide documentaliste susvisé est arrêtée par le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie.
Art. 16. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 30 avril 2003.
Le Ministre de l'Enseignement Supérieur, de la Recherche Scientifique et de la Technologie
Sadok Chaâbane
Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi
ANNEXE
Programme du concours interne sur épreuves pour la promotion au grade d'aide bibliothécaire ou aide documentaliste
I – Epreuve de culture générale portant sur l'administration tunisienne :
- attributions du ministère de l'enseignement supérieur de la recherche scientifique et de la technologie,
- attributions du gouvernorat,
- attributions de la commune,
- le statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
- le statut particulier du corps des personnels des bibliothèques et de la documentation dans les administrations publiques.
II – Epreuve technique :
- le réseau national tunisien des bibliothèques et des centres de documentation,
- l'informatique documentaire et son rôle dans l'amélioration des services des bibliothèques et des centres de documentation,
- le catalogage,
- l'inventaire annuel du fonds : techniques et objectifs,
- la reliure et la restauration : critères et méthodes,
- la conservation du fonds : objectifs,
- l'information bibliographique : organisation et gestion de la salle des références.