Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, tel que modifiée et complétée par la loi n° 2003-26 du 14 avril 2003,
Vu la loi n° 81-69 du 1er août 1981, portant création de l'agence de réhabilitation et de rénovation urbaine,
Vu le décret n° 81-1876 du 30 décembre 1981, portant organisation et fonctionnement de l'agence de réhabilitation et de rénovation urbaine,
Vu le décret n° 86-646 du 30 juin 1986, portant expropriation, pour cause d'utilité publique, au profit de l'agence de réhabilitation et de rénovation urbaine, d'immeubles sis à Tunis Ras Tabia (Ardh-Meherzia) nécessaires à l'aménagement et la réhabilitation d'une zone d'habitation.
Décrète :
Article premier. - Les indications relatives à l'immeuble portant le n° 32 mentionnées au tableau I prévu au décret susvisé n° 86-646 du 30 juin 1986, entouré d'un liséré rouge sur le plan ci-annexé sont modifiées comme suit :
| N° d'ordre | N° des parcelles sur le plan | N° du titre foncier | Situation des parcelles | Nature des parcelles | Superficie expropriée | Superficie totale de l'immeuble | Noms des propriétaires |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 32 | 69 70 72 | 88035 Tunis (partie) | Ras Tabia | Terrain nu | 875 m2 435 m2 91 m2 | 13399 m2 | - Mohamed Ben Hamouda Ben Ahmed Jomaâ, - Mohamed Ben Mohamed Chelbi, - Ahmed Ben Mohamed Chelbi, - Sarfati Mayer Roger, - Saïda Bent Massoud Chelbi, - Jamila, Mohamed Touhami, Hayet, Hédia et Amal ou Amel fils de Tahar Ben Béchir Ben Taher Bel Hadj. |
Art. 2. - Le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire et le président-directeur général de l'agence de réhabilitation et de rénovation urbaine sont chargés, chacune en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 28 avril 2003.
Zine El Abidine Ben Ali