Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,
Vu la loi n° 89-44 du 8 mars 1989, portant création des commissariats régionaux au développement agricole, tel que complétée par la loi n° 94-116 du 31 octobre 1994,
Vu le décret n° 88-188 du 11 février 1988, réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels de secrétaire général de ministère, de directeur général d'administration centrale, de directeur d'administration centrale, de sous-directeur d'administration centrale et de chef de service d'administration centrale, tel que modifié et complété par le décret n° 98-1872 du 28 septembre 1998,
Vu le décret n° 89-832 du 29 juin 1989, fixant l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement des commissariats régionaux au développement agricole, tel que modifié et complété par le décret n° 92-1872 du 26 octobre 1992,
Vu le décret n° 89-833 du 29 juin 1989, fixant l'organisation spécifique du commissariat régional au développement agricole, du Kef,
Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant le contenu des plans de mise à niveau de l'administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,
Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestion par objectifs,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,
Vu le décret n° 2002-2129 du 23 septembre 2002, portant rattachement de structures relevant de l'ex-ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire au ministère de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif.
p. 1610Décret :
Article premier. - Il est créé au ministère de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques une unité de gestion par objectifs pour l'achèvement de la réalisation du projet de développement agricole intégré du Nord et du Nord-Est du gouvernorat du Kef. Elle est placée sous l'autorité du commissaire régional au développement agricole du Kef.
Art. 2. - Les missions de l'unité de gestion par objectifs pour l'achèvement de la réalisation du projet de développement agricole intégré du Nord et du Nord-Est du gouvernorat du Kef consistent en ce qui suit :
1- veiller à l'exécution des différentes opérations rentrant dans le cadre du projet,
2- coordonner les phases de réalisation effective du projet en vue d'assurer leur harmonisation avec les objectifs fixés,
3- prendre les décisions convenables en temps opportun pour réajuster la marche du projet,
4- veiller au respect des critères de sélection des bénéficiaires du projet.
Et d'une manière générale, assurer toute autre mission rentrant dans le cadre du projet et qui lui sera confiée par l'autorité de tutelle.
Art. 3. - La durée de réalisation des travaux restant dans le cadre dudit projet est fixée à deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
L'unité assure durant cette période la réalisation des phases suivantes :
1- l'aménagement hydraulique :
L'installation de brise - vent, la construction de prise d'eau, de trois stations de pompage, d'un bassin de filtration, d'un bassin d'eau, l'installation des équipements hydromécaniques, l'électrification de trois stations de pompage, l'approvisionnement en conduites principales et conduites de distribution d'eau et les travaux de leur installation, l'approvisionnement en bons d'eau et en outils hydrauliques, l'assainissement du périmètre irrigué et la création de circuits intérieurs dans ledit périmètre.
La durée de réalisation de cette phase est fixée à deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
2- l'aménagement forestier :
L'allégement forestier.
La durée de réalisation de cette phase est fixée à un an à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
La maintenance des plantations fourragères.
La durée de réalisation de cette phase est fixée à deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
3- La conservation des eaux et du sol :
La fixation des ouvrages de conservation des eaux et du sol, la mise en place de banquettes mécaniques, la construction des cuvettes individuelles et des courdons pierre-sèches, la réparation des ravins des oueds, la création de plantations fourragères et la construction de deux lacs collinaires.
La durée de réalisation de cette phase est fixée à un an à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
4- La production animale :
L'équipement d'un centre d'insémination artificielle, l'amélioration de la race des béliers et la cuniculiculture.
La durée de réalisation de cette phase est fixée à deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
5- L'infrastructure de base :
La construction de pistes agricoles et l'approvisionnement en eau potable.
La durée de réalisation de cette phase est fixée à un an à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
6- Les expériences types du développement et de la recherche :
La construction des locaux des groupements de développement, la formation de leurs membres, la continuation de l'exécution des deux accords de semis direct avec l'école supérieure de l'agriculture du Kef et la réalisation des expériences de plantation de semis avec le centre technique des céréales.
La réalisation de cette phase est effectuée au cours de la première année de la période fixée pour l'achèvement de la réalisation des travaux restant du projet.
Art. 4. - Les résultats du projet sont évalués conformément aux critères suivants :
1- le respect des délais et des étapes d'exécution du projet et les efforts entrepris pour les réduire,
2- la réalisation des objectifs du projet et les mesures prises pour augmenter sa rentabilité,
3- le coût du projet et les efforts enregistrés pour le minimiser,
4- les difficultés rencontrées dans la réalisation du projet et les actions entreprises pour les surmonter,
5- le système du suivi-évaluation de l'unité de gestion et son degré d'efficacité dans la détermination des données relatives à l'avancement de la réalisation du projet,
6- l'efficacité d'intervention pour réajuster la marche du projet.
Art. 5. - L'unité de gestion par objectifs pour l'achèvement de la réalisation du projet de développement agricole intégré du Nord et du Nord-Est du gouvernorat du Kef comprend les emplois fonctionnels suivants :
1- un directeur de l'unité ayant au moins le rang d'un ingénieur des travaux et prérogatives de sous-directeur d'administration centrale,
2- un chef de service du suivi - évaluation ayant rang et prérogatives de chef de service d'administration centrale,
3- un chef de service des affaires administratives et financières ayant rang et prérogatives de chef de service d'administration centrale.
Art. 6. - Il est créé une commission au sein du ministère de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques présidée par le ministre de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques ou son représentant, chargée du suivi et de l'évaluation des missions attribuées à l'unité de gestion par objectifs conformément aux critères fixés par l'article 4 du présent décret.
Les membres de la commission seront désignés par arrêté du Premier ministre sur proposition du ministre de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques.
Le président de la commission peut faire appel à toute personne, dont l'avis est jugé utile, pour assister aux travaux de la commission avec avis consultatif.
La commission se réunit sur convocation de son président et chaque fois que la nécessité l'exige. Elle ne peut délibérer valablement qu'en présence de la moitié au moins de ses membres.
Les décisions de la commission sont prises à la majorité des voix de ses membres présents et en cas de partage, la voix du président est prépondérante.
La direction générale du financement, des investissements et des organismes professionnels assure les fonctions du secrétariat de la commission.
Art. 7. - Le ministre de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques soumet un rapport annuel au Premier ministre sur l'activité de l'unité de gestion par objectifs pour l'achèvement de la réalisation du projet de développement agricole intégré du Nord et du Nord-Est du gouvernorat du Kef, conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996 susvisé.
Art. 8. - Les ministres des finances et de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 28 avril 2003.
Zine El Abidine Ben Ali