Décret n° 2003-1083 du 13 mai 2003, portant création d'un comité ministériel de l'administration communicante et d'un comité technique de l'administration communicante et fixant leurs attributions, leur composition et les modes de leur fonctionnement

Le Président de la République,

Sur proposition du Premier ministre,

Vu le décret n° 69-400 du 7 novembre 1969, portant création du Premier ministère et fixant les attributions du Premier ministre,

Vu le décret n° 70-118 du 11 avril 1970, portant organisation des services du Premier ministère, tel que complété par le décret n° 71-133 du 10 avril 1971, portant réorganisation du Premier ministère,

Vu le décret n° 87-1298 du 27 novembre 1987, rattachant les structures du ministère de la fonction publique et de la réforme administrative au Premier ministère,

Vu le décret n° 88-188 du 11 février 1988, réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels de secrétaire général de ministère, de directeur général d'administration centrale, de directeur d'administration centrale, de sous-directeur d'administration centrale et de chef de service d'administration centrale, tel que modifié par le décret n° 98-1872 du 28 septembre 1998,

Vu le décret n° 96-1046 du 3 juin 1996, portant création d'un conseil supérieur de l'informatique et des télécommunications,

Vu le décret n° 96-1453 du 26 août 1996, portant création du comité des stratégies, des programmes, des projets et des budgets d'informatisation, tel que modifié par le décret n° 99-489 du 1er mars 1999,

Vu le décret n° 2002-2130 du 30 septembre 2002, relatif au rattachement de structures relevant de l'ex-ministre du développement économique au Premier ministère,

Vu le décret n° 2002-2131 du 30 septembre 2002, portant création de structures au Premier ministère,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du ministre des technologies de la communication et du transport,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

TITRE PREMIER

Le comité ministériel de l'administration communicante

Article premier. - Il est créé un comité ministériel de l'administration communicante chargé de veiller sur la concrétisation des orientations générales dans le domaine de l'administration communicante.

Art. 2. - Dans le cadre de la mission générale définie à l'article premier du présent décret, le comité ministériel de l'administration communicante est chargé, sur proposition du comité technique de l'administration communicante cité à l'article 6 du présent décret, de :

• approuver les projets d'administration communicante,

• se prononcer sur les aspects techniques, administratifs et juridiques dans le domaine de l'administration communicante,

• adopter les solutions adéquates aux difficultés rencontrées lors de la réalisation des projets de l'administration communicante,

• étudier les rapports périodiques relatifs au suivi des projets de l'administration communicante.

Art. 3. - Le comité ministériel de l'administration communicante est composé des membres suivants :

• Le Premier ministre : président.

• Le ministre de la défense nationale : membre.

• Le ministre de l'intérieur et du développement local : membre.

• Le ministre des technologies de la communication et du transport : membre.

• Le ministre des finances : membre.

• Le ministre du développement et de la coopération internationale : membre.

• Le secrétaire général du gouvernement et le chargé des relations avec la chambre des députés et la chambre des conseillers : membre.

• Le secrétaire d'État auprès du ministre des technologies de la communication et du transport chargé de l'informatique et de l'internet : membre.

• Le secrétaire d'État auprès du Premier ministre chargé de la réforme administrative et de la fonction publique : membre.

En outre, et à l'occasion de l'examen des dossiers soumis, le comité invite le ministre de tutelle concerné ou son représentant, le chef de la structure concernée et toute personne dont l'avis est jugé utile.

Art. 4. - Le comité ministériel de l'administration communicante se réunit sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour sur proposition du comité technique de l'administration communicante cité à l'article 6 du présent décret, au moins une fois tous les six mois et autant de fois que nécessaire.

Art. 5. - Le secrétariat permanent du comité ministériel de l'administration communicante est assuré par la direction générale de la réforme administrative au Premier ministère.

TITRE II

Le comité technique de l'administration communicante

Art. 6. - Il est créé un comité technique de l'administration communicante chargé de l'examen des projets et des questions relatifs à l'administration communicante afin de les soumettre au comité ministériel de l'administration communicante.

Art. 7. - Le comité technique de l'administration communicante est chargé de :

• étudier les propositions des différentes structures publiques relatives aux projets d'administration communicante et d'émettre son avis avant de les soumettre au comité ministériel de l'administration communicante,
• approuver l'élaboration des études relatives à la réalisation des projets d'administration communicante proposés par les structures publiques,
• examiner les résultats des études à la lumière des avis des parties concernées avant de les soumettre au comité ministériel de l'administration communicante pour approbation,
• étudier les problèmes qui lui sont soumis par les différentes structures publiques concernées par les projets d'administration communicante,
• assurer le suivi des projets d'administration communicante sur la base des rapports établis par les structures publiques concernées sur l'état d'avancement et soumettre un rapport périodique au comité ministériel de l'administration communicante,
• inviter les structures publiques spécialisées à proposer des solutions aux questions générales relatives au programme d'administration communicante particulièrement en matière de normes, de standards, de choix techniques et d'aspects juridiques et administratifs,
• soumettre au comité ministériel de l'administration communicante des propositions relatives aux exigences du programme de l'administration communicante y compris les études nécessaires étant données les problématiques rencontrées,
• coordonner entre les différentes structures publiques concernées par des projets communs dans le domaine de l'administration communicante.

Art. 8. - Le comité technique de l'administration communicante se compose des membres suivants :

• le secrétaire d'État auprès du Premier ministre chargé de la réforme administrative et de la fonction publique ou son représentant : président.
• le directeur général de la réforme administrative : membre.
• un représentant du ministère chargé de l'intérieur et du développement local : membre.
• un représentant du ministère chargé de la justice et des droits de l'Homme : membre.
• deux représentants du ministère chargé des technologies de la communication : membres.
• un représentant du ministère chargé des finances : membre.
• le directeur général du centre national de l'informatique : membre.

La représentation des ministères au comité est assurée par un directeur général ou un directeur d'administration centrale.

Sont convoqués aux réunions du comité technique de l'administration communicante :

• le directeur général du secteur concerné par le projet au ministère de tutelle,
• le responsable de la structure publique concernée par le projet,
• le chef du projet auprès de la structure publique concernée,
• et toute personne dont la présence est jugée utile.

La direction générale de la réforme administrative assure le secrétariat permanent du comité technique de l'administration communicante.

Art. 9. - Le comité technique de l'administration communicante se réunit sur convocation de son président en vue d'examiner les questions inscrites à son ordre du jour.

Ce comité propose l'ordre du jour des réunions du comité ministériel de l'administration communicante.

Art. 10. - Le secrétariat permanent du comité technique de l'administration communicante est chargé de préparer l'ordre du jour dudit comité, tenir les dossiers relatifs à ses activités et de préparer les procès-verbaux de ses réunions.

Art. 11. - Les structures publiques sont chargées de désigner un chef de projet pour chaque projet de l'administration communicante, il lui est octroyé les attributions nécessaires à la prise des mesures adéquates dans le cadre de la mission qui lui est confiée.

En outre, un coordonnateur au niveau de chaque ministère rattaché directement au ministre est désigné pour se charger du suivi de toutes les questions se rattachant à la mise en œuvre de l'administration communicante, il lui est accordé toutes les attributions nécessaires à la prise des mesures adéquates dans le cadre de la mission qui lui est affectée.

Un arrêté du ministre concerné porte désignation des chefs de projets et du coordonnateur et fixe leurs attributions.

Art. 12. - Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées.

Art. 13. - Le Premier ministre et les ministres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 13 mai 2003.

Zine El Abidine Ben Ali

NOMINATIONS