Le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,
Vu le décret n° 98-1936 du 2 octobre 1998, fixant le statut particulier des agents temporaires de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 99-2762 du 6 décembre 1999, fixant le statut particulier du corps des personnels des bibliothèques et de la documentation dans les administrations publiques.
Arrête :
Article premier. - L'examen professionnel sur épreuves, pour la titularisation des agents temporaires de la catégorie "C" dans le grade de commis des bibliothèques ou de documentation, est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2. - L'examen professionnel sur épreuves susvisé est ouvert par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie.
Cet arrêté fixe :
- le nombre d'emplois mis à l'examen,
- la date de clôture de la liste des candidatures,
- la date du déroulement de l'examen professionnel.
Art. 3. L'examen professionnel sur épreuves susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.
Le jury est chargé principalement de :
- proposer la liste des candidats autorisés à passer l'examen,
- superviser le déroulement des épreuves et leur correction,
- classer les candidats par ordre de mérite,
- proposer les candidats susceptibles d'être admis.
Art. 4. – L'examen professionnel sur épreuves susvisé est ouvert aux agents temporaires de la catégorie "C" occupant l'emploi de commis des bibliothèques ou de documentation, justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans la catégorie à la date de clôture de la liste des candidatures.
Art. 5. – Les candidats à l'examen professionnel sur épreuves susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique. Ces demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d'ordre de l'administration concernée et accompagnées des pièces suivantes :
- une attestation certifiant que le dossier administratif du candidat contient toutes les pièces justifiant que l'intéressé remplit les conditions légales requises pour l'accès à la fonction publique,
- un relevé détaillé, avec pièces justificatives, des services civils ou militaires accomplis par l'intéressé, ce relevé doit être certifié par le chef de l'administration ou son représentant,
- une ampliation dûment certifiée conforme de l'arrêté portant recrutement du candidat en qualité d'agent temporaire de la catégorie "C" occupant l'emploi de commis des bibliothèques ou de documentation,
- une ampliation dûment certifiée conforme de l'acte fixant la dernière situation administrative de l'intéressé.
Art. 6. – Toute candidature enregistrée au bureau d'ordre après la clôture de la liste des candidatures sera rejetée.
Art. 7. – La liste des candidats admis à concourir est arrêtée par le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie sur proposition du jury de l'examen professionnel.
Art. 8. – L'examen professionnel sur épreuves susvisé comporte deux épreuves écrites :
- une épreuve portant sur l'administration tunisienne,
- une épreuve portant sur les attributions de commis des bibliothèques ou de documentation.
La durée et les coefficients appliqués à chaque épreuve sont fixés comme suit :
| Nature de l'épreuve | Durée | Coefficient |
|---|---|---|
| - Epreuve portant sur l'administration tunisienne | 2 heures | 1 |
| - Epreuve portant sur les attributions de commis des bibliothèques ou de documentation | 2 heures | 2 |
Art. 9. L'épreuve portant sur l'administration tunisienne, aura lieu obligatoirement en langue arabe et l'épreuve portant sur les attributions de commis des bibliothèques ou de documentation aura lieu indifféremment en langue arabe ou en langue française selon le choix du candidat.
Chaque épreuve aura lieu en quatre (4) pages au maximum, les pages dépassant le nombre maximum précité ne sont pas prises en considération.
Art. 10. – Les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des deux épreuves ni de livres, ni de brochures, ni de notes, ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.
Art. 11. – Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude, dûment constatée, entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation des épreuves qu'il a subies et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout concours ou examen administratifs ultérieurs.
Cette interdiction sera prononcée par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie.
Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.
Art. 12. – Les deux épreuves sont soumises à une double correction. Il est attribué à chacune des épreuves une note exprimée en chiffres variant de zéro (0) à vingt (20), la note définitive est égale à la moyenne arithmétique de ces deux notes.
Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées par les deux correcteurs est supérieur à quatre (4) points, l'épreuve est soumise à l'appréciation de deux autres correcteurs pour une nouvelle correction, la note définitive est égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.
Art. 13. – Toute note inférieure à six sur vingt (6/20) est éliminatoire.
Art. 14. – Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a pas obtenu un total de trente (30) points au moins aux deux épreuves.
Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points aux deux épreuves, la priorité est accordée au plus ancien dans la catégorie et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 15. – La liste des candidats admis à l'examen professionnel sur épreuves susvisé est arrêtée par le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie.
Art. 16. – Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 13 mai 2003.
Le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie
Sadok Chaâbane
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi