Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des affaires sociales et de la solidarité,
Vu la loi n° 59-18 du 5 février 1959, fixant le régime des pensions civiles et militaires de retraite,
Vu la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi 98-91 du 2 novembre 1998,
Vu la loi n° 60-33 du 14 décembre 1960, instituant un régime d'invalidité, de vieillesse et de survie et un régime d'allocation de vieillesse et de survie dans le secteur non agricole,
Vu le code du travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, notamment la loi n° 96-62 du 15 juillet 1996,
Vu la loi n° 81-6 du 12 février 1981, organisant les régimes de sécurité sociale dans le secteur agricole, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 89-73 du 2 septembre 1989,
Vu la loi n° 85-12 du 5 mars 1985, fixant le régime des pensions civiles et militaires de retraite et des survivants dans le secteur public, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-74 du 18 novembre 1997,
Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2001-33 du 29 mars 2001,
Vu la loi n° 2002-32 du 12 mars 2002, relative au régime de sécurité sociale pour certaines catégories de travailleurs dans les secteurs agricole et non agricole,
Vu la loi n° 2002-61 du 9 juillet 2002, relative à la protection sociale au profit des agents des entreprises publiques à caractère non administratif affiliées à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale,
Vu la loi n° 2002-104 du 30 décembre 2002, relative au régime de sécurité sociale des artistes, des créateurs et des intellectuels,
Vu la loi n° 2003-8 du 21 janvier 2003, portant liquidation des droits des personnes bénéficiant de la couverture de plusieurs régimes légaux d'assurances vieillesse, invalidité et décès,
Vu le décret n° 74-499 du 27 avril 1974, relatif au régime de vieillesse, d'invalidité et de survivants dans le secteur non agricole, tel que modifié par le décret n° 2001-779 du 29 mars 2001,
Vu le décret n° 75-775 du 30 octobre 1975, fixant les attributions du ministère des affaires sociales,
Vu le décret n° 93-308 du 1er février 1993, relatif au régime du capital décès,
Vu le décret n° 95-1166 du 3 juillet 1995, relatif à la sécurité sociale des travailleurs non salariés dans les secteurs agricole et non agricole, tel que modifié par le décret n° 2002-3018 du 19 novembre 2002.
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Le présent décret fixe les modalités d'application de la loi n° 2003-8 du 21 janvier 2003, portant liquidation des droits des personnes bénéficiant de la couverture de plusieurs régimes légaux d'assurances vieillesse, invalidité et décès.
Art. 2. - Les personnes visées à l'article premier du présent décret et leurs ayants droit doivent présenter à la dernière caisse d'affiliation leurs dossiers accompagnés des documents nécessaires à la liquidation de leurs droits.
L'échange d'informations entre les deux caisses de sécurité sociale relatives aux droits à pension des intéressés s'effectue selon un formulaire de liaison établi à cet effet.
Section première
La liquidation séparée
Art. 3. - Lorsque les conditions d'ouverture de droit à une pension de retraite ou à une pension de vieillesse sont remplies dans chaque régime séparément, la dernière caisse d'affiliation procède à ce qui suit :
a) la liquidation séparée selon ses propres règles de la pension mise à sa charge et au paiement de celle-ci à ses bénéficiaires.
b) la notification à l'autre caisse, selon un formulaire de liaison visé ci-dessus, des données permettant à cette dernière de liquider la pension mise à sa charge.
Art. 4. - Dès réception du formulaire de liaison visé à l'article 3 du présent décret, l'autre caisse procède à ce qui suit :
a- la liquidation séparée selon ses propres règles de la pension mise à sa charge.
p. 1680b- la notification à la dernière caisse d'affiliation, selon un formulaire de liaison, du montant de la pension mis à sa charge pour lui permettre de le servir à ses bénéficiaires.
Art. 5. - La dernière caisse d'affiliation procède au paiement du montant de la pension visé à l'article 4 du présent décret et à son recouvrement auprès de l'autre caisse conformément aux procédures visées à l'article 25 du présent décret.
Section II
La liquidation combinée
Art. 6. - S'il s'avère que les conditions d'ouverture de droit à une pension de retraite ou de vieillesse sont remplies auprès de la dernière caisse d'affiliation et ne le sont pas auprès de l'autre caisse, la dernière caisse d'affiliation procède à ce qui suit :
a- la liquidation séparée, selon ses propres règles, de la pension mise à sa charge et au paiement de celle-ci à ses bénéficiaires.
b- la notification à l'autre caisse, selon un formulaire de liaison, des données nécessaires permettant à cette dernière de liquider les droits revenant aux intéressés.
Art. 7. - Dès réception du formulaire de liaison, l'autre caisse doit procéder à ce qui suit :
a) la liquidation des droits revenant aux intéressés au titre des périodes d'assurances prises en considération par elle, selon les règles de coordination qui suivent :
- une pension théorique est déterminée au titre de ce régime en fonction de ses règles propres sur la base de la totalité des périodes prises en considération dans les différents régimes y compris celles ouvrant droit à une pension séparée.
- la fraction de la pension est déterminée en fonction de la période d'activité prise en compte au titre de ce régime par rapport à la période totale prise en considération, à condition que ces périodes ne dépassent pas la période de stage maximale pour le calcul de la pension prévue par ce régime.
b) la notification à la dernière caisse d'affiliation, selon un formulaire de liaison, de la quote-part de pension mise à sa charge pour lui permettre de la servir à ses bénéficiaires.
Art. 8. - La dernière caisse d'affiliation procède au paiement de la quote-part de pension visée à l'article 7 directement à ses bénéficiaires, en sus du montant de la pension liquidée d'une manière séparée.
Art. 9. - Au cas où les conditions d'ouverture de droit à une pension de retraite ou à une pension de vieillesse sont remplies auprès de l'autre caisse et ne le sont pas auprès de la dernière caisse d'affiliation, cette dernière informe l'autre caisse, selon un formulaire de liaison, des données nécessaires lui permettant de liquider les droits revenant aux intéressés.
Art. 10. - L'autre caisse liquide les droits des intéressés d'une manière séparée suivant ses propres règles et informe la dernière caisse d'affiliation, selon un formulaire de liaison, du montant de la pension mis à sa charge pour lui permettre de le servir à ses bénéficiaires.
Art. 11. - La dernière caisse d'affiliation doit, dès réception du formulaire de liaison, procéder à ce qui suit :
a) la liquidation des droits des intéressés au titre des périodes d'assurances prises en compte par elle selon les règles de coordination visées à l'article 7 du présent décret.
b) le paiement au profit des bénéficiaires de la quote-part de pension mise à sa charge en sus du montant de la pension mis à la charge de l'autre caisse.
Section III
La liquidation sur la base des règles de coordination
Art. 12. - Au cas où les conditions d'ouverture de droit à une pension de retraite ou à une pension de vieillesse ne sont pas remplies dans aucun régime, la dernière caisse d'affiliation informe l'autre caisse, selon un formulaire de liaison, des données nécessaires permettant de liquider les droits revenant aux intéressés.
Art. 13. - Dès réception du formulaire de liaison, l'autre caisse procède à ce qui suit :
a) la liquidation des droits des intéressés au titre des périodes prises en compte par elle, conformément aux règles de coordination visées à l'article 7 du présent décret.
b) la notification à la dernière caisse d'affiliation, selon un formulaire de liaison, de la quote-part de pension mise à sa charge pour lui permettre de la servir à ses bénéficiaires.
Art. 14. - La dernière caisse d'affiliation doit liquider les droits des intéressées au titre des périodes d'assurances prises en compte par elle, conformément aux règles de coordination visées à l'article 7 du présent décret et servir les deux quotes-parts de pension à leurs bénéficiaires.
Art. 15. - S'il s'avère, après totalisation des périodes prises en compte par les différents régimes, que le droit à pension est ouvert dans un seul régime, les périodes d'activité ou assimilées dans les autres régimes sont considérées comme étant des périodes cotisées dans ce régime.
Art. 16. - S'il s'avère que le montant total des pensions provenant de la liquidation par totalisation des périodes au titre des différents régimes est inférieur au seuil le plus favorable de l'un de ces régimes, ce montant est élevé à ce seuil après prise en compte des périodes considérées dans les autres régimes comme étant des périodes cotisées dans ce régime.
Ces dispositions sont applicables aux bénéficiaires d'une pension inférieure à la pension minimum garantie.
Section IV
Dispositions diverses
Art. 17. - Au cas où l'assuré social atteint l'âge légal de mise à la retraite sans remplir les conditions d'ouverture de droit à aucune pension, il peut demander le remboursement des cotisations, conformément aux conditions prévues par chaque régime.
Art. 18. - En cas d'invalidité d'origine non professionnelle ou de décès, il est procédé à la liquidation des droits à pension conformément aux règles prévues par les articles de 3 à 16 du présent décret.
p. 1681La pension d'invalidité est convertie en une pension de vieillesse lors de l'atteinte par le bénéficiaire de l'âge légal de mise à la retraite prévu par tous les régimes et les périodes assimilées sont ajoutées au dernier régime d'affiliation.
Au cas où l'âge légal de retraite diffère selon les régimes, la pension d'invalidité est convertie en une pension de vieillesse dans le régime où l'intéressé a atteint cet âge. Il est procédé à la conversion chaque fois que l'intéressé atteint l'âge de la retraite prévu par les autres régimes d'affiliation.
Dans ce cas les périodes assimilées sont ajoutées au régime dans lequel le bénéficiaire a atteint l'âge légal de retraite.
Si, après cette conversion, le montant total des pensions dont peut bénéficier l'assuré social de chacun des régimes de sécurité sociale s'avère inférieur au montant de la pension d'invalidité, le régime qui prévoit cette conversion supporte la différence.
Art. 19. - Les prestations accessoires à la pension, y compris les soins, sont supportées par le dernier régime d'affiliation.
Au cas où le bénéfice d'une pension permet, en vertu d'un autre régime, d'obtenir des prestations qui ne sont pas prévues par le dernier régime, lesdites prestations sont supportées par le ou les régimes qui les prévoient si les conditions de bénéfice sont remplies.
Art. 20. - En cas de superposition de périodes d'assurances, celles-ci sont prises en compte selon l'ordre suivant :
- les périodes effectives de cotisation,
- les périodes validées,
- les périodes assimilées à des périodes effectives,
- les périodes bonifiées.
Si deux périodes de la même catégorie se superposent, elles sont prises en compte par les différents régimes, chaque régime à part, à charge d'être déduites des périodes totales prises en compte.
Art. 21. - Si l'âge d'ouverture des droits à pension diffère selon les régimes, l'intéressé peut demander la liquidation de ses droits à pension sans avoir à attendre l'âge le plus avancé selon tous les régimes, à condition qu'il ait cessé toute activité professionnelle rémunérée et assujettie aux régimes de sécurité sociale soit dans le secteur public ou privé.
Dans ce cas, ses droits sont calculés uniquement sur la base des périodes prises en compte par les régimes au titre desquels il ouvre droit à pension.
Il est procédé à une nouvelle liquidation des droits à pension au fur et à mesure que l'intéressé atteint l'âge de retraite selon les autres régimes dont il relève.
Art. 22. - Si le dernier régime d'affiliation prévoit la mise à la retraite avant l'âge légal, les périodes d'assurances dans les différents régimes sont prises en compte pour la détermination de la condition d'ancienneté requise pour l'ouverture du droit à pension.
La dernière caisse d'affiliation procède à ce qui suit :
a) la liquidation des droits des intéressés conformément aux règles de coordination visées à l'article 7 du présent décret.
b) la notification à l'autre caisse, selon un formulaire de liaison, des données nécessaires lui permettant la liquidation des droits revenant aux intéressés.
L'autre caisse doit effectuer ce qui suit :
a) la liquidation des droits des intéressés conformément aux règles de coordination visées à l'article 7 du présent décret.
b) la notification à la dernière caisse d'affiliation, selon un formulaire de liaison, de la quote-part de pension mise à sa charge pour lui permettre de servir cette quote-part à partir de la date où les intéressés aient atteint l'âge légal de retraite.
Art. 23. - Contrairement aux dispositions de l'article 21 du présent décret, les dispositions prévues aux articles de 3 à 16 sont étendues aux personnes mises à la retraite proportionnelle par arrêté du Premier ministre après avis de la commission d'assainissement et de restructuration des entreprises à participations publiques ou licenciées pour des raisons économiques et sur proposition de la commission de contrôle du licenciement prévue par l'article 21 du code du travail.
Art. 24. - La liquidation et le paiement du capital décès sont effectués sans délai par la dernière caisse d'affiliation sur la base des règles prévues par le régime auquel l'assuré social relève à la date de son décès.
Il est procédé à une nouvelle liquidation du capital décès en totalisant et en proratisant les périodes d'activité ou assimilées dans chacun des régimes concernés selon les règles de coordination prévues à l'article 7 du présent décret.
La dernière caisse procède au paiement du différentiel entre le montant du capital décès versé et le montant résultant de la nouvelle liquidation.
Dans tous les cas, le montant du capital décès ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel garanti prévu par le dernier régime auquel était affilié l'assuré social avant son décès.
Art. 25. - La dernière caisse d'affiliation procède, auprès de l'autre caisse, au recouvrement de la totalité des montants versés pour le compte de cette dernière, et ce, suivant décompte annuel de ces dépenses établi à cet effet et transmis à l'autre caisse avant le 31 janvier de chaque année et en informer l'autorité de tutelle.
Les deux caisses de sécurité sociale doivent procéder à l'apurement de ces comptes avant le 31 mars de chaque année.
Art. 26. - Le ministre des affaires sociales et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 19 mai 2003.
Zine El Abidine Ben Ali