Le ministre du tourisme, du commerce et de l'artisanat,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 87-103 du 24 janvier 1987, fixant le statut particulier au corps des agents des affaires économiques, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 99-1434 du 21 juin 1999.
Arrête :
Article premier. – Le concours interne sur dossiers, pour la promotion au grade d'inspecteur général des affaires économiques, est ouvert aux inspecteurs en chef des affaires économiques justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture de la liste des candidatures.
Art. 2. – Le concours interne sur dossiers susvisé est ouvert par arrêté du ministre du tourisme, du commerce et de l'artisanat.
Cet arrêté fixe :
- le nombre d'emplois mis en concours,
- la date de clôture de la liste d'inscription,
- la date de la réunion du jury du concours.
Art. 3. – Les candidats au concours interne susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique au ministère du tourisme, du commerce et de l'artisanat, accompagnées des pièces suivantes :
- un curriculum vitae,
- un dossier comprenant les pièces justificatives des services accomplis par le candidat au sein de l'administration,
- un rapport établi par le candidat portant sur ses activités durant les deux dernières années (participation aux séminaires, conférences...) et éventuellement une copie des travaux, recherches et publications.
Ce rapport doit comporter les appréciations du chef de l'administration à laquelle appartient le candidat.
Art. 4. – La composition du jury du concours interne susvisé est fixée par arrêté du Premier ministre.
Art. 5. – Le jury du concours interne susvisé procède à l'évaluation des dossiers présentés conformément aux dispositions du présent arrêté et décerne une note à chaque candidat variant de zéro (0) à vingt (20).
Art. 6. – Le chef de l'administration à laquelle appartient le candidat fournit un rapport d'activités des deux dernières années en tenant compte :
- de l'organisation du travail,
- de la qualité du service,
- des actions de formation, d'encadrement et de recherches,
- des actions réalisées et des résultats obtenus.
Il attribue au candidat une note variant de zéro (0) à vingt (20).
Art. 7. – La liste des candidats admis au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'inspecteur général des affaires économiques est arrêtée définitivement par le ministre du tourisme, du commerce et de l'artisanat.
Art. 8. – Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 20 mai 2003.
Le ministre du tourisme, du commerce et de l'artisanat
Mondher Zenaïdi
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi
p. 1768