Arrêté du ministre de la justice et des droits de l'Homme du 20 mai 2003, relatif à…

Le ministre de la justice et des droits de l'Homme,

Vu le décret-loi n° 64-3 du 20 février 1964, relatif à l'immatriculation foncière obligatoire, tel que modifié et complété par la loi n° 79-28 du 11 mai 1979, notamment son article 3 (nouveau).

Arrête :

Article unique. – Il sera procédé, à compter du 15 septembre 2003, par l'immatriculation foncière obligatoire, au recensement cadastral de tous les immeubles non immatriculés et non bâtis des périmètres publics irrigués "El Hanbez" sis dans l'imadat de "Kazazia" et "Aouled Nhar" sis dans l'imadat "d'Aouled Nhar" délégation de "Kairouan Sud", gouvernorat de Kairouan.

Tunis, le 20 mai 2003.

Le ministre de la justice et des droits de l'Homme
Béchir Tekari

Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi

Citer : Arrêté du ministre de la justice et des droits de l'Homme du 20 mai 2003, JORT n° 43 du 30 mai 2003, p. 1770.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

Arrêté du ministre de la justice et des droits de l'Homme du 20 mai 2003, relatif à l'immatriculation foncière obligatoire

Dans le même numéro — Ministère de la justice et des droits de l'homme