Ministère des finances

Arrêté du ministre des finances du 22 mai 2003, portant augmentation des prévisions des crédits d'engagement et de paiement couverts par des emprunts extérieurs affectés aux projets de développement de l'Etat pour l'année 2002

Publié au Journal Officiel n° 43 du 30 mai 2003, page 1771

Le ministre des finances,

Vu la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du budget, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi organique n° 89-112 du 26 décembre 1989,

Vu la loi n° 2001-123 du 28 décembre 2001, portant loi des finances pour l'année 2002, telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 2002-100 du 3 décembre 2002 portant loi de finances complémentaire pour l'année 2002 et notamment ses articles 1er, 2 et 4 et les tableaux A, B et D annexés à ladite loi,

Attendu que les prévisions des crédits d'engagement et de paiement couverts par les emprunts extérieurs affectés aux projets de développement de l'Etat ont été fixées par la loi n° 2001-123 susvisée comme suit :

  • crédits d'engagement : 838.624.000 dinars,
  • crédits de paiement : 460.000.000 dinars.

Attendu que les prévisions des recettes et des dépenses couvertes par des emprunts extérieurs affectés aux projets de développement de l'Etat ont un caractère évaluatif aux termes de l'article 16 alinéa 2 de la loi organique du budget.

Arrête :

Article premier. - Les montants des crédits d'engagement et de paiement, couverts par les emprunts extérieurs affectés aux projets de développement de l'Etat pour l'année 2002, ont été augmentés comme suit :

  • crédits d'engagement de 838.624.000 dinars à 915.340.644 dinars soit une augmentation de 76.716.644 dinars.
  • crédits de paiement de 460.000.000 dinars à 588.336.099 dinars soit une augmentation de 128.336.099 dinars.

Ces augmentations sont réparties de la manière suivante :

(En dinars)

N° des chapitresDésignation des chapitresNeuvième partie : dépenses de développement sur ressources extérieures affectées
Crédits d'engagementCrédits de paiement
3- Premier ministère865 000-
4- Ministère de l'intérieur11 493 2009 568 200
6- Ministère des affaires étrangères4 115 0004 115 000
10- Ministère des finances737 7603 757 515
p. 1772
N° des chapitresDésignation des chapitresNeuvième partie : dépenses de développement sur ressources extérieures affectées
Crédits d'engagementCrédits de paiement
11- Ministère du développement économique,936 0005 200 000
13- Ministère de l'agriculture,2 337 90015 908 093
14- Ministère de l'industrie,42 500 18443 608 784
15- Ministère du commerce,-412 407
16- Ministère de l'équipement et de l'habitat,-34 065 000
17- Ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire,434 0001 789 000
18- Ministère du transport,3 434 0003 365 000
26- Ministère de l'éducation,3 713 6006 547 100
27- Ministère de l'éducation,6 150 000-
Total76.716.644128.336.099

Art. 2. – Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 22 mai 2003.

Le ministre des finances
Taoufik Baccar

Vu

Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi

Citer : Arrêté du ministre des finances du 22 mai 2003, JORT n° 43 du 30 mai 2003, p. 1771.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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