Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu le nouveau tarif des droits de douane à l'importation, promulgué par la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2002-101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l'année 2003,
Vu la loi n° 2002-101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l'année 2003 et notamment son article 86,
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,
Vu l'avis du ministre du tourisme, du commerce et de l'artisanat,
p. 1806Vu l'avis du ministre de l'industrie et de l'énergie,
Vu l'avis du ministre de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. – Sont suspendus, les droits de douane dus sur 62 milles sacs aseptiques en matières plastiques et 10 milles fûts en fer, relevant respectivement des numéros 392321000 et 731010009 du tarif des droits de douane et importés par les personnes autorisées par les services concernés du ministère de l'industrie et de l'énergie.
Art. 2. – Est réduit à 15%, le taux des droits de douane dus à l'importation du fil en fer destiné à être utilisé dans le secteur agricole relevant du numéro 721710901 du tarif des droits de douane et importé par les personnes autorisées par les services concernés du ministère de l'industrie et de l'énergie, et ce, dans la limite d'un contingent global de 4000 tonnes.
Art. 3. – Les dispositions du présent décret s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2003.
Art. 4. – Les ministres des finances, du tourisme, du commerce et de l'artisanat, de l'industrie et de l'énergie et de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 26 mai 2003.
Zine El Abidine Ben Ali