Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques,
Vu la loi n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles, telle que modifiée et complétée par la loi n° 90-45 du 23 avril 1990 et par la loi n° 96-104 du 25 novembre 1996,
Vu le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, promulgué par la loi n° 94-122 du 28 novembre 1994,
Vu le décret n° 84-386 du 7 avril 1984, portant composition et modalités de fonctionnement des commissions techniques consultatives régionales des terres agricoles, tel que modifié et complété par le décret n° 93-2600 du 20 décembre 1993, par le décret n° 98-2256 du 16 novembre 1998 et par le décret n° 2001-710 du 19 mars 2001,
p. 1808Vu le décret n° 86-101 du 16 janvier 1986, fixant les zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Sousse,
Vu le décret n° 91-362 du 13 mars 1991, relatif aux études d'impact sur l'environnement,
Vu l'avis de la commission technique consultative régionale des terres agricoles du gouvernorat de Sousse, consigné dans le procès-verbal de sa réunion du 16 octobre 2002,
Vu l'avis du ministre de l'intérieur et du développement local,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Est changée, la vocation de la parcelle de terre faisant partie du titre fonciers n° 6648, classée dans les autres zones agricoles, sise dans la région de Dar Belouaer, délégation d'Enfida, d'une superficie de 700 m², telle qu'elle est indiquée sur le plan annexé au présent décret, et ce, pour l'implantation d'un bureau postal.
Art. 2. - Les plans d'aménagement urbain doivent prendre en considération les dispositions prévues par le présent décret.
Art. 3. - Les ministres de l'intérieur et du développement local et de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 26 mai 2003.
Zine El Abidine Ben Ali
Voir le 26 mai 2003, portant extension du périmètre public irrigué d'Al Wardanine de la délégation d'Al Wardanine, au gouvernorat de Monastir.
Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques,
Vu la loi n° 63-18 du 27 mai 1963, portant réforme agraire dans les périmètres publics irrigués, telle que modifiée et complétée par la loi n° 71-9 du 16 février 1971 et par la loi n° 2000-30 du 6 mars 2000,
Vu la loi n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles, telle que modifiée et complétée par la loi n° 90-45 du 23 avril 1990 et par la loi n° 96-104 du 25 novembre 1996,
Vu le décret n° 88-1650 du 14 septembre 1988, fixant les zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Monastir,
Vu le décret n° 99-1522 du 28 juin 1999, portant création du périmètre public irrigué d'Al Wardanine,
Vu le décret n° 2000-1949 du 12 septembre 2000, fixant la composition et les compétences de la commission nationale consultative de l'aménagement foncier agricole,
Vu l'avis de la commission nationale consultative de l'aménagement foncier agricole, réunie le 5 novembre 2002,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Les limites du périmètre public irrigué d'Al Wardanine de la délégation d'Al Wardanine du gouvernorat de Monastir, créé par le décret susvisé n° 99-1522 du 28 juin 1999, sont étendues par l'intégration à la zone d'Al Wardanine (Mesjed Issa) de la délégation de Sahline, d'une superficie de dix hectares (10 ha) environ, délimitée par un liseré rouge sur l'extrait de carte au 1/25.000 ci-joint.
Art. 2. - Les dispositions du décret susvisé n° 99-1522 du 28 juin 1999, relatives à la fixation des limites de la propriété ainsi que le montant de la contribution aux investissements publics, s'appliquent à la superficie intégrée dans le périmètre public irrigué d'Al Wardanine.
Art. 3. - L'extension visée à l'article premier du présent décret est classée dans les zones d'interdiction prévues par l'article 4 de la loi susvisée n° 83-87 du 11 novembre 1983. En conséquence, la carte de protection des terres agricoles du gouvernorat de Monastir, approuvée par le décret n° 88-1650 du 14 septembre 1988, est modifiée conformément à l'extrait de carte visé à l'article premier du présent décret.
Art. 4. - Le ministre de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 26 mai 2003.
Zine El Abidine Ben Ali