Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie du 30 mai 2003, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de technicien au profit des services relevant du secrétaire d'Etat chargé de la recherche scientifique et de la technologie

Le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 99-821 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps technique commun des administrations publiques.

Arrête :

Article premier. - Le concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de technicien est organisé au ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie au profit des services relevant du secrétaire d'Etat chargé de la recherche scientifique et de la technologie, conformément aux dispositions du présent arrêté.

Art. 2. - Le concours interne susvisé est ouvert par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie.

Cet arrêté fixe :

• la date d'ouverture du concours,
• le nombre de postes à pourvoir,
• la date de clôture du registre d'inscription.

Art. 3. - Le concours susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.

Le jury est chargé principalement de :

• proposer la liste des candidats autorisés à concourir,
• superviser le déroulement des épreuves et leur correction,
• classer les candidats susceptibles d'être admis.

Art. 4. - Le concours susvisé est ouvert aux adjoints techniques titulaires, justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture des candidatures.

Art. 5. - Les candidats au concours susvisé doivent adresser leurs demandes de candidatures par la voie hiérarchique au secrétariat d'Etat de la recherche scientifique et de la technologie, les demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d'ordre de l'administration à laquelle appartient le candidat, accompagnées des pièces suivantes :

1) une ampliation dûment certifiée conformé à l'acte portant nomination du candidat dans le grade d'adjoint technique,
2) une ampliation dûment certifiée conforme à l'acte fixant la dernière situation administrative de l'intéressé,
3) une attestation certifiant que le dossier administratif du candidat contient les pièces prévues par l'article 17 du statut général de la fonction publique,
4) un relevé détaillé, avec pièces justificatives, des services civils et éventuellement des services militaires accomplis par l'intéressé. Ce relevé doit être signé par le chef de l'administration ou son représentant.

Art. 6. - Toute demande de candidature enregistrée au bureau d'ordre après la date de clôture de la liste d'inscription est rejetée.

Art. 7. - La liste des candidats autorisés à concourir est arrêtée par le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie sur proposition du jury du concours.

Art. 8. - Le concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de technicien principal comporte deux épreuves écrites :

1 - une épreuve portant sur l'organisation administrative et financière de la Tunisie,
2 - une épreuve technique.

Le programme des épreuves écrites est fixé en annexe ci-jointe :

La durée et les coefficients appliqués à chacune des épreuves sont définis comme suit :

Art. 9. - Les épreuves sont rédigées indifféremment en langue arabe ou en langue française, selon le choix du candidat.

Néanmoins, les candidats ayant opté pour la rédaction des épreuves en langue française sont tenus de rédiger au moins une des épreuves prévues à l'article 8 du présent arrêté en langue arabe.

Chacune des épreuves écrites est rédigée en quatre (4) pages au maximum, ne sont pas prises en considération, les pages dépassant le nombre maximum précité.

Art. 10. - Sauf décision contraire du jury les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des épreuves ni de livres, ni de brochures, ni de notes, ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.

Art. 11. - Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation des épreuves qu'il a subies et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout concours ou examen administratifs ultérieurs.

Cette interdiction sera prononcée par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie. Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Art. 12. - Les deux épreuves écrites sont soumises à une double correction. Il est attribué à chacune des deux épreuves une note variant de zéro (0) à vingt (20). La note définitive est égale à la moyenne arithmétique de ces deux notes.

Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées par les deux correcteurs est supérieur à quatre (4) points, l'épreuve est soumise à l'appréciation de deux autres correcteurs pour une nouvelle correction. La note définitive est égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.

Art. 13. - Toute note inférieure à six (6) sur vingt (20) est éliminatoire.

Art. 14. - Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu un total de quarante (40) points au moins aux deux épreuves écrites.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points aux épreuves écrites, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 15. - La liste des candidats admis au concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de technicien est arrêtée par le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie.

Art. 16. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 30 mai 2003.

Le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie

Sadok Chaâbane

Vu

Le Premier ministre

Mohamed Ghannouchi

ANNEXE

Programme du concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de technicien

I- Epreuve portant sur l'organisation administrative et financière en Tunisie :

A – L'organisation administrative :

• La centralisation et la décentralisation,
• L'administration locale et les collectivités locales,
• Les établissements publics et les groupements professionnels.

B- Le budget de l'Etat

• Définition,
• Préparation et vote du budget,

C- Le statut particulier au corps technique commun des administrations publiques.

D- Le statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif.

II- Epreuve technique :

I - Spécialité : Electrotechnique

1- Electricité

• Etudes des circuits à courant continu
• Etude des circuits à courant alternatif

(application des lois de kirchoff, Thevenin, Norton, Kenelly)

• Puissance en alternatif (Monophasé 1 N et triphasé)

2- Electromagnétisme

• Loi de Biot et Savart, loi de la place, loi de Maxwelle

3- Ferromagnetisme

• Etude des circuits magnétiques

4- Machines électriques

• a- Machines à courant continu : (génératrice et moteur)
• b- Machines à courant alternatif
• Transformateur monophasé et triphasé
• Alternateur et moteur synchrone
• Moteur asynchrone

5- Electronique

• Redressement à Diode
• Redressement à Thyristor
• Calcul de valeur moyenne, de la valeur efficace et du facteur de forme
• Amplificateur à transistor (émetteur commun)