Le ministre de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques,
Vu la loi n° 63-18 du 27 mai 1963, portant réforme agraire dans les périmètres publics irrigués, telle que modifiée et complétée par la loi n° 71-9 du 16 février 1971 et par la loi n° 2000-30 du 6 mars 2000 et notamment son article 16,
Vu la loi n° 77-17 du 16 mars 1977, portant création de l'agence foncière agricole, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2000-29 du 6 mars 2000 et notamment son article 13,
Vu le décret n° 99-1877 du 31 août 1999, modifiant la dénomination de l'agence de la réforme agraire des périmètres publics irrigués,
Vu le décret n° 2003-495 du 3 mars 2003, portant création du périmètre public irrigué de Oued Khalifa Mahmoud de la délégation de Gabès Ouest au gouvernorat de Gabès.
Arrête :
Article premier. - La procédure de réaménagement foncier est ouverte à compter de la date de la publication du présent arrêté dans le périmètre public irrigué de Oued Khalifa Mahmoud de la délégation de Gabès Ouest au gouvernorat de Gabès délimité par un liséré rouge sur l'extrait de carte au 1/100.000 annexé au présent arrêté.
Art. 2. - Le directeur général de l'agence foncière agricole est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 4 juin 2003.
Le ministre de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques
Mohamed Habib Haddad
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi
p. 1967MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE
Avis des ministres de l'intérieur et du développement local, des finances, du tourisme, du commerce et de l'artisanat et de la santé publique, relatif à l'interdiction de l'importation, de la mise sur le marché de tous jouets assimilés à des armes à feu et pouvant lancer des balles, des fléchettes ou des liquides.
Les ministres de l'intérieur et du développement local, des finances, du tourisme, du commerce et de l'artisanat et de la santé publique,
Vu la loi n° 63 du 29 juillet 1991, relative à l'organisation sanitaire,
Et en application des dispositions de la loi n° 92-117 du 7 décembre 1992, relative à la protection du consommateur et notamment ses articles 7 et 20,
Considérant les dangers relatifs à l'utilisation des jouets dangereux assimilés à des armes à feu et pouvant lancer des balles, des fléchettes ou des liquides,
Et considérant l'avis de la commission technique de prévention des risques sanitaires découlant des jouets pour enfants, créée au sein de l'agence nationale de contrôle sanitaire et environnemental des produits.
Décident :
1 - Il est interdit d'importer, de détenir, d'exposer en vue de la vente, de mettre à la vente, de distribuer à titre gratuit ou onéreux tous jouets assimilés à des armes à feu, pouvant lancer des balles, des fléchettes ou des liquides.
2 - Il sera procédé au retrait des produits sus indiqués en tous lieux où ils se trouvent. Les frais afférents au retrait de ces produits sont à la charge de leurs importateurs, des vendeurs et des distributeurs locaux.
3 - Ils sera procédé au retrait des produits indiqués dans le présent avis conformément aux dispositions de la loi n° 92-117 du 7 décembre 1992, relative à la protection du consommateur.
Les agents chargés du contrôle peuvent procéder à la destruction, la dénaturation du produit et les frais afférents à ces opérations sont à la charge du fournisseur dans le cas où la destruction est le seul moyen de faire cesser les dangers qui font courir aux consommateurs.
4 - Toutes personne contrevenant aux dispositions du présent avis sera constaté, poursuivi et sanctionné conformément aux dispositions de la loi n° 92-117 du 7 décembre 1992, relative à la protection du consommateur.
5 - Le présent avis prend effet trois mois après sa publication au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Le ministre de l'intérieur et du développement local
Hédi M'henni
Le ministre du tourisme, du commerce et de l'artisanat
Mondber Zenaïdi
Le ministre des finances
Taoufik Baccar
Le ministre de la santé publique
Habib M'barek