Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des technologies de la communication et du transport,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,
Vu le décret n° 88-188 du 11 février 1988, réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels de secrétaire général de ministère, de directeur général d'administration centrale, de directeur d'administration centrale, de sous-directeur d'administration centrale et de chef de service d'administration centrale, tel que modifié et complété par le décret n° 98-1872 du 28 septembre 1998,
Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant le contenu des plans de mise à niveau de l'administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,
Vu le décret n° 96-1047 du 3 juin 1996, fixant les attributions du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé de l'informatique,
Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestion par objectifs,
Vu le décret n° 97-1320 du 7 juillet 1997, portant organisation des services relevant du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé de l'informatique,
Vu le décret n° 99-2843 du 27 décembre 1999, portant organisation du ministère des communications,
Vu le décret n° 2001-919 du 30 avril 2001, fixant les attributions des secrétaires d'Etat,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Il est créé au ministère des technologies de la communication et du transport une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du plan d'action national dans le domaine des logiciels libres. Elle est placée sous l'autorité du secrétaire d'Etat auprès du ministre des technologies de la communication et du transport chargé de l'informatique et de l'internet.
Art. 2. - Les missions de l'unité de gestion par objectifs visée à l'article premier du présent décret consistent en ce qui suit :
1 - œuvrer pour l'élargissement et le développement des utilisations des logiciels libres,
2 - la mise en place d'un observatoire pour la veille technologique et le suivi des nouveautés dans ce domaine,
3 - l'encadrement technique des structures administratives, des entreprises et établissements publics en vue d'assurer la bonne exploitation des moyens qu'offrent les logiciels libres,
4 - le suivi des programmes en relation avec les logiciels libres dans les différents secteurs et particulièrement le secteur de l'éducation, de la formation, de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique,
5 - la préparation et l'organisation de cycles et d'ateliers de travail de formation et de sensibilisation dans ce domaine.
Et d'une manière générale, l'unité de gestion par objectifs veille à la réalisation de toutes les missions en relation avec la réussite du plan d'action national dans le domaine des logiciels libres.
Art. 3. - La durée de réalisation de toutes les composantes du plan d'action national dans le domaine des logiciels libre est fixée à quatre (4) ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, et ce, conformément aux étapes suivantes :
- mise en place d'un observatoire de veille technologique (juin 2003) et oeuvrer pour la divulgation des nouveautés relatives au domaine des logiciels libres (2003-2006),
- sensibilisation et diffusion de la culture des logiciels libres, et ce, à travers l'élargissement et le développement des utilisations des logiciels libres et la préparation et l'organisation de cycles et d'ateliers de travail de formation ainsi que de manifestations de sensibilisation dans le domaine (2003-2006),
- développement du portail des logiciels libres (fin 2003),
- développement et mise à la disposition des utilisateurs de guides techniques (2003-2004),
- suivi des programmes liés aux logiciels libres dans les différents secteurs (2003-2006),
- conclusion de contrats programmes et suivi de leur exécution (2003-2005).
Art. 4. - Les résultats seront évalués conformément aux critères suivants :
1 - le respect des délais et des étapes d'exécution du plan d'action national et les efforts entrepris pour réduire ces délais,
2 - la réalisation des objectifs du plan d'action national et les mesures prises pour augmenter sa rentabilité,
3 - les difficultés rencontrées lors de la réalisation du plan d'action national et les mesures entreprises pour les surmonter,
4 - le système du suivi-évaluation de l'unité de gestion et son degré d'efficacité dans la détermination des données relatives à l'avancement de la réalisation du plan d'action national,
5 - l'efficacité d'intervention pour réajuster la marche du plan d'action national.
Art. 5. - L'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du plan d'action national dans le domaine des logiciels libres, comprend les emplois fonctionnels suivants :
- un chef de l'unité, avec rang et avantages de directeur d'administration centrale,
- un sous-directeur, avec rang et avantages de sous-directeur d'administration centrale, chargé du suivi de la réalisation du plan d'action national dans le domaine des logiciels libres,
- un chef de service, avec rang et avantages de chef de service d'administration centrale, chargé de l'observatoire et de l'encadrement technique,
- un chef de service, avec rang et avantages de chef de service d'administration centrale, chargé du suivi et de l'évaluation des programmes de formation et de sensibilisation et des programmes de développement et d'extension des utilisations des logiciels libres au niveau des structures administratives, des entreprises et des établissements publics.
Art. 6. - Il est créé une commission au sein du ministère des technologies de la communication et du transport présidée par le secrétaire d'État auprès du ministre des technologies de la communication et du transport chargé de l'informatique et de l'internet ou son représentant, chargée du suivi et de l'évaluation des missions attribuées à l'unité de gestion par objectifs, conformément aux critères fixés à l'article 4 du présent décret, cette commission est composée des membres suivants :
- un représentant du Premier ministère,
- un représentant du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie,
- un représentant du ministère de l'éducation et de la formation,
- deux représentants du ministère des technologies de la communication et du transport,
- un représentant du ministère des finances.
Le président de la commission soumet périodiquement un rapport détaillé au ministre des technologies de la communication et du transport sur l'activité de cette unité et l'état d'avancement d'exécution des différentes composantes du programme visées à l'article 4 du présent décret.
Les membres de la commission sont désignés par arrêté du Premier ministre sur proposition du ministre des technologies de la communication et du transport.
La commission se réunit sur convocation de son président une fois tous les six mois au moins et chaque fois que la nécessité l'exige. Elle ne peut délibérer valablement qu'en présence d'au moins la moitié de ses membres.
Les décisions de la commission sont prises à la majorité des voix de ses membres présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Le chef de l'unité assure le secrétariat de ladite commission.
Art. 7. - Au vu des rapports périodiques de la commission, le ministre des technologies de la communication et du transport soumet un rapport annuel au Premier ministre sur l'activité de l'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du plan d'action national dans le domaine des logiciels libres, conformément aux dispositions de l'article 5 du décret susvisé n° 96-1236 du 6 juillet 1996.
Art. 8. - Le Premier ministre, le ministre des technologies de la communication et du transport et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 2 juin 2003.
Zine El Abidine Ben Ali