Arrêté du ministre de la santé publique du 10 juin 2003, portant création des commissions administratives paritaires pour le personnel du ministère de la santé publique

Le ministre de la santé publique,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 90-1753 du 29 octobre 1990, fixant les modalités d'organisation et du fonctionnement des commissions administratives paritaires,

Vu le décret n° 93-1825 du 6 septembre 1993, fixant le statut particulier au corps des enseignants chercheurs des universités,

Vu le décret n° 98-794 du 6 avril 1998, fixant le statut particulier du personnel scientifiques de l'institut Pasteur de Tunis,

Vu le décret n° 98-834 du 13 avril 1998, fixant le statut particulier au corps administratif commun des administrations publiques, ensembles les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 98-1686 du 31 août 1998,

Vu le décret n° 98-2509 du 18 décembre 1998, fixant le statut particulier au corps des ouvriers de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 98-2529 du 18 décembre 1998, fixant le statut particulier au corps administratif de la santé publique,

Vu le décret n° 99-203 du 25 janvier 1999, fixant le statut particulier du corps des psychologues des administrations publiques,

Vu le décret n° 99-365 du 15 février 1999, fixant le statut particulier au corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques,

Vu le décret n° 99-675 du 29 mars 1999, fixant le statut particulier au corps des gestionnaires de documents et d'archives,

Vu le décret n° 99-819 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps commun des ingénieurs des administrations publiques, ensembles les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2001-1748 du 1er août 2001,

Vu le décret n° 99-821 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps technique commun des administrations publiques,

Vu le décret n° 99-1569 du 15 juillet 1999, fixant le statut particulier du corps des architectes de l'administration,

Vu le décret n° 99-2762 du 6 décembre 1999, fixant le statut particulier du corps des personnels des bibliothèques et de la documentation dans les administrations publiques,

Vu le décret n° 2000-1688 du 17 juillet 2000, fixant le statut particulier du corps commun des techniciens supérieurs de la santé publique,

Vu le décret n° 2000-1690 du 17 juillet 2000, fixant le statut particulier du corps des infirmiers de la santé publique :

Vu l'arrêté du ministre de la santé publique du 20 juillet 1992, portant création des commissions administratives paritaires pour le personnel du ministère de la santé publique.

Arrête :

Article premier : Il est institué au niveau de l'administration centrale des commissions administratives paritaires pour le personnel des catégories "A3", "B", "C", "D" et les ouvriers appartenant à l'administration centrale, ainsi que pour tous le personnel des sous catégories "A1" et "A2" appartenant aux différentes structures du ministère de la santé publique à l'exception des agents appartenant au corps commun des techniciens supérieurs de la santé publique et au corps des infirmiers de la santé publique relevant des directions régionales de la santé publique, des hôpitaux régionaux et des établissements sanitaires à vocation universitaire sous forme d'établissements publics à caractère administratif ou d'établissements publics de santé, conformément aux indications suivantes :

Première commission : Commission administrative paritaire pour les administrateurs généraux de la santé publique, les administrateurs en chef de la santé publique, les conservateurs généraux et en chef des bibliothèques ou de documentation et les gestionnaires généraux et en chef de documents et d'archives.

Deuxième commission : Commission administrative paritaire pour les administrateurs conseillers de la santé publique, les conservateurs des bibliothèques ou de documentation et les gestionnaires conseillers de documents et d'archives.

Troisième commission : Commission administrative paritaire pour les administrateurs de la santé publique.

Quatrième commission : Commission administrative paritaire pour les administrateurs et les bibliothécaires ou documentalistes et les gestionnaires des documents et archives et les grades équivalents de la sous catégorie "A2".

Cinquième commission : Commission administrative paritaire pour les ingénieurs généraux, les ingénieurs en chef, les architectes généraux, les architectes en chef, les analystes généraux et les analystes en chef.

Sixième commission : Commission administrative paritaire pour les ingénieurs principaux, les architectes principaux, les techniciens en chef et les analystes centraux.

Septième commission : Commission administrative paritaire pour les ingénieurs des travaux, les techniciens principaux et les analystes.

Huitième commission : Commission administrative paritaire pour les professeurs de l'enseignement supérieur, les maîtres de conférences de l'enseignement supérieur, les maîtres assistants de l'enseignement supérieur et les assistants de l'enseignement supérieur.

Neuvième commission : Commission administrative paritaire pour les biologistes principaux, les biologistes et les biologistes adjoints.

Dixième commission : Commission administrative paritaire pour les psychologues en chef, les psychologues principaux et les psychologues.

Onzième commission : Commission administrative paritaire pour les techniciens supérieurs majors de la santé publique, les techniciens supérieurs principaux de la santé publique et les techniciens supérieurs de la santé publique.

Douzième commission : Commission administrative paritaire pour les infirmiers majors de la santé publique et les infirmiers principaux de la santé publique.

Treizième commission : Commission administrative paritaire pour les attachés de la santé publique.

Quatorzième commission : Commission administrative paritaire pour les attachés d'administration, les bibliothécaires adjoints ou documentalistes adjoints et les gestionnaires adjoints de documents et d'archives et les grades équivalents de la sous catégorie "A3".

Quinzième commission : Commission administrative paritaire pour les ingénieurs adjoints et les techniciens.

Seizième commission : Commission administrative paritaire pour les programmeurs, les techniciens de laboratoire informatique, les adjoints techniques et les agents techniques.

Dix septième commission : Commission administrative paritaire pour les secrétaires d'administration de la santé publique.

Dix huitième commission : Commission administrative paritaire pour les secrétaires d'administration, les secrétaires dactylographes, les aides bibliothécaires ou aides documentalistes et les grades équivalents de la catégorie "B".

Dix neuvième commission : Commission administrative paritaire pour les commis de la santé publique.

Vingtième commission : Commission administrative paritaire pour les commis d'administration, les dactylographes, les commis des bibliothèques ou de documentation, les agents d'accueil de la santé publique, les agents d'accueil, les agents d'accueil des bibliothèques ou de documentation et les grades équivalents des deux catégories "C" et "D".

Vingt-unième commission : Commission administrative paritaire pour les infirmiers de la santé publique et les auxiliaires de la santé publique.

Vingt-deuxième commission : Commission administrative paritaire pour les ouvriers de la première unité.

Vingt-troisième commission : Commission administrative paritaire pour les ouvriers de la deuxième unité.

Vingt quatrième commission : Commission administrative paritaire pour les ouvriers de la troisième unité.

Art. 2. - Il est institué au niveau des directions régionales de la santé publique des commissions administratives paritaires conformément aux indications suivantes :

Première commission : Commission administrative paritaire pour les techniciens supérieurs majors de la santé publique et les techniciens supérieurs principaux de la santé publique appartenant à la direction régionale concernée à l'exception des agents de la même catégorie et exerçant dans les hôpitaux régionaux et dans les établissements sanitaires à vocation universitaire sous forme d'établissements publics à caractère administratif ou d'établissements publics de santé.

Deuxième commission : Commission administrative paritaire pour les techniciens supérieurs de la santé publique appartenant à la direction régionale concernée à l'exception des agents de la même catégorie et exerçant dans les hôpitaux régionaux et dans les établissements sanitaires à vocation universitaire sous forme d'établissements publics à caractère administratif ou d'établissements publics de santé.

Troisième commission : Commission administrative paritaire pour les infirmiers majors de la santé publique et les infirmiers principaux de la santé publique appartenant à la direction régionale concernée à l'exception des agents de la même catégorie et exerçant dans les hôpitaux régionaux et dans les établissements sanitaires à vocation universitaire sous forme d'établissements publics à caractère administratif ou d'établissements publics de santé.

Quatrième commission : Commission administrative paritaire pour les infirmiers de la santé publique appartenant à la direction régionale concernée à l'exception des agents de la même catégorie et exerçant dans les hôpitaux régionaux et dans les établissements sanitaires à vocation universitaire sous forme d'établissements publics à caractère administratif ou d'établissements publics de santé.

Cinquième commission : Commission administrative paritaire pour les auxiliaires de la santé publique appartenant à la direction régionale concernée à l'exception des agents de la même catégorie et exerçant dans les hôpitaux régionaux et dans les établissements sanitaires à vocation universitaire sous forme d'établissements publics à caractère administratif ou d'établissements publics de santé.

Sixième commission : Commission administrative paritaire pour les ingénieurs adjoints, les techniciens, les adjoints techniques, les agents techniques, les programmeurs et les techniciens de laboratoire informatique appartenant à la direction régionale concernée.

Septième commission : Commission administrative paritaire pour les attachés de la santé publique, les attachés d'administration, les bibliothécaires adjoints ou documentalistes adjoints et les gestionnaires adjoints de documents et d'archives et les grades équivalents de la sous catégorie "A3" appartenant à la direction régionale concernée.

Huitième commission : Commission administrative paritaire pour les secrétaires d'administration de la santé publique, les secrétaires d'administration, les secrétaires dactylographes, les aides bibliothécaires ou aides documentalistes et les grades équivalents de la catégorie "B", appartenant à la direction régionale concernée.

Neuvième commission : Commission administrative paritaire pour les commis de la santé publique, les commis d'administration, les dactylographes, les commis des bibliothèques ou de documentation, les agents d'accueil de la santé publique, les agents d'accueil, les agents d'accueil des bibliothèques ou de documentation et les grades équivalents des deux catégories "C" et "D", appartenant à la direction régionale concernée.

Dixième commission : Commission administrative paritaire pour les ouvriers de la première unité appartenant à la direction régionale concernée à l'exception des agents de la même catégorie et exerçant dans les hôpitaux régionaux et dans les établissements sanitaires à vocation universitaire sous forme d'établissements publics à caractère administratif ou d'établissements publics de santé.

Onzième commission : Commission administrative paritaire pour les ouvriers de la deuxième unité appartenant à la direction régionale concernée à l'exception des agents de la même catégorie et exerçant dans les hôpitaux régionaux et dans les établissements sanitaires à vocation universitaire sous forme d'établissements publics à caractère administratif ou d'établissements publics de santé.

Douzième commission : Commission administrative paritaire pour les ouvriers de la troisième unité appartenant à la direction régionale concernée à l'exception des agents de la même catégorie et exerçant dans les hôpitaux régionaux et dans les établissements sanitaires à vocation universitaire sous forme d'établissements publics à caractère administratif ou d'établissements publics de santé.

Art. 3. - Il est institué au niveau des hôpitaux régionaux et des établissements sanitaires à vocation universitaire sous forme d'établissements publics à caractère administratif ou d'établissements publics de santé des commissions administratives paritaires conformément aux indications suivantes :

Première commission : Commission administrative paritaire pour les techniciens supérieurs majors de la santé publique et les techniciens supérieurs principaux de la santé publique.

Deuxième commission : Commission administrative paritaire pour les techniciens supérieurs de la santé publique.

Troisième commission : Commission administrative paritaire pour les infirmiers majors de la santé publique et les infirmiers principaux de la santé publique.

Quatrième commission : Commission administrative paritaire pour les infirmiers de la santé publique.

Cinquième commission : Commission administrative paritaire pour les auxiliaires de la santé publique.

Sixième commission : Commission administrative paritaire pour les ouvriers de la première unité.

Septième commission : Commission administrative paritaire pour les ouvriers de la deuxième unité.

Huitième commission : Commission administrative paritaire pour les ouvriers de la troisième unité.

Art. 4. - La composition des commissions administratives paritaires citées aux articles un, deux et trois du présent arrêté est fixée conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 90-1753 du 29 octobre 1990 susvisé.

Art. 5. - Toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont abrogées et notamment l'arrêté du ministre de la santé publique du 20 juillet 1992, portant création des commissions administratives paritaires pour le personnel du ministère de la santé publique.

Tunis, le 10 juin 2003.

Le ministre de la santé publique
Habib M'barek

Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi

MINISTERE DE L'AGRICULTURE,
DE L'ENVIRONNEMENT
ET DES RESSOURCES HYDRAULIQUES

NOMINATIONS