Le ministre de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997 et la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leurs signatures,
Vu le décret n° 2001-420 du 13 février 2001, portant organisation du ministère de l'agriculture,
Vu le décret n° 2002-2011 du 5 septembre 2002, portant nomination des membres du gouvernement,
Vu le décret n° 2002-2129 du 23 septembre 2002, portant rattachement de structures de l'ex-ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire au ministère de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques,
Vu le décret n° 2003-962 du 24 avril 2003, chargeant Mademoiselle Saida Moumni, administrateur, des fonctions de sous-directeur de l'ordonnancement à la direction des services financiers au ministère de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques.
Arrête :
Article premier. - Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Mademoiselle Saida Moumni, administrateur, chargée des fonctions de sous-directeur de l'ordonnancement à la direction des services financiers au ministère de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques, est habilitée à signer, par délégation du ministre de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exclusion des textes à caractère réglementaire.
Art. 2. - Le présent arrêté prend effet à compter du 24 avril 2003 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 24 juin 2003.
Le ministre de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques
Mohamed Habib Haddad
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi