Arrêté du ministre de la justice et des droits de l'Homme du 24 juin 2003, relatif à…

Le ministre de la justice et des droits de l'Homme,

Vu le décret-loi n° 64-3 du 20 février 1964, relatif à l'immatriculation foncière obligatoire, tel que modifié et complété par la loi n° 79-28 du 11 mai 1979 et notamment son article 3 (nouveau).

p. 2073

Arrête :

Article unique. - Il sera procédé, à compter du 1er octobre 2003, par l'immatriculation foncière obligatoire, au recensement cadastral de tous les immeubles non immatriculés et non bâtis sis dans les imadats « d'El Alem » et « El Aouitha » délégation « d'Essbikha » gouvernorat de Kairouan.

Tunis, le 24 juin 2003.

Le ministre de la justice et des droits
de l'Homme
Béchir Tekari

Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi

Citer : Arrêté du ministre de la justice et des droits de l'Homme du 24 juin 2003, JORT n° 52 du 1er juillet 2003, p. 2072.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

Arrêté du ministre de la justice et des droits de l'Homme du 24 juin 2003, relatif à l'immatriculation foncière obligatoire

Dans le même numéro — Ministère de la justice et des droits de l'homme