Le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,
Vu le décret n° 99-1569 du 15 juillet 1999, fixant le statut particulier du corps des architectes de l'administration.
Arrête :
Article premier. - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'architecte en chef est ouvert aux architectes principaux titulaires dans leur grade, justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture de la liste des candidatures.
Art. 2. - Le nombre de postes à pourvoir, la date de clôture de la liste d'inscription des candidatures ainsi que la date de la réunion du jury du concours sont fixés par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie.
Art. 3. - Les candidats au concours susvisé doivent adresser leur demande de candidature par la voie hiérarchique, accompagnée des pièces suivantes :
- un curriculum vitae,
- un dossier comprenant les pièces justificatives des services accomplis par le candidat au sein de l'administration,
- un rapport établi par le candidat portant sur ses activités durant les deux dernières années (participation aux séminaires, conférences...) et éventuellement une copie des travaux, recherches et publications.
Ce rapport doit comporter les appréciations du chef de l'administration à laquelle appartient le candidat.
Art. 4. - Le chef de l'administration à laquelle appartient le candidat fournit un rapport d'activité des deux dernières années en tenant compte :
- de l'organisation du travail,
- de la qualité du service,
- des actions de formation, d'encadrement et de recherche,
- des actions réalisées et des résultats obtenus.
Il attribue au candidat une note variant de zéro (0) à vingt (20).
Art. 5. - La composition du jury du concours interne susvisé est fixée par arrêté du Premier ministre.
Art. 6. - Le jury du concours interne susvisé procède à l'évaluation des dossiers présentés conformément aux dispositions du présent arrêté et décerne une note à chaque candidat variant de zéro (0) à vingt (20).
Art. 7. - La liste des candidats admis définitivement au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'architecte en chef est arrêtée par le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie.
Art. 8. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 24 juin 2003.
Le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie
Sadok Chaâbane
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi
p. 2071